L'AG vote à l'art. 26 des décisions exclues
ronparchita
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ronparchita Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ronparchita Messages postés 399 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'article 26 dit très précisément qu'il permet :
" b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
et
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Or l'AG a voté à l'article 26 des décisions portant sur la modification de titres de propriété de lots privatifs.
J'en ai avisé le Syndic et lui ai demandé d'informer le Syndicat des copropriétaires que cette résolution excédait le cadre légal et qu'elle devrait faire l'objet d'un nouveau vote ne portant que sur ce qu'autorise l'article 26. Le Syndic y est-il tenu de se référer à la loi ou d'appliquer aveuglément les décisions d'AG même si elles sont illégales ? Et dans ce dernier cas, sera-t-il pénalement responsable ?
D'avance merci.
L'article 26 dit très précisément qu'il permet :
" b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"
et
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Or l'AG a voté à l'article 26 des décisions portant sur la modification de titres de propriété de lots privatifs.
J'en ai avisé le Syndic et lui ai demandé d'informer le Syndicat des copropriétaires que cette résolution excédait le cadre légal et qu'elle devrait faire l'objet d'un nouveau vote ne portant que sur ce qu'autorise l'article 26. Le Syndic y est-il tenu de se référer à la loi ou d'appliquer aveuglément les décisions d'AG même si elles sont illégales ? Et dans ce dernier cas, sera-t-il pénalement responsable ?
D'avance merci.
A voir également:
- L'AG vote à l'art. 26 des décisions exclues
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Art.674 du code civil et barbelés ✓ - Forum Voisinage
- Distance d'une cloture en fil barbelé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Ne vous fatiguez pas avec le syndic, il ne bougera pas .....
J'espère que vous avez voté CONTRE cette résolution..... Dans ce cas, il vous reste à assigner le syndicat devant un juge et cela dans le délai des 2 mois de la notification du PV.
Toute autre démarche de conciliation, d'explications ou autres est vouée à l'échec à coups surs !!!
Ne vous fatiguez pas avec le syndic, il ne bougera pas .....
J'espère que vous avez voté CONTRE cette résolution..... Dans ce cas, il vous reste à assigner le syndicat devant un juge et cela dans le délai des 2 mois de la notification du PV.
Toute autre démarche de conciliation, d'explications ou autres est vouée à l'échec à coups surs !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai appris qu'au départ, le géomètre aurait dû émettre un projet de modificatif conforme à l'article 26 et s'agissant des lots privatifs, émettre un document pour le propriétaire réservé exclusivement au Notaire.