Propriétaire réclame 3600€ de travaux

QuangNguyen - Modifié le 16 juin 2021 à 15:02
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 juin 2021 à 17:54
Bonjour,

Cette demande n'est pas pour moi mais pour une personne handicapée atteinte de cécité que j'aide.

En gros, les propriétaires passaient par une agence et j'ai fait l'état des lieux avec eux pour la personne donc en présence des propriétaires car ceux-ci voulaient qu'elle paie le max possible.

La personne a été dans un appartement dans une copropriété à la limite de l'insalubrité avec une invasion de cafards et donc j'ai fait l'état des lieux calmement avec l'agente immobilière et dès que je lui parlais, la propriétaire me criait dessus (en plus de placer quelques remarques à la limite du racisme mais passons). Donc j'ai dit à mon amie de ne pas payer la somme demandée et donc elle a signé un état des lieux. Il y a eu des choses de cassées au bout de 8 ans mais absolument rien qui vaut jusqu'à 3600€.

Les propriétaires ont retiré la gestion de l'appartement à l'agence car en colère qu'on ait pas retenue les coordonnées de mon amie qui ne veut plus entendre parler de cette histoire. Ils ont donc payé un huissier pour retrouver sa trace pour l'assigner à payer.

J'y suis allé et et ils ont demandé au médiateur que je n'entre pas en même temps qu'elle. Mon amie ne voulant pas discuter avec eux ou le médiateur sans ma présence, je me demande si il ne serait pas plus judicieux de prendre un avocat pour le nouveau rendez-vous chez le médiateur dans 2 semaines?

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
16 juin 2021 à 14:41
bonjour,

"Les propriétaires ont retiré la gestion de l'appartement à l'agence"

C'est leur droit.

" ... pas retenue les coordonnées de mon amie"

Les nouvelles coordonnées d'un locataire sortant doivent être données le jour de l'EDLS (en principe, elles sont écrites sur l'EDLS afin de ne pas les perdre et aussi pour que, en cas de besoin, le locataire puisse justifier les avoir bien données ce jour-là, puisque c'est la loi)

"... qui ne veut plus entendre parler de cette histoire" 

Malheureusement, comme elle a signé cet EDLS, il est valable et elle va encore en entendre parler... qu'elle le veuille ou non.

Cependant, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures).
Et à savoir aussi :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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QuangNguyen
16 juin 2021 à 14:53
Merci pour votre réponse rapide.

J'étais là donc elle a pu signer l'EDLS avec donc les défauts qu'il y avait.


"Appartement à nettoyer Nombreux cafards, 2 cordons enroleurs à remplacer, portes intérieur/exterieur, trace autocollant, toutes les portes à repeindre ou nettoyer"

Donc je veux bien qu'elle lui laisse sa caution pour nettoyer l'appartement mais absolument pas 3600€ déclaré. Les cafards c'est l'insalubrité de l'immeuble où il y a une invasion. Bref, ces propriétaires sont sûrement dans une copro où personne ne paie les charges et tentent d'escroquer une personne fragile.

Pensez-vous qu'il est judicieux de demander l'aide d'un avocat? En fait, ce n'est même pas pour une histoire d'argent que personnellement j'ai la haine car on abuse des gens atteints d'handicap le tout alimenté par le fait de m'être fait insulter gratuitement simplement parce que j'étais pas d'accord avec le constat de la propriétaire alors que l'agente immobilière et moi étions d'accord et nous faisions l'EDLS cordialement.
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
16 juin 2021 à 15:58
" "Appartement à nettoyer Nombreux cafards, 2 cordons enroleurs à remplacer, portes intérieur/exterieur, trace autocollant, toutes les portes à repeindre ou nettoyer" "    

Donc, les retenues devront être pour CES mentions-là et pour rien d'autre, mais, comme toute somme demandée en sus du loyer, elles devront être justifiées, par devis ou factures (par une entreprise de nettoyage pour le ménage, entreprise de peinture pour les portes et entreprise de désinfection pour les "nouveaux" cafards), voire par des tickets de caisse (par exemple pour les cordons des stores si le bailleur fait la réparation lui-même).

Quant aux cafards, l'adjectif "nouveaux" est primordial et la signature de l'EDLS par votre amie signifie qu'elle a été d'accord avec tous les termes (elle a signé sur vos conseils -> il n'y a donc pas eu "abus de faiblesse" sur personne handicapée) :
<< (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail. (...) Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
Et si ces cafards sont "nouveaux" c'est bien qu'ils sont apparus en cours de bail.
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

ET, quand on n'est pas d'accord avec les termes d'un EDLS, on refuse de le signer....
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QuangNguyen
16 juin 2021 à 16:45
Les cafards sont dans tout l'immeuble et pas dans que l'appartement. Comme je vous le disais, cette immeuble est dans un très mauvais état, et il y avait des cafards déjà dans les escaliers et autres parties communes. L'agente immobilière est d'accord avec moi comme quoi il n'y a absolument pas 3600€ de travaux à faire. Je vais donc consulter un avocat et voir si nous pouvons réclamer des devis pour voir pourquoi le montant est aussi élevé pour un simple nettoyage.

Merci.
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
16 juin 2021 à 17:54
Évidemment que vous pouvez... vous DEVEZ même les réclamer, si le bailleur ne vous les fournit pas quand il réclamera à votre amie la différence entre le total des retenues qu'il entend faire et le montant du DG de votre amie... puisque la loi dit que << des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et DOIVENT être justifiées (par devis ou factures). >>

Et oui, conseillez à votre amie de prendre un avocat... cette fois, ça sera un bon conseil.
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