Viabilisation lot garage
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Montagnes54
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Bonjour à tous,
je souhaiterais savoir s'il fallait faire une demande à la copropriété pour viabiliser mon garage (eau + élect + assainissement) qui correspond à un lot.
Pour cela il faudra passer par un lot dont j'ai la jouissance exclusive (jardin).
Dois je demander l'autorisation à l'AG pour faire cela ?
Merci
je souhaiterais savoir s'il fallait faire une demande à la copropriété pour viabiliser mon garage (eau + élect + assainissement) qui correspond à un lot.
Pour cela il faudra passer par un lot dont j'ai la jouissance exclusive (jardin).
Dois je demander l'autorisation à l'AG pour faire cela ?
Merci
A voir également:
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10 réponses
le garage fait 60 m2 donc c'est un permis de construire qu'il me faut obtenir.
A la base, il vous faut juste une déclaration préalable.
Le permis de construire ne sera obligatoire que si l’aménagement du garage en pièce à vivre vous fait franchir le seuil de 150 m² de surface de plancher.
Bonjour
Vous transformez votre garage en pièce à vivre ?
Vous transformez votre garage en pièce à vivre ?
Oui, mais il faut savoir que l'ensemble du gros oeuvre est une partie privative pour le garage, j'ai donc le droit de faire "ce que je veux" moyennant paiement d'un expert géomètre pour recalcul des tantièmes et notaire pour réglement de copro.
Par contre on se demandait à juste titre avec la copropriété ce qu'il en était vis à vis du jardin. Car ça reste une partie commune donc j'ai une jouissance exclusive.
Imaginons qu'il y a une canalisation qui se bouche ou qui explose et qui se situe sur le jardin. Qui est responsable ? Qui doit payer ?
En effet la question posée n'est pas bête et c'est la raison pour laquelle je souhaitais savoir s'il devait y avoir un vote ou pas concernant cette viabilisation.
Par contre on se demandait à juste titre avec la copropriété ce qu'il en était vis à vis du jardin. Car ça reste une partie commune donc j'ai une jouissance exclusive.
Imaginons qu'il y a une canalisation qui se bouche ou qui explose et qui se situe sur le jardin. Qui est responsable ? Qui doit payer ?
En effet la question posée n'est pas bête et c'est la raison pour laquelle je souhaitais savoir s'il devait y avoir un vote ou pas concernant cette viabilisation.
Oui, mais le garage étant une partie privative, j'ai le droit de faire la transformation (rien indique le contraire dans le réglement de copro).
Par contre comme ça reste une partie commune à jouissance exclusive, je préfère demander.
Par contre comme ça reste une partie commune à jouissance exclusive, je préfère demander.
La copro c'est pas mon domaine de compétence mais quand vous dites
Est-ce à dire qu'il n'y a pas besoin de valider le projet en AG?
D'autre part, avez-vous fait les démarches auprès de la ville ? car "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" doit être précédée d'une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
De plus, le PLU de votre commune doit sans certainement vous demander de compenser la suppression d'une place de stationnement par la création d'une autre.
j'ai (...) le droit de faire "ce que je veux" moyennant paiement d'un expert géomètre pour recalcul des tantièmes et notaire pour réglement de copro.
Est-ce à dire qu'il n'y a pas besoin de valider le projet en AG?
D'autre part, avez-vous fait les démarches auprès de la ville ? car "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" doit être précédée d'une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
De plus, le PLU de votre commune doit sans certainement vous demander de compenser la suppression d'une place de stationnement par la création d'une autre.
Selon la jurisprudence, non pas besoin de voter (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2017, 16-13.280, Inédit), (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-23.008, Inédit).
Le certificat d'urbanisme autorise matériellement cette transformation par contre en effet, la question de la viabilisation se pose car les 2 cas de jurisprudence cité précedemment, la viabilisation était déjà faites. Et c'est vraiment cette question précisément que l'on se pose: doit on passer par un vote d'AG pour autoriser une viabilisation d'un lot sachant que l'ensemble des canalisations et cables vont passer par un jardin à jouissance exclusive.
