5 mois de loyer en avance - le propriétaire ne veut pas rendre ma caution !
Carioca22
-
13 juin 2021 à 22:27
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juin 2021 à 23:53
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 13 juin 2021 à 23:53
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xplom
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Modifié le 13 juin 2021 à 22:46
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bonsoir
suis quasi sûr que djivi débarque , j'use pas mon clavier
coucou djivi !
PAS CAUTION MAIS DÉPÔT DE GARANTI
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coucou djivi !
PAS CAUTION MAIS DÉPÔT DE GARANTI
djivi38
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13 juin 2021 à 23:53
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bonjour,
Il ne s'agit pas de votre "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Effectivement, l'art 22 (2ème §) de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Il est bien tard pour réclamer le remboursement de ce DG indûment perçu.... d'autant que je comprends que l'EDLS risque de ne pas être conforme à l'EDLE... et que, si c'est le cas, et si vous n'aviez pas versé de DG, vous auriez dû, de toute façon, payer le montant des réparations des dégradations légalement relevées... alors que là, avec ce DG versé, le bailleur fera des retenues selon la comparaison
des 2 EDL... au final, ça revient au même.... sauf que vous n'avez pas pu profiter du montant de ce DG pendant 1an... vous ne connaissiez pas la loi l'année dernière... et votre bailleur peut-être (?) non plus... ça vous servira de leçon... :-)
Si oui, il est valable.
Si non : le réclamer de suite par courrier postal (sans parler de rien d'autre).
Sauf qu'il ne suffit pas de "décider" comme ça ("Tiens, je vais pas lui rendre son DG !", mais qu'il va falloir qu'il justifie (par devis ou factures) le montant des retenues qu'il entend faire, et que ces retenus correspondent à des dégradations légalement appréciées = mentionnées sur l'EDLS mais absentes de l'EDLE.
---> soit vous restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues,
---> soit pour vous informer (par courrier postal, R+AR ou pas R+AR) que le montant des réparations dépasse le montant du DG (justificatifs joints) ET vous réclamer le surplus.
Donc, en attendant des nouvelles écrites de votre DG pendant ces 2 mois (pas de tél/sms/mail avec votre bailleur, ça serait complètement stérile), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Il ne s'agit pas de votre "caution", mais il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Effectivement, l'art 22 (2ème §) de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
Il est bien tard pour réclamer le remboursement de ce DG indûment perçu.... d'autant que je comprends que l'EDLS risque de ne pas être conforme à l'EDLE... et que, si c'est le cas, et si vous n'aviez pas versé de DG, vous auriez dû, de toute façon, payer le montant des réparations des dégradations légalement relevées... alors que là, avec ce DG versé, le bailleur fera des retenues selon la comparaison
des 2 EDL... au final, ça revient au même.... sauf que vous n'avez pas pu profiter du montant de ce DG pendant 1an... vous ne connaissiez pas la loi l'année dernière... et votre bailleur peut-être (?) non plus... ça vous servira de leçon... :-)
- Cet EDLS a-t-il été signé par vous et par votre bailleur ?
Si oui, il est valable.
- Avez-vous eu votre exemplaire ?
Si non : le réclamer de suite par courrier postal (sans parler de rien d'autre).
- Avez-vous bien donné votre nouvelle adresse le jour de l'EDLS ?
"... et il décide de ne pas me rendre ma caution."
Sauf qu'il ne suffit pas de "décider" comme ça ("Tiens, je vais pas lui rendre son DG !", mais qu'il va falloir qu'il justifie (par devis ou factures) le montant des retenues qu'il entend faire, et que ces retenus correspondent à des dégradations légalement appréciées = mentionnées sur l'EDLS mais absentes de l'EDLE.
- Votre bailleur (si les 2 EDL ne sont pas conformes) dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour :
---> soit vous restituer le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues,
---> soit pour vous informer (par courrier postal, R+AR ou pas R+AR) que le montant des réparations dépasse le montant du DG (justificatifs joints) ET vous réclamer le surplus.
Donc, en attendant des nouvelles écrites de votre DG pendant ces 2 mois (pas de tél/sms/mail avec votre bailleur, ça serait complètement stérile), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.