Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les conditions pour déclarer sa résidence principale en résidence secondaire que je vais louer.
Merci de vos réponses
La résidence principale c'est le logement que vous occupez le 1er janvier de l'année et que vous indiquez dans votre déclaration de revenu.
Totalement FAUX
Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé, de façon effective et habituelle.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un contribuable, notamment en faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir la résidence où l'intéressé paraît avoir le plus d'attaches.
s'il la donne à louer, ça sera au yeux du fisc sa résidence secondaire, et pour le locataire, ça sera soit sa résidence principale soit sa résidence secondaire.
s'il la donne à louer, ça sera au yeux du fisc sa résidence secondaire
Non puisqu'il ne sra pas redevable de la taxe d'habitation pour ce bien.
Si bail meublé 9 mois etudiant ou 12 mois :
Taxe d'habitation au nom de l'occupant
Si location saisonnière : taxe d'habitation à son nom.
Si s'en garde la jouissance : residence secondaire
Si vous, Proprio9317, vous voulez donner à louer l'entièreté de votre actuel logement "A", vous irez forcément loger ailleurs (disons... dans un logement "B") : ce logement "B" deviendra votre résidence principale (où vous aurez vos intérêts familiaux/professionnels....) et le logement "A" deviendra, aux yeux du fisc, votre résidence secondaire.
Le logement "A", pour votre locataire, pourra être - selon le cas - tout aussi bien :
- sa résidence principale (avec un contrat de location "classique", régi par la loi du 6/7/1989)
- que sa résidence secondaire (avec un contrat de location de droit commun) s'il a gardé sa résidence principale actuelle.
Vous ferez votre changement d'adresse au plus tard lors de votre prochaine déclaration de revenus 2042 (salaires/pensions/etc.) en remplissant tous les cadres concernés (nouvelle adresse, date du déménagement...) + vos revenus fonciers sur le formulaire 2044 (ou 2044S si location sous dispositif amortissement).
Pas besoin de "déclarer" par ailleurs la location du logement "A".
Si vous avez un locataire dans le logement "A" après le 1°/01/2021 et avant le 31/12/2021 :
I/ Logement "A" :
- la TF 2021 et la TH 2021 seront dues par vous pour l'année entière.
- la TF 2022 et celles les années suivantes (jusqu'à ce que vous le vendiez) seront dues par vous.
- la TH 2022 sera due (pour l'année entière) par votre locataire s'il a encore la disposition du logement "A" au 1°/01/2022
II/ Logement "B" :
--> pas de TH 2021 pour vous (puisque vous n'en avez pas eu la disposition au 1°/01/2021)
--> si achat courant 2021 : il est d'usage que le vendeur demande le remboursement de la TF au prorata au jour de l'acte authentique (mention à noter dans le compromis de vente ET à reporter sur l'acte authentique) : remboursement immédiat si le vendeur justifie sa demande avec l'avis de la TF 2020 ou si le vendeur justifie sa demande avec l'avis de la TF 2021 a été reçu au jour de l'acte authentique, OU remboursement plus tard si le vendeur a préféré attende de recevoir l'avis de TF 2021 pour une vente réalisée avant la réception dudit avis.
--> si vous êtes propriétaire au 01/01/2022 : vous devrez la TF 2022 + la TH 2022
--> si vous êtes locataire au 01/01/2022 : vous devrez la TH 2022.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
- Messages postés
-
13399
- Date d'inscription
- vendredi 11 janvier 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 27 juillet 2021
4 356Totalement FAUX
Le lieu du principal établissement est celui où réside l'intéressé, de façon effective et habituelle.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un contribuable, notamment en faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir la résidence où l'intéressé paraît avoir le plus d'attaches.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DECLA-10-20120912