Le certificat d'urbanisme autorise matériellement cette transformation par contre en effet, la question de la viabilisation se pose car les 2 cas de jurisprudence cité précedemment, la viabilisation était déjà faites. Et c'est vraiment cette question précisément que l'on se pose: doit on passer par un vote d'AG pour autoriser une viabilisation d'un lot sachant que l'ensemble des canalisations et cables vont passer par un jardin à jouissance exclusive.
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la question posée n'est pas bête
Loin de là en effet. Mais comme on touche à des parties communes, même à jouissance exclusive, cela a reste des parties communes. qui, à mon sens requerraient l'aval de l'AG.
Mais comme dit plus haut, la copro c'est pas mon domaine. Les spécialistes du forum rectifieront.
Le certificat d'urbanisme autorise matériellement cette transformation
Sauf qu'un certificat d'urbanisme n'autorise rien. Il valide seulement la possibilité d'envisager votre projet. Mais pour que celui-ci se fasse il vous faut déposer une déclaration préalable en mairie.
oui en effet, sur la papier, il y a écrit "opération réalisable" mais en creusant un peu je pense qu'il y aura certaines chose qui ne seront pas autorisés (comme l'emplacement de certaines fenêtres).
le garage fait 60 m2 donc c'est un permis de construire qu'il me faut obtenir. Mais avant ça il faut que je sache cette histoire de viabilisation car s'il faut passer par un vote, il faut faire les choses correctement. Mais nous sommes une petite copro avec syndicat bénévole. Le syndicat ne sait pas, il se renseigne de son côté et moi du mien.
le garage fait 60 m2 donc c'est un permis de construire qu'il me faut obtenir. Mais avant ça il faut que je sache cette histoire de viabilisation car s'il faut passer par un vote, il faut faire les choses correctement. Mais nous sommes une petite copro avec syndicat bénévole. Le syndicat ne sait pas, il se renseigne de son côté et moi du mien.
Bonjour
si le jardin est une partie commune ; et même s'il est en jouissance exclusive ; il reste une partie commune à la copropriété
Donc ; OUI ; il faut passer par une AG pour valider ces transformations
si le jardin est une partie commune ; et même s'il est en jouissance exclusive ; il reste une partie commune à la copropriété
Donc ; OUI ; il faut passer par une AG pour valider ces transformations
le seul texte de loi qui régit une copropriété c'est la loi de juillet 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
et en plus en faisant passer les câbles et tuyauteries ; vous allez établir une servitude sur ce lot ( même s'il est à jouissance privative )
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
et en plus en faisant passer les câbles et tuyauteries ; vous allez établir une servitude sur ce lot ( même s'il est à jouissance privative )
Il n'y a rien sur ce sujet. Le règlement de copro est très ancien. Trop vague . La seul chose qui est écrite c'est "qu'il faudra respecter la réglementation en vigueur".... On pense que c'est selon l'article 25 (majorité absolu) car les travaux affectent les parties communes mais ne créé pas d'emprise dessus. Merci à vous. Cordialement
Bonjour,
(réponse pour ce qui est de la copro et pas pour ce qui est de l'urbanisme)
En ce qui concerne l'aménagement intérieur du garage, apparemment pas de gros soucis et pas de demande en AG.
Par contre, si vous touchez à un élément commun, comme percement d'un mur commun (ou le toit) pour fenêtre, porte, et passage de tuyaux, etc.... il faut vérifier (et bien lire) dans le RdC si ces éléments sont décrits comme privatifs ou communs. Si les parties communes sont touchées, les travaux devront être votées à la majorité 25 (et éventuellement à la majorité 25-1, comme d'habitude....)
Pour ce qui est du passage par un autre lot ce qui va créé une servitude, il faut l'accord du lot servant, mais attention cet accord n'est pas à obtenir auprès de celui qui en bénéficie (jouissance exclusive) mais auprès du propriétaire du fonds servant qu'est le syndicat puisque c'est une partie commune et cela au profit du propriétaire du lot dominant (assiette du garage) qu'est le syndicat.
