Non restitution de la totalité de la caution
Jess
-
16 juin 2021 à 15:36
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 juin 2021 à 18:25
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 juin 2021 à 18:25
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djivi38
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Modifié le 16 juin 2021 à 18:13
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bonjour,
non, le bailleur n'est pas obligé de vous fournir un "devis avant travaux", il n'est même pas obligé (*) de faire la réparation tout en ayant le droit de faire une retenue sur votre DG... par contre, lors de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, il a obligation de justifier sa retenue, par devis ou factures (donc de "professionnels... un particulier ne pouvant pas faire de "devis" ni de "factures").
Quel justificatif avez-vous eu ?
Vous saviez qu'il manquait une clé de boite aux lettres... pourquoi ne pas en avoir fait un double pour pouvoir rendre le même nombre de clés ?? (vous n'auriez alors même pas eu à changer la serrure !!)
(*) « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, le bailleur n'est pas obligé de vous fournir un "devis avant travaux", il n'est même pas obligé (*) de faire la réparation tout en ayant le droit de faire une retenue sur votre DG... par contre, lors de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, il a obligation de justifier sa retenue, par devis ou factures (donc de "professionnels... un particulier ne pouvant pas faire de "devis" ni de "factures").
Quel justificatif avez-vous eu ?
Vous saviez qu'il manquait une clé de boite aux lettres... pourquoi ne pas en avoir fait un double pour pouvoir rendre le même nombre de clés ?? (vous n'auriez alors même pas eu à changer la serrure !!)
(*) « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
BmV
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16 juin 2021 à 18:17
16 juin 2021 à 18:17
!
On peut raisonnablement estimer qu'il y a de l'abus, là !
Une serrure de BàL c'est dans les 5 € ► https://www.manutan.fr/fr/maf/serrure-batteuse-longueur-de-corps-25-mm-varie-a140281?shopping=true&gclid=EAIaIQobChMI0q7Uw8Wc8QIVRIfVCh1MHwwuEAQYAyABEgL9m_D_BwE, il faut environ 15 minutes pour la changer (en prenant même le temps de boire un café et de s'en fumer une sur ce temps-là ...) ça nous fait donc environ 120 € de main d’œuvre, soit, à la louche, 480 € de l'heure ....
Même s'il a demandé à un ingénieur des Mines ou de Polytechnique et de classe A de réaliser ce travail, ça fait cher de l'heure !
Maintenant, si c'est exact, je change de métier demain et je me fais poser de serrures de BàL à temps plein....
On peut raisonnablement estimer qu'il y a de l'abus, là !
Une serrure de BàL c'est dans les 5 € ► https://www.manutan.fr/fr/maf/serrure-batteuse-longueur-de-corps-25-mm-varie-a140281?shopping=true&gclid=EAIaIQobChMI0q7Uw8Wc8QIVRIfVCh1MHwwuEAQYAyABEgL9m_D_BwE, il faut environ 15 minutes pour la changer (en prenant même le temps de boire un café et de s'en fumer une sur ce temps-là ...) ça nous fait donc environ 120 € de main d’œuvre, soit, à la louche, 480 € de l'heure ....
Même s'il a demandé à un ingénieur des Mines ou de Polytechnique et de classe A de réaliser ce travail, ça fait cher de l'heure !
Maintenant, si c'est exact, je change de métier demain et je me fais poser de serrures de BàL à temps plein....
djivi38
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Modifié le 16 juin 2021 à 19:03
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Dans mon topo, il est bien dit qu'une "facture" n'est pas contestable SAUF si le montant en est exagéré... et si c'est un serrurier qui est venu, son déplacement n'est pas donné !!
Faudrait encore que vous nous disiez quel sorte de justificatif vous avez eu... parce que, comme dit aussi dans mon topo, si c'est le bailleur qui a fait lui-même la réparation, il doit fournir le ticket de caisse des matériaux achetés (la nouvelle serrure de cette BAL à trois francs six sous) MAIS n'a pas le droit de compter le temps passé à ladite réparation.
Faudrait encore que vous nous disiez quel sorte de justificatif vous avez eu... parce que, comme dit aussi dans mon topo, si c'est le bailleur qui a fait lui-même la réparation, il doit fournir le ticket de caisse des matériaux achetés (la nouvelle serrure de cette BAL à trois francs six sous) MAIS n'a pas le droit de compter le temps passé à ladite réparation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...