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Non respect d'un accord au jugement

SR - 18 juin 2021 à 13:30
 Lecture - 18 juin 2021 à 21:09
Bonjour,

Mon frère a eu son jugement pour la garde de ses enfants aujourd'hui. Verdict le 17 août...
A accord a été passé devant le juge pour un planning de garde cet été. Cela fait 3 mois qu'il n a pas pu prendre ses enfants chez lui car leur mère refusait de lui laisser. Étant donné que le verdict n est que le 17 août, j ai peur qu elle ne respecte pas l'accord passé devant le juge car aucun document officiel...
Quel recours aurait mon frère pour voir ses enfants cet été ?

Merci
Cordialement
SR

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
18 juin 2021 à 13:36
Bonjour,

Tant que le verdict n'est pas rendu, aucun recours.
0
SR
18 juin 2021 à 19:45
Merci.
Et est il possible de faire remonter l info auprès du juge avant le verdict afin qu il est connaissance que la maman ne respecte pas l'accord fait devant lui ?
0
Lecture > SR
18 juin 2021 à 19:50
Si un accord a vraiment ete acté par le juge en attendant le jugement définitif, il porte plainte pour non représentation d'enfants A CHAQUE FOIS
0
SR > Lecture
18 juin 2021 à 20:33
Mais il n a aucun document apparemment qui acte l accord fait ce matin devant le juge. Ca s est fait oralement, devant le juge et les avocats
0
Lecture > SR
18 juin 2021 à 21:09
Donc ce n'est pas valable..il faut un accord écrit et signé par toutes les parties.
Les paroles n'ont aucune valeur
0

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