Payer les dettes de quelqu'un d'autre
GUINEZINHO
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Bonjour,
Imaginons que une personne a acheté une maison, mais il à accumuler des dettes.
il y à une loi qui me permet de faire un contrat avec cet personne de payer ses dettes ? avec la condition qu'il me paie dans le délai du contrat, une fois qu'il ne respect pas le délais du paiement, j'ai droit à la maison,. Aux USA cet loi ce le Tax Lien, il existe une loi en France comme ça ?
Imaginons que une personne a acheté une maison, mais il à accumuler des dettes.
il y à une loi qui me permet de faire un contrat avec cet personne de payer ses dettes ? avec la condition qu'il me paie dans le délai du contrat, une fois qu'il ne respect pas le délais du paiement, j'ai droit à la maison,. Aux USA cet loi ce le Tax Lien, il existe une loi en France comme ça ?
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1 réponse
Bonjour,
une fois qu'il ne respect pas le délais du paiement, j'ai droit à la maison,.
C'est ce que nous appelons une hypothèque, réservé aux organismes préteurs pas aux particuliers.
Autres solutions:
1/ Vous pouvez lui faire un prêt , avec reconnaissance de dette.
(de préférence devant notaire).
2/ Puis cette personne est en droit de voir l'assistante sociale, pour le montage d'un dossier de surendettement.
une fois qu'il ne respect pas le délais du paiement, j'ai droit à la maison,.
C'est ce que nous appelons une hypothèque, réservé aux organismes préteurs pas aux particuliers.
Autres solutions:
1/ Vous pouvez lui faire un prêt , avec reconnaissance de dette.
(de préférence devant notaire).
2/ Puis cette personne est en droit de voir l'assistante sociale, pour le montage d'un dossier de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...