Dépôt garanti
Sosogbtlm
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30 juin 2021 à 21:51
djivi38 Messages postés 52305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 1 juil. 2021 à 11:55
djivi38 Messages postés 52305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 1 juil. 2021 à 11:55
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djivi38
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30 juin 2021 à 22:20
30 juin 2021 à 22:20
bonjour,
un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) fait par huissier :
- est NON contestable,
- ne réclame PAS la signature ni du bailleur ni du locataire... (d'ailleurs leurs présences ne sont même pas obligatoires... sauf qu'il en faut bien 1 des 2 pour lui donner accès au logement !!),
- sera envoyé à la personne qui l'aura mandaté,
- sera envoyé par le mandant (et pas par l'huissier) à l'autre partie sur sa demande expresse.
Restitution du DG :
Le bailleur comparera l'EDLS de l'huissier à l'EDLE (dans votre cas, fait aussi par huissier) et sera en droit de faire des retenues sur les SEULES DIFFÉRENCES : donc, le bailleur ne pourra rien vous demander pour tout ce qui n'aura pas été mentionné par l'huissier sur cet EDLS, et il devra les justifier, lors de la restitution du solde du DG, par devis ou factures dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités.
Vous devez donc attendre ces 2 mois suivant le rendu des clés pour pouvoir contester une ou des retenues illégales SI il y a quelque chose à contester (OU vous pourrez contester avant ces 2 mois à partir du moment où le bailleur aura procéder, avant ces 2 mois, à la restitution du solde du DG).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) fait par huissier :
- est NON contestable,
- ne réclame PAS la signature ni du bailleur ni du locataire... (d'ailleurs leurs présences ne sont même pas obligatoires... sauf qu'il en faut bien 1 des 2 pour lui donner accès au logement !!),
- sera envoyé à la personne qui l'aura mandaté,
- sera envoyé par le mandant (et pas par l'huissier) à l'autre partie sur sa demande expresse.
Restitution du DG :
Le bailleur comparera l'EDLS de l'huissier à l'EDLE (dans votre cas, fait aussi par huissier) et sera en droit de faire des retenues sur les SEULES DIFFÉRENCES : donc, le bailleur ne pourra rien vous demander pour tout ce qui n'aura pas été mentionné par l'huissier sur cet EDLS, et il devra les justifier, lors de la restitution du solde du DG, par devis ou factures dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités.
Vous devez donc attendre ces 2 mois suivant le rendu des clés pour pouvoir contester une ou des retenues illégales SI il y a quelque chose à contester (OU vous pourrez contester avant ces 2 mois à partir du moment où le bailleur aura procéder, avant ces 2 mois, à la restitution du solde du DG).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Modifié le 1 juil. 2021 à 04:26
Peut on éventuellement ce retourner contre le l’huissier si il rajoute des choses à notre insu sur l‘EDLS (au plaisir du propriétaire avec lequel il est très amis) ?
Petite question supplémentaire si ils gardent la totalité du dépôt de garantie ont il le droit de demander de l’argent supplémentaire en plus du dépôt de garantie ?
1 juil. 2021 à 11:55
On n'est pas à l'abri de personnes corrompues, il y en a dans tous les métiers de tous les pays du monde, mais un huissier est un officier ministériel et se doit, de par sa fonction, de rester neutre : il constate et mentionne ce qu'il voit le jour où il effectue un EDL... Cependant, si vous pensez qu'il a "rajouté des choses à votre insu" ... il vous faudra le PROUVER... de quelle manière ? Je l'ignore.
Je sais que mon topo est long et que ce n'est pas évident pour des personnes confrontées à ce genre de situation, mais il faut prendre le temps de le lire et de le relire autant de fois qu'il faut pour bien le comprendre... alors je répète mes réponses...
la réponse se trouve au § II-E ...
Vous avez vraiment lu ma réponse post 1 ???
Il est écrit au 2ème § : "" Restitution du DG : Le bailleur comparera l'EDLS de l'huissier à l'EDLE....etc.""
Donc, si c'est votre bailleur qui a mandaté cet huissier (comme je le suppose, puisque vous n'arrêtez pas de dire qu'ils sont de "grands amis"), c'est à lui qu'il enverra son constat d'EDLS, et puisque pour savoir au sujet de quelles dégradations il pourra faire des retenues, votre bailleur n'a pas d'autres moyens que de comparer les 2 EDL (le sortant et l'entrant)... comment voulez-vous qu'il fasse si l'huissier ne lui a pas envoyé son exemplaire ????
Comme dit au 1°§ du post 1 : pour recevoir votre exemplaire d'EDLS -- SI c'est bien le bailleur qui a mandaté l'huissier -- vous devrez le réclamer à votre bailleur (parce que, en l'occurrence apparemment, c'est votre bailleur qui a un rapport contractuel avec cet huissier, pas vous).
Donc, (si possible en R+AR, pour pouvoir garder une preuve de votre demande) faites d'ores et déjà un courrier à votre bailleur pour lui demander de vous fournir (à réception de son exemplaire de la part de l'huissier) une copie de l'EDLS réalisé par l'huissier qu'il a mandaté pour l'EDLS fait le... (date) pour le logement que vous occupiez à... (adresse complète).
1 juil. 2021 à 04:42