A voir également:
- Dégradation bus
- Dégradation clôture privative ✓ - Forum Voisinage
- Dégradation servitude de passage - Forum Immobilier
- Entretien d'une servitude de passage - Forum Immobilier
- Ma clôture privative menace de s écrouler chez le voisin ✓ - Forum Voisinage
- Convocation pour dégradation de véhicule - Forum Justice
2 réponses
cristali
Messages postés
17973
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2024
3 661
21 juin 2021 à 18:38
21 juin 2021 à 18:38
bonjour, ben, faut pas payer et attendre d'être , éventuellement, condamné par la justice.
Sur quelles bases accuse t'on votre fils??
21 juin 2021 à 18:41
21 juin 2021 à 19:11
Modifié le 21 juin 2021 à 19:29
Enfin je trouve complètement fou de devoir payer 760€ pour quelque chose qu’il n as pas fait
21 juin 2021 à 19:44
Voir le L1353 du Code Civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........................
Mettre en Demeure par LRAR de produire des preuves irréfutables..
A+
21 juin 2021 à 20:58