Démarches indemnisation vol de valise
IRamac
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6 sept. 2013 à 13:51
Uli - 6 nov. 2014 à 13:49
Uli - 6 nov. 2014 à 13:49
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5 réponses
Utilisateur anonyme
6 sept. 2013 à 14:13
6 sept. 2013 à 14:13
Bonjour,
Vous pouvez assigner le transporteur pour le préjudice subi , il est responsable du transport des bagages en soute par contre c'est au juge seul d'évaluer (preuves à l'appui) le préjudice subi et déterminera éventuellement le montant à indemniser ...
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/15690/le-transporteur-est-responsable-de-la-perte-des-bagages-en-soute.php
Vous pouvez assigner le transporteur pour le préjudice subi , il est responsable du transport des bagages en soute par contre c'est au juge seul d'évaluer (preuves à l'appui) le préjudice subi et déterminera éventuellement le montant à indemniser ...
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/15690/le-transporteur-est-responsable-de-la-perte-des-bagages-en-soute.php
IRamac
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9 septembre 2013
6 sept. 2013 à 14:58
6 sept. 2013 à 14:58
Merci de votre réponse!
Cet article me donne bon espoir et confirme ce que je pensais. Dois je en faire part à la compagnie de bus avant d'enclencher un plainte devant un tribunal?
Par ailleurs, quel est le tribunal compétent et comment puis je débuter des poursuites?
Cet article me donne bon espoir et confirme ce que je pensais. Dois je en faire part à la compagnie de bus avant d'enclencher un plainte devant un tribunal?
Par ailleurs, quel est le tribunal compétent et comment puis je débuter des poursuites?
Dans un premier temps, il conviendrait d'adresser un courrier avec AR au transporteur pour tenter de trouver une solution à l'amiable et si pas de réponse positive, vous pouvez vous adresser au juge de proximité pour déposer une "injonction de faire" et seulement pour un litige égal ou inférieur à 4000 euros...
La procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
La procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Merci Selma pour vos réponses précieuses. Une dernière chose; avant cela je me rends au commissariat avant de déposer plainte comme on me l'a conseillé. Dois je me rendre à mon commissariat ou bien a celui de l'incident? Contre qui dois je me retourner? X, le chauffeur de bus, la compagnie de bus? Merci encore.
De rien :)
Je dirais le commissariat où la perte a été constaté...
Quant à la responsabilité, c'est la compagnie qui représente et qu'au regard de la loi c'est elle qui devra répondre ...
Par contre, je suis en train de penser à une chose pendant que j'écrivais, il faudrait quand même lire les clauses légales du transporteur, notamment sur sa responsabilité quant aux bagages en soute, je suppose qu'il est prévu quelque chose dans ce sens notamment sur le plan assurance...
Néanmoins, il faut agir...:)
Je dirais le commissariat où la perte a été constaté...
Quant à la responsabilité, c'est la compagnie qui représente et qu'au regard de la loi c'est elle qui devra répondre ...
Par contre, je suis en train de penser à une chose pendant que j'écrivais, il faudrait quand même lire les clauses légales du transporteur, notamment sur sa responsabilité quant aux bagages en soute, je suppose qu'il est prévu quelque chose dans ce sens notamment sur le plan assurance...
Néanmoins, il faut agir...:)
Je viens de regarder les "conditions de vente" propres à la société de bus SAGEB et il est déclaré que "la SAGEB n'est nullement responsable des objets perdus et non retrouvés". Rien de plus à cet égard, c'est assez bref. Néanmoins dans mon cas, il s'agit évidemment d'un vol, de plus les conditions de vente ne sont lisibles que sur Internet et en aucun cas une assurance ne m'a été proposée lors de l'achat du billet d'une valeur de 16 euros (quelle honte...). Étant donné la loi affirmant le transporteur responsable des bagages en soute et les exemples probants, pensez vous que je puisse avoir gain de cause? Merci de votre aide Selma.
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https://www.aeroportparisbeauvais.com/acces-et-parking/navette/ Merci, à plus tard :)
Re,
En parcourant les "conditions générales de vente" rien vu qui mentionnait que le transporteur déclinait toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des bagages à part cette mention :
Tout client victime d'un vol, d'une agression, ou d'un acte d'incivilité commis à
l'intérieur de véhicule doit signaler les faits immédiatement au personnel de la SAGEB et
accrédité par cette dernière.
Par conséquent, vous pouvez faire un recours et pour répondre à votre question émise sur le message plus haut, à savoir si vous aurez gain de cause, au vu des éléments, je pense et je vous le souhaite que vous obtiendrez satisfaction, maintenant, reste l'appréciation du juge au regard des arguments apportés par les deux parties...;)
En parcourant les "conditions générales de vente" rien vu qui mentionnait que le transporteur déclinait toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des bagages à part cette mention :
Tout client victime d'un vol, d'une agression, ou d'un acte d'incivilité commis à
l'intérieur de véhicule doit signaler les faits immédiatement au personnel de la SAGEB et
accrédité par cette dernière.
Par conséquent, vous pouvez faire un recours et pour répondre à votre question émise sur le message plus haut, à savoir si vous aurez gain de cause, au vu des éléments, je pense et je vous le souhaite que vous obtiendrez satisfaction, maintenant, reste l'appréciation du juge au regard des arguments apportés par les deux parties...;)
IRamac
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9 septembre 2013
8 sept. 2013 à 22:30
8 sept. 2013 à 22:30
Bonsoir Selma, merci de tout coeur pour votre intérêt. Je suis allé déposer une plainte et envoie des demain un recommande AR pour lancer mes démarches. Néanmoins, dans les conditions générales de vente, Article 7 Bagages paragraphe Objets perdus, il est bien mentionné qu'il ne sont pas responsables des objets perdus et non retrouvés. L'avez vous vu et considérez vous que cela ne s'applique pas a mon cas ou bien pas assez explicité? Merci encore!
Bonjour IRamac,
Dans le paragraphe il est mentionné "objet perdu" mais rien sur le "vol" c'est jouer sur les mots mais ils ont un sens et en terme juridique ça fait une différence et d'après les circonstances dont vous faîtes état de la disparition de votre bagage, il s'agit d'un vol ...La porte de la soute était ouverte durant plus de dix minutes, il était dans la responsabilité du chauffeur de veiller à la sécurité des bagages remis par les voyageurs, le bus étant en arrêt et par ailleurs, bagages dont vous n'aviez aucune visibilité pour les surveiller..
La responsabilité dans ces circonstances leur incombe et appuyez vous sur le décret n°2008-828 article 6 si vous décidez d'intenter une action en justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019355138/2020-10-29/
Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire.
En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage. Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
Dans le paragraphe il est mentionné "objet perdu" mais rien sur le "vol" c'est jouer sur les mots mais ils ont un sens et en terme juridique ça fait une différence et d'après les circonstances dont vous faîtes état de la disparition de votre bagage, il s'agit d'un vol ...La porte de la soute était ouverte durant plus de dix minutes, il était dans la responsabilité du chauffeur de veiller à la sécurité des bagages remis par les voyageurs, le bus étant en arrêt et par ailleurs, bagages dont vous n'aviez aucune visibilité pour les surveiller..
La responsabilité dans ces circonstances leur incombe et appuyez vous sur le décret n°2008-828 article 6 si vous décidez d'intenter une action en justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019355138/2020-10-29/
Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire.
En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage. Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
IRamac
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9 septembre 2013
9 sept. 2013 à 13:54
9 sept. 2013 à 13:54
Merci Selma! Je vous tiens informée de la suite des événements. Merci encore.