Peut on se pacser sans habiter ensemble
Fati
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27 mai 2021 à 00:26
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 mai 2021 à 14:05
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Modifié le 24 nov. 2021 à 15:44
pour Eric ROIG, sauf erreur de ma part, il semble que pour des personnes pacsées il y ait une différence entre "domicile" commun et "résidence" commune...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble#17
extrait :
<< Pour ce qui concerne le PACS, la loi parle de "résidence commune" des partenaires, ce qui n'affecte pas la notion de domicile définit pour chacun comme "fixé au lieu du principal établissement".
Chacun des partenaires peut décider ou non de fixer son domicile au même lieu que l'autre mais, cette décision ne dépend que de la volonté unilatérale de chacun des partenaires.
(...) le droit considère que :
- le domicile (un seul par personne, mais chaque personne a un domicile), élément d'état des personnes est défini comme le lieu du principal établissement.
- la résidence n'a pas ce caractère d'unicité ; il résulte d'un état de fait, il peut être distinct du domicile : c'est l'endroit où je me m'installe soit temporairement, soit périodiquement pour exercer telles activités de mon choix sans qu'on ait à se demander si j'entends ou non m'y établir à titre principal. (....) >>
Et la question était "peut on se pacs sans vivre ensemble" ? : voilà pourquoi j'ai répondu par l'affirmative (sans + de développement)...
cdt.