Peut on se pacser sans habiter ensemble

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 Fati -
Bonjour peut on se pacs sans vivre ensemble....

2 réponses

Bonjour,

Article 515-4 du code civil :

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Cordialement
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bonjour,

pour Eric ROIG, sauf erreur de ma part, il semble que pour des personnes pacsées il y ait une différence entre "domicile" commun et "résidence" commune...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble#answers
extrait :
<< Pour ce qui concerne le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".

Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.

(...) le droit considère que :
- le domicile (un seul par personne, mais chaque personne a un domicile), élément d'état des personnes est défini comme le lieu du principal établissement.
- la résidence n'a pas ce caractère d'unicité ; il résulte d'un état de fait, il peut être distinct du domicile : c'est l'endroit où je me m'installe soit temporairement, soit périodiquement pour exercer telles activités de mon choix sans qu'on ait à se demander si j'entends ou non m'y établir à titre principal. (....) >>

Et la question était "peut on se pacs sans vivre ensemble" ? : voilà pourquoi j'ai répondu par l'affirmative (sans + de développement)...

cdt.
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Oui.

cdt.
Bonjour merci du retour...
Chacun a sont quartier préféré...nous sommes ensemble sauf la moitier de la semaine partager a chacun sont quartier habitude et professionnel.
Si j ai bien compris marié ou pacsé sa change rien j'espère