Loger à titre gratuit chez mon fils

Tailler la haie et tondre sont à charge du locataire :
pour la tonte : faites-la juste avant de faire l'EDLS.

"la maison est vielle et tout tombe en ruine"
Rappelez-vous bien ces 2 textes (qui sont dans mon topo) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


Ne signez l'EDLS QUE si vous êtes d'accord avec les mentions qui y seront portées par votre bailleur : un EDLS non signé des parties prenantes est nul et l'intégralité du DG doit être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés ... SAUF à ce que la partie la + diligente (vous OU votre bailleur) mandate un huissier (à frais partagés).
Les 2 parties seront convoquées par l'huissier au moins 7 jours avant, et son constat sera non contestable. Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, et l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra le demander à la partie mandante (qui aura alors obligation de lui envoyer un exemplaire).

Un locataire (vous par exemple) est aussi en droit de se faire accompagner le jour de l'EDLS :
- soit par quelqu'un de confiance (votre fils par exemple, juste en "soutien moral")
- soit par un huissier : mais dans ce cas, comme il n'y a pas obstacle du bailleur à un EDLS "contradictoire", les frais sont dus en totalité par le "mandant" (vous dans mon exemple),
mais l'important est de rendre les clés : c'est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :

=> si EDLS : restituer les clés à la fin de l'établissement de l'EDLS, en veillant bien à ce que le nombre de clés rendues soit écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).

=> si EDLS fait MAIS non signé des parties prenantes : rendre les clés en main propre en échange d'un reçu daté et signé du bailleur = d'une main on prend le reçu puis on donne les clés (et pas l'inverse)... parce que, si refus de signer un reçu, vous devrez les envoyer par R+AR le + tôt possible (le jour-même ou le lendemain) : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location (= tant que les clés ne sont pas rendues, les loyers continuent de courir...)

=> si pas d'EDLS, rendre les clés :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.


N'acceptez pas tout et n'importe quoi juste pour que ça "se termine vite"...

cdt.

Bonjour,

vous êtes encore aujourd'hui en colocation avec votre fils et votre mère, et le propriétaire vous a donné "congé pour vente" pour la fin du bail en cours : vous avez donc tous les 3 obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail.
Et vous devez trouver un accord avec le bailleur sur une date pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.

Huissier :

---> si accord de date trouvé entre vous 3 et le bailleur pour faire un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et vous 3, colocataires) mais que le bailleur préfère la présence d'un huissier, c'est son droit, mais comme personne de vous 3 n'a fait obstacle à ce qu'il y ait un EDLS contradictoire, vous n'avez pas à payer les émoluments de l'huissier (ni même la moitié) : tous ces frais sont, dans ce cas, QUE pour votre bailleur.

---> si PAS d'accord de date trouvé pour faire un EDLS "contradictoire" entre vous 4 (donc il y a dans ce cas obstruction de l'une des parties, peu importe laquelle, à la réalisation d'un EDLS contradictoire) et qu'un huissier est mandaté par le bailleur, les "frais d'huissier" seront à partager par moitié entre le bailleur et ses locataires :
si le coût est de... 360 € (je dis n'importe quel montant, je ne connais pas celui des émoluments d'un huissier pour un EDL) : 180 € seront à payer par le bailleur et 180 € par vous 3 (à vous de vous entendre... ou pas... pour réunir entre vous 3 ces 180 €).



Préavis :

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donnez à votre ignorant de bailleur cet article de loi pour l'informer de vos droits.



Loyer et charges (déjà expliqué post 1) :

puisque votre bailleur vous a donné un "congé pour vente" loyer et charges (et TEOM) ne sont à payer QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'à la date où vous lui rendez les clés.
Par exemple :
Supposons que la date d'effet de votre contrat de location NUE (donc de 3 ans) soit le 10/08/2018 --> le bail en cours va donc du 10/08/2018 au 09/08/2021 : l'EDLS (avec rendu des clés) doit être fait au + tard le dernier jour du bail en cours... dans cet exemple, au + tard le 09 août :
-> si l'EDLS est fait par exemple le 31/07/2021 : vous aurez à payer loyer+charges (et TEOM) jusqu'au 31/07 (inclus)
-> s'il est fait le 05/08/2021 : vous aurez à payer loyer+charges+TEOM jusqu'au 05/08 (inclus) : [(loyer+charges) / 31 jours x 5 jours] (et le même prorata - sans les frais de gestion - pour la TEOM, avec le justificatif)
-> s'il est fait le 09/08/2021 : vous aurez à payer loyer+charges+TEOM jusqu'au 09/08 (inclus) : [(loyer+charges) / 31 jours x 9 jours] (et le même prorata - sans les frais de gestion - pour la TEOM, avec le justificatif)


cdt.