Dépôt garanti

Sosogbtlm - 30 juin 2021 à 21:51
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 juil. 2021 à 11:55
Bonjour,
Excusez-moi par avance de la grandeur du texte mais le sujet étant particulier je doit donner quelques précisions importante,
Je m’explique, nous sommes en location depuis septembre 2019 tout ce passer bien avec les propriétaires (malgré les fais que les anciens locataires et voisins nous ayant prévenus que c’était des personnes qui a la fin de bails feront tout pour garder le dépôt de garantie voir demander une rallonge..) nous nous méfions pas plus que ça. Voilà le moment fatidique où nous souhaitons quitter le logement, nous refaisons les peinture en blanc, nous remontons soigneusement la cuisine qui avait été monter au départ par le propriétaire (nous l’avions changer car non fonctionnelle avec l’accord du propriétaire qui la lui même démonter) le jour de l’état des lieux arrive (état des lieux entrant et sortant effectuer par un l’huissier) nous faisons le tour des lieux il note juste un tiroir de cuisine un peu abîmé (qui par ailleurs ce situer au départ sous la plaque de cuisson qui nous n’avions jamais ouvert à vrai dire nous pensions que c’était un faux tiroir), des mauvaises herbes en extérieur dans l’allée (qui avait étaient enlever mais malheureusement avec la pluie du nord vite repoussé..) et un coup de balais à faire dans le garage pour le reste rien de plus. Je repart donc de cet état des lieux sans rien avoir signé et on ne m’a d’ailleurs rien donner (excuse étant qu’on me le donnerai plus tard quand le l’huissier l’aura retaper au propre). Le lendemain les propriétaires appellent nous disant qu’il son très dessus qu’ils ont entièrement démonté la cuisine (pour qu’elle raison je ne comprend toujours pas, trouver la petite bête pour nous faire payer sûrement) et que c’était lamentable qu’elle avait était très mal remonté alors que nous n’avons juste mis nos nouveau meuble sur les fixations qui été déjà présent derrière ceux du proprio ect (alors je préfère préciser qu’à l’entrée du logement nous avions stipulé au l’huissier que la cuisine avait était posé avec des découpe plus qapproximative dans les meubles ect), le problème et surtout que le l’huissier étant un très grand amis des propriétaire et que nous n’avons eux aucunes copies des documents d’état des lieux de sorti et n’ayant rien signé nous avons peur qu’il rajoutent tout et n’importe quoi sur son état des lieux sans notre accord et présence pour que nous payons un maximum..
Que pouvons-nous faire ? Avons nous un recours ? Merci d’avance pour vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
30 juin 2021 à 22:20
bonjour,

un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) fait par huissier :
- est NON contestable,
- ne réclame PAS la signature ni du bailleur ni du locataire... (d'ailleurs leurs présences ne sont même pas obligatoires... sauf qu'il en faut bien 1 des 2 pour lui donner accès au logement !!),
- sera envoyé à la personne qui l'aura mandaté,
- sera envoyé par le mandant (et pas par l'huissier) à l'autre partie sur sa demande expresse.


Restitution du DG :
Le bailleur comparera l'EDLS de l'huissier à l'EDLE (dans votre cas, fait aussi par huissier) et sera en droit de faire des retenues sur les SEULES DIFFÉRENCES : donc, le bailleur ne pourra rien vous demander pour tout ce qui n'aura pas été mentionné par l'huissier sur cet EDLS, et il devra les justifier, lors de la restitution du solde du DG, par devis ou factures dans les 2 mois suivant le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités.


Vous devez donc attendre ces 2 mois suivant le rendu des clés pour pouvoir contester une ou des retenues illégales SI il y a quelque chose à contester (OU vous pourrez contester avant ces 2 mois à partir du moment où le bailleur aura procéder, avant ces 2 mois, à la restitution du solde du DG).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Merci pour votre réponse, nous ne pouvons donc rien faire si le l’huissier rajoute des choses à notre insu.. que la loi est mal faite :(
Peut on éventuellement ce retourner contre le l’huissier si il rajoute des choses à notre insu sur l‘EDLS (au plaisir du propriétaire avec lequel il est très amis) ?
Petite question supplémentaire si ils gardent la totalité du dépôt de garantie ont il le droit de demander de l’argent supplémentaire en plus du dépôt de garantie ?
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127 > Sosogbtlm
1 juil. 2021 à 11:55
"nous ne pouvons donc rien faire si le l’huissier rajoute des choses à notre insu.. "

On n'est pas à l'abri de personnes corrompues, il y en a dans tous les métiers de tous les pays du monde, mais un huissier est un officier ministériel et se doit, de par sa fonction, de rester neutre : il constate et mentionne ce qu'il voit le jour où il effectue un EDL... Cependant, si vous pensez qu'il a "rajouté des choses à votre insu" ... il vous faudra le PROUVER... de quelle manière ? Je l'ignore.

Je sais que mon topo est long et que ce n'est pas évident pour des personnes confrontées à ce genre de situation, mais il faut prendre le temps de le lire et de le relire autant de fois qu'il faut pour bien le comprendre... alors je répète mes réponses...


"Petite question supplémentaire si ils gardent la totalité du dépôt de garantie ont il le droit de demander de l’argent supplémentaire en plus du dépôt de garantie ? "

la réponse se trouve au § II-E ...


" Petite question, les prioritaires peuvent ils prendre de dépôt de garantie (...) OU sont il obligé d’attendre celui ci ? "

Vous avez vraiment lu ma réponse post 1 ???
Il est écrit au 2ème § : "" Restitution du DG : Le bailleur comparera l'EDLS de l'huissier à l'EDLE....etc.""
Donc, si c'est votre bailleur qui a mandaté cet huissier (comme je le suppose, puisque vous n'arrêtez pas de dire qu'ils sont de "grands amis"), c'est à lui qu'il enverra son constat d'EDLS, et puisque pour savoir au sujet de quelles dégradations il pourra faire des retenues, votre bailleur n'a pas d'autres moyens que de comparer les 2 EDL (le sortant et l'entrant)... comment voulez-vous qu'il fasse si l'huissier ne lui a pas envoyé son exemplaire ????


"... même si nous n’avons pas reçu le constat edls "

Comme dit au 1°§ du post 1 : pour recevoir votre exemplaire d'EDLS -- SI c'est bien le bailleur qui a mandaté l'huissier -- vous devrez le réclamer à votre bailleur (parce que, en l'occurrence apparemment, c'est votre bailleur qui a un rapport contractuel avec cet huissier, pas vous).
Donc, (si possible en R+AR, pour pouvoir garder une preuve de votre demande) faites d'ores et déjà un courrier à votre bailleur pour lui demander de vous fournir (à réception de son exemplaire de la part de l'huissier) une copie de l'EDLS réalisé par l'huissier qu'il a mandaté pour l'EDLS fait le... (date) pour le logement que vous occupiez à... (adresse complète).
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Petite question, les prioritaires peuvent ils prendre de dépôt de garantie même si nous n’avons pas reçu le constat edls de l’huissier où sont il obligé d’attendre celui ci ?
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