viabilisation lot garage Résolu

Question

Bonjour à tous, 
je souhaiterais savoir s'il fallait faire une demande à la copropriété pour viabiliser mon garage (eau + élect + assainissement) qui correspond à un lot. 
Pour cela il faudra passer par un lot dont j'ai la jouissance exclusive (jardin).   

Dois je demander l'autorisation à l'AG pour faire cela ? 

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous transformez votre garage en pièce à vivre ?

Montagnes54 · Answer

Oui, mais le garage étant une partie privative, j'ai le droit de faire la transformation (rien indique le contraire dans le réglement de copro). 
Par contre comme ça reste une partie commune à jouissance exclusive, je préfère demander.

Josh Randall · Answer

La copro c'est pas mon domaine de compétence mais quand vous dites
 j'ai (...) le droit de faire "ce que je veux" moyennant paiement d'un expert géomètre pour recalcul des tantièmes et notaire pour réglement de copro. 
Est-ce à dire qu'il n'y a pas besoin de valider le projet en AG?

D'autre part, avez-vous fait les démarches auprès de la ville ? car "La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" doit être précédée d'une déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

De plus, le PLU de votre commune doit sans certainement vous demander de compenser la suppression d'une place de stationnement par la création d'une autre.

Josh Randall · Answer

la question posée n'est pas bête
Loin de là en effet. Mais comme on touche à des parties communes, même à jouissance exclusive, cela a reste des parties communes. qui, à mon sens requerraient l'aval de l'AG.

Mais comme dit plus haut, la copro c'est pas mon domaine. Les spécialistes du forum rectifieront.

Josh Randall · Answer

Le certificat d'urbanisme autorise matériellement cette transformation 
Sauf qu'un certificat d'urbanisme n'autorise rien. Il valide seulement la possibilité d'envisager votre projet. Mais pour que celui-ci se fasse il vous faut déposer une déclaration préalable en mairie.

dany311 · Answer

Bonjour

si le jardin est une partie commune ; et même s'il est en jouissance exclusive ; il reste une partie commune à la copropriété
Donc ; OUI ; il faut passer par une AG pour valider ces transformations

Josh Randall · Answer

le garage fait 60 m2 donc c'est un permis de construire qu'il me faut obtenir.
A la base, il vous faut juste une déclaration préalable. 

Le permis de construire ne sera obligatoire que si l’aménagement du garage en pièce à vivre vous fait franchir le seuil de 150 m² de surface de plancher.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

(réponse pour ce qui est de la copro et pas pour ce qui est de l'urbanisme)

En ce qui concerne l'aménagement intérieur du garage, apparemment pas de gros soucis et pas de demande en AG.
Par contre, si vous touchez à un élément commun, comme percement d'un mur commun (ou le toit) pour fenêtre, porte, et passage de tuyaux, etc.... il faut vérifier (et bien lire) dans le RdC si ces éléments sont décrits comme privatifs ou communs. Si les parties communes sont touchées, les travaux devront être votées à la majorité 25 (et éventuellement à la majorité 25-1, comme d'habitude....)

Pour ce qui est du passage par un autre lot ce qui va créé une servitude, il faut l'accord du lot servant, mais attention cet accord n'est pas à obtenir auprès de celui qui en bénéficie (jouissance exclusive) mais auprès du propriétaire du fonds servant qu'est le syndicat puisque c'est une partie commune et cela au profit du propriétaire du lot dominant (assiette du garage) qu'est le syndicat.

Toute ceci va donc entrainer une modification des parties communes du syndicat et donc nécessiter au moins un vote à la majorité 26 :
Article 26Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

En plus sachant que cette servitude va générer une contrainte à la jouissance du fonds servant, il faut l'accord express du bénéficiaire actuel du lot servant (acte notarié) (et dans votre cas, devrait être facile à obtenir ....;o)...)
Article 6-3Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

Donc modification du règlement de copropriété, de l'EDD et leurs publications, à charge de ?

Concernant les tantièmes : ceux de copropriété ne changent pas, sauf pour le lot servant qui peut voir ses tantièmes diminués du fait de la servitude .... à voir l'interet.

Concernant les tantièmes de charges du lot garage, les générales ne changent pas, ceux qui peuvent changer sont éventuellement ceux à l'utilité, à la majorité 25 :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;

rambouillet41 · Answer

et comme vous etes obligé de passer par le 26-b ....... 

Le 25-d ne vous concerne pas : "lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires". Cette opération n'a rien d'une obligation légale ou réglementaire... c'est la démarche particulière d'un copro... donc pas de 25-d !

Montagnes54 · Answer

Je comprends, j'abandonne donc ce projet. 

je vous remercie pour votre aide.
(Le sujet est clos pour moi.)

Viabilisation lot garage

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