Bail à 2 noms
Silva536
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6 juin 2021 à 22:39
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 juin 2021 à 23:21
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 juin 2021 à 23:21
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djivi38
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6 juin 2021 à 23:21
6 juin 2021 à 23:21
bonjour,
Vous êtes mariés ? (le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariés)
Si vous n'êtes pas mariés : c'est votre partenaire de pacs/votre concubin/votre petit copain/....
Quand il y a 2 titulaires sur un seul contrat de location (bail aux 2 noms), celui qui part en premier DOIT donner son congé à son seul nom : a-t-il donné son propre congé ?
Un contrat de location ne se refait PAS : donc, vous n'allez rien demander... en plus, ce n'est pas votre intérêt.
Un bail à 2 noms comporte une "clause de solidarité" :
- au départ d'1 des titulaires, le bail INITIAL se poursuit sans changement au bénéfice du titulaire restant dans le logement,
- et, dans le cas où le titulaire du bail restant dans le logement ne paye plus ou ne paye que partiellement le loyer+charges, le titulaire du bail qui a donné son congé reste solidaire du locataire restant pendant encore 6 mois après la fin de son préavis, et, s'ils sont mariés, les époux restent solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Si un des deux titulaires du bail veut habiter ailleurs, c'est son droit, MAIS, s'il ne donne pas son propre congé, il sera toujours considéré comme titulaire du bail....
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Un paiement partiel de loyer :
https://www.smartloc.fr/blog/que-faire-en-cas-dimpaye-partiel-du-locataire/
--> ne vous procure pas des "quittances" de loyer tant que le mois le plus ancien incomplètement payé ne devient pas payé complètement par des petits versements successifs (et sans "quittances", ça pourrait être bien gênant si vous vouliez retrouver un autre logement) : vous ne pouvez avoir que des "reçus" pour les mois non payés entièrement;
--> implique à long terme les mêmes conséquences qu’un impayé total = vous risquez l'expulsion (mais pas "manu militari" par l'agence ou le bailleur : il y a toute une procédure d'expulsion à respecter).
cdt.
"moi et mon conjoint..."
Vous êtes mariés ? (le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariés)
Si vous n'êtes pas mariés : c'est votre partenaire de pacs/votre concubin/votre petit copain/....
"... on vient de se séparer,il à quitté le apartment"
Quand il y a 2 titulaires sur un seul contrat de location (bail aux 2 noms), celui qui part en premier DOIT donner son congé à son seul nom : a-t-il donné son propre congé ?
"est ce que maintenant si je demande de changer le bail juste à mon nom"
Un contrat de location ne se refait PAS : donc, vous n'allez rien demander... en plus, ce n'est pas votre intérêt.
Un bail à 2 noms comporte une "clause de solidarité" :
- au départ d'1 des titulaires, le bail INITIAL se poursuit sans changement au bénéfice du titulaire restant dans le logement,
- et, dans le cas où le titulaire du bail restant dans le logement ne paye plus ou ne paye que partiellement le loyer+charges, le titulaire du bail qui a donné son congé reste solidaire du locataire restant pendant encore 6 mois après la fin de son préavis, et, s'ils sont mariés, les époux restent solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
Si un des deux titulaires du bail veut habiter ailleurs, c'est son droit, MAIS, s'il ne donne pas son propre congé, il sera toujours considéré comme titulaire du bail....
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
"j ai payé tous les mois mais pas la totalité du loyer"
Un paiement partiel de loyer :
https://www.smartloc.fr/blog/que-faire-en-cas-dimpaye-partiel-du-locataire/
--> ne vous procure pas des "quittances" de loyer tant que le mois le plus ancien incomplètement payé ne devient pas payé complètement par des petits versements successifs (et sans "quittances", ça pourrait être bien gênant si vous vouliez retrouver un autre logement) : vous ne pouvez avoir que des "reçus" pour les mois non payés entièrement;
--> implique à long terme les mêmes conséquences qu’un impayé total = vous risquez l'expulsion (mais pas "manu militari" par l'agence ou le bailleur : il y a toute une procédure d'expulsion à respecter).
cdt.
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