Menace de contentieux
nonolmi
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Pour les abonnements avec engagement,le deces etant un motif legitime de desengagement immediat,il met fin au contrat avec exoneration des mois contractuels.est ce vrai?Mon mari avant son deces avait souscris(sans se rendre compte a des chaines sur SFR) j'ai changé d'operateur mais bien restitue le materiel Sfr me réclame les sommes jusqu'a la fin de l'abonnement est ce normal?
2 réponses
Bonjour
Toujours et encore ce SFR...
La résiliation légale sans frais d'un Contrat pour motif légitime ça existe!
Et un décès du titulaire du Contrat EST un motif plus que légitime (Un Contrat n'existe qu'entre 2 parties, si une des 2 disparait, les obligations liées au Contrat disparaissent également..).
Voir ici ce qu'en dit l'ARCEP:
https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/quelles-sont-les-conditions-et-consequences-de-la-resiliation-du-contrat-par-le-consommateur.html
Il serait bon que l'inestimable SFR reçoive copie du Certificat de décès.. Lui envoyer par LRAR.
A+
PS: Ne pas discuter avec de possibles Officines de Recouvrement, les laisser braire..
Régler le problème avec SFR..
Toujours et encore ce SFR...
La résiliation légale sans frais d'un Contrat pour motif légitime ça existe!
Et un décès du titulaire du Contrat EST un motif plus que légitime (Un Contrat n'existe qu'entre 2 parties, si une des 2 disparait, les obligations liées au Contrat disparaissent également..).
Voir ici ce qu'en dit l'ARCEP:
https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/quelles-sont-les-conditions-et-consequences-de-la-resiliation-du-contrat-par-le-consommateur.html
Il serait bon que l'inestimable SFR reçoive copie du Certificat de décès.. Lui envoyer par LRAR.
A+
PS: Ne pas discuter avec de possibles Officines de Recouvrement, les laisser braire..
Régler le problème avec SFR..
La législation juridique et financière évolue en permanence...