Propriétaire réclame 3600€ de travaux
QuangNguyen
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Modifié le 16 juin 2021 à 15:02
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 16 juin 2021 à 17:54
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 16 juin 2021 à 17:54
A voir également:
- Propriétaire réclame 3600€ de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
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djivi38
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16 juin 2021 à 14:41
16 juin 2021 à 14:41
bonjour,
C'est leur droit.
Les nouvelles coordonnées d'un locataire sortant doivent être données le jour de l'EDLS (en principe, elles sont écrites sur l'EDLS afin de ne pas les perdre et aussi pour que, en cas de besoin, le locataire puisse justifier les avoir bien données ce jour-là, puisque c'est la loi)
Malheureusement, comme elle a signé cet EDLS, il est valable et elle va encore en entendre parler... qu'elle le veuille ou non.
Cependant, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures).
Et à savoir aussi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Les propriétaires ont retiré la gestion de l'appartement à l'agence"
C'est leur droit.
" ... pas retenue les coordonnées de mon amie"
Les nouvelles coordonnées d'un locataire sortant doivent être données le jour de l'EDLS (en principe, elles sont écrites sur l'EDLS afin de ne pas les perdre et aussi pour que, en cas de besoin, le locataire puisse justifier les avoir bien données ce jour-là, puisque c'est la loi)
"... qui ne veut plus entendre parler de cette histoire"
Malheureusement, comme elle a signé cet EDLS, il est valable et elle va encore en entendre parler... qu'elle le veuille ou non.
Cependant, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures).
Et à savoir aussi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour votre réponse rapide.
J'étais là donc elle a pu signer l'EDLS avec donc les défauts qu'il y avait.
"Appartement à nettoyer Nombreux cafards, 2 cordons enroleurs à remplacer, portes intérieur/exterieur, trace autocollant, toutes les portes à repeindre ou nettoyer"
Donc je veux bien qu'elle lui laisse sa caution pour nettoyer l'appartement mais absolument pas 3600€ déclaré. Les cafards c'est l'insalubrité de l'immeuble où il y a une invasion. Bref, ces propriétaires sont sûrement dans une copro où personne ne paie les charges et tentent d'escroquer une personne fragile.
Pensez-vous qu'il est judicieux de demander l'aide d'un avocat? En fait, ce n'est même pas pour une histoire d'argent que personnellement j'ai la haine car on abuse des gens atteints d'handicap le tout alimenté par le fait de m'être fait insulter gratuitement simplement parce que j'étais pas d'accord avec le constat de la propriétaire alors que l'agente immobilière et moi étions d'accord et nous faisions l'EDLS cordialement.
J'étais là donc elle a pu signer l'EDLS avec donc les défauts qu'il y avait.
"Appartement à nettoyer Nombreux cafards, 2 cordons enroleurs à remplacer, portes intérieur/exterieur, trace autocollant, toutes les portes à repeindre ou nettoyer"
Donc je veux bien qu'elle lui laisse sa caution pour nettoyer l'appartement mais absolument pas 3600€ déclaré. Les cafards c'est l'insalubrité de l'immeuble où il y a une invasion. Bref, ces propriétaires sont sûrement dans une copro où personne ne paie les charges et tentent d'escroquer une personne fragile.
Pensez-vous qu'il est judicieux de demander l'aide d'un avocat? En fait, ce n'est même pas pour une histoire d'argent que personnellement j'ai la haine car on abuse des gens atteints d'handicap le tout alimenté par le fait de m'être fait insulter gratuitement simplement parce que j'étais pas d'accord avec le constat de la propriétaire alors que l'agente immobilière et moi étions d'accord et nous faisions l'EDLS cordialement.
djivi38
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16 juin 2021 à 15:58
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" "Appartement à nettoyer Nombreux cafards, 2 cordons enroleurs à remplacer, portes intérieur/exterieur, trace autocollant, toutes les portes à repeindre ou nettoyer" "
Donc, les retenues devront être pour CES mentions-là et pour rien d'autre, mais, comme toute somme demandée en sus du loyer, elles devront être justifiées, par devis ou factures (par une entreprise de nettoyage pour le ménage, entreprise de peinture pour les portes et entreprise de désinfection pour les "nouveaux" cafards), voire par des tickets de caisse (par exemple pour les cordons des stores si le bailleur fait la réparation lui-même).
Quant aux cafards, l'adjectif "nouveaux" est primordial et la signature de l'EDLS par votre amie signifie qu'elle a été d'accord avec tous les termes (elle a signé sur vos conseils -> il n'y a donc pas eu "abus de faiblesse" sur personne handicapée) :
<< (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail. (...) Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
Et si ces cafards sont "nouveaux" c'est bien qu'ils sont apparus en cours de bail.
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
ET, quand on n'est pas d'accord avec les termes d'un EDLS, on refuse de le signer....
Les cafards sont dans tout l'immeuble et pas dans que l'appartement. Comme je vous le disais, cette immeuble est dans un très mauvais état, et il y avait des cafards déjà dans les escaliers et autres parties communes. L'agente immobilière est d'accord avec moi comme quoi il n'y a absolument pas 3600€ de travaux à faire. Je vais donc consulter un avocat et voir si nous pouvons réclamer des devis pour voir pourquoi le montant est aussi élevé pour un simple nettoyage.
Merci.
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djivi38
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16 juin 2021 à 17:54
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Évidemment que vous pouvez... vous DEVEZ même les réclamer, si le bailleur ne vous les fournit pas quand il réclamera à votre amie la différence entre le total des retenues qu'il entend faire et le montant du DG de votre amie... puisque la loi dit que << des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées (par devis ou factures). >>
Et oui, conseillez à votre amie de prendre un avocat... cette fois, ça sera un bon conseil.
Et oui, conseillez à votre amie de prendre un avocat... cette fois, ça sera un bon conseil.