Toute ceci va donc entrainer une modification des parties communes du syndicat et donc nécessiter au moins un vote à la majorité 26 :
En plus sachant que cette servitude va générer une contrainte à la jouissance du fonds servant, il faut l'accord express du bénéficiaire actuel du lot servant (acte notarié) (et dans votre cas, devrait être facile à obtenir ....;o)...)
Donc modification du règlement de copropriété, de l'EDD et leurs publications, à charge de ?
Concernant les tantièmes : ceux de copropriété ne changent pas, sauf pour le lot servant qui peut voir ses tantièmes diminués du fait de la servitude .... à voir l'interet.
Concernant les tantièmes de charges du lot garage, les générales ne changent pas, ceux qui peuvent changer sont éventuellement ceux à l'utilité, à la majorité 25 :
(réponse pour ce qui est de la copro et pas pour ce qui est de l'urbanisme)
En ce qui concerne l'aménagement intérieur du garage, apparemment pas de gros soucis et pas de demande en AG.
Par contre, si vous touchez à un élément commun, comme percement d'un mur commun (ou le toit) pour fenêtre, porte, et passage de tuyaux, etc.... il faut vérifier (et bien lire) dans le RdC si ces éléments sont décrits comme privatifs ou communs. Si les parties communes sont touchées, les travaux devront être votées à la majorité 25 (et éventuellement à la majorité 25-1, comme d'habitude....)
Pour ce qui est du passage par un autre lot ce qui va créé une servitude, il faut l'accord du lot servant, mais attention cet accord n'est pas à obtenir auprès de celui qui en bénéficie (jouissance exclusive) mais auprès du propriétaire du fonds servant qu'est le syndicat puisque c'est une partie commune et cela au profit du propriétaire du lot dominant (assiette du garage) qu'est le syndicat.
Toute ceci va donc entrainer une modification des parties communes du syndicat et donc nécessiter au moins un vote à la majorité 26 :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
En plus sachant que cette servitude va générer une contrainte à la jouissance du fonds servant, il faut l'accord express du bénéficiaire actuel du lot servant (acte notarié) (et dans votre cas, devrait être facile à obtenir ....;o)...)
Article 6-3
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Donc modification du règlement de copropriété, de l'EDD et leurs publications, à charge de ?
Concernant les tantièmes : ceux de copropriété ne changent pas, sauf pour le lot servant qui peut voir ses tantièmes diminués du fait de la servitude .... à voir l'interet.
Concernant les tantièmes de charges du lot garage, les générales ne changent pas, ceux qui peuvent changer sont éventuellement ceux à l'utilité, à la majorité 25 :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
D'accord, je pensais que cela relevé de l'article 25 car: "Les travaux (réalisés dans des parties privatives, mais) qui « affectent » les parties communes relèvent de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965"
Car l'article 25d mentionne:
"Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté"
Car l'article 25d mentionne:
"Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté"
et comme vous etes obligé de passer par le 26-b .......
Le 25-d ne vous concerne pas : "lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires". Cette opération n'a rien d'une obligation légale ou réglementaire... c'est la démarche particulière d'un copro... donc pas de 25-d !
Le 25-d ne vous concerne pas : "lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires". Cette opération n'a rien d'une obligation légale ou réglementaire... c'est la démarche particulière d'un copro... donc pas de 25-d !
Par contre, je me posais une question: le lot (jardin) se situe devant mon garage. Selon vous, si le vote était en ma défaveur, qu'en dirait le Tribunal de Grande Instance si je décidais de contester ce vote ?
En effet comme mon garage (le gros œuvre est privatif) se situe à l'arrière du jardin je ne vois pas pourquoi il me priverait de mon droit de jouir comme je veux de ma partie privative.
En effet comme mon garage (le gros œuvre est privatif) se situe à l'arrière du jardin je ne vois pas pourquoi il me priverait de mon droit de jouir comme je veux de ma partie privative.
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