Puis je enlever le portail et le portillon en location ?

Question

Bonjour, 
 Voilà avec mon mari nous louons une maison depuis le 1 février 2020 pour un bail de 3 ans …
Sur la maison il y avait ni portail ni portillon …
Nous avons aussi refait l’intérieur car c’était vraiment pas en bon état le carrelage et on a remplacé 
Aujourd’hui le propriétaire dit qu’il vend la maison maintenant qu’on a refait pas mal de choses mon mari se sent abattu et veut enlever le portail et le portillon…. Et ce que mon mari peut enlever vu que c’est nous qui avons acheter tout à nos frais ? S’il vous plaît …

BmV · Accepted Answer

¿

Votre bail court jusqu'en janvier 2023 !
Même si le propriétaire vend, vous restez dans votre domicile, vous paierez juste votre loyer à un nouveau bailleur.

De plus, il doit vous faire la proposition d'achat par écrit, vu que vous êtes légalement prioritaires pour l'acheter.

Enfin, pour maintenant ou pour plus tard, à la fin du bail, vous devez rendre le logement dans l'état dans lequel il se trouvait à votre entrée dans les lieux et qui a été consigné dans l'état des lieux d'entrée.
Que vous avez bien évidemment scrupuleusement conservé.

S'il n'y a pas mention de portail ni de portillon, vous pouvez les emporter avec vous, sauf accord financier à trouver avec le proprio à ce moment-là.

simplenana · Answer

Bonjour et merci pour ta réponse …ce n’est pas marqué sur le contrat de location qui stimule si il y avait ou pas mais on a la facture du portail …
L’agence immobilière qui vient pour vendre la maison dit que nous devons le laisser car on a voulu le mettre …est ce vrai ?

BmV · Answer

!

Est-ce que vous avez l'intention de partir ?
Parce que une fois encore, légalement vous êtes chez vous jusqu'en janvier 2023 ! 

(en passant : même si on veut vous forcer la main, ne signez aucun nouveau bail !)

Et pour le portail, il ne s'agit pas du contrat de bail, mais de l'état des lieux que vous devez avoir fait ensemble avec le proprio.

djivi38 · Answer

bonjour, "le propriétaire dit qu’il vend la maison" Un bailleur qui veut vendre son bien a 2 possibilités : --> soit il vend "occupé" (par vous, locataire en place) : - il peut vendre quand il veut, et même, à la rigueur, sans vous avertir (sauf qu'il faudra bien qu'il s'entende avec vous pour faire des visites pour les candidats-acquéreurs); - votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (sauf un avenant stipulant ses nom/prénom/coordonnées postales et éventuellement adresses mail et n° de tél); vous profiterez de cette rencontre pour lui demander son RIB afin de mettre en route des virements permanents pour lui verser votre loyer (toujours préférables aux prélèvements, pour rester maître de vos comptes bancaires). --> soit il vend "libre de toute occupation" en respectant un certain formalisme pour donner son "congé pour vente" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 - pour la fin du bail en cours = 31/01/2023 pour une remise des clés au 1°/02/2020 (ce n'est pas la date de signature du contrat de location, ni celle de votre emménagement, qui doit être prise en compte, mais c'est la date de la remise des clés qui détermine le début du bail, et par conséquent sa date de fin); - en respectant un préavis de 6 mois (si location nue, sinon, si location meublée son préavis est de 3 mois) = le "congé pour vente" sera valable à la condition que vous en réceptionniez la notification au plus tard le 31/07/2022 (soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit par voie d'huissier); si la réception était postérieure à cette date, le congé serait nul et votre bail se renouvellerait pour 3 ans supplémentaires; - en y incluant la description du bien, le prix de vente, ... etc., tout un formalisme (qui peut évoluer d'ici 2022) à respecter; - en y précisant votre "droit de préemption" = vous êtes prioritaire pour l'achat de la maison dont vous êtes locataire pendant les deux 1ers mois de son préavis = du 31/07 au 30/09/2022; - si vous ne voulez pas bénéficier de votre droit de préemption, les visites pour la vente pourront alors commencer; - sans mise en route de votre droit de préemption, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sachant que si vous le quittiez plus tôt pendant le préavis du bailleur vous ne paieriez votre loyer (ainsi que la TEOM) que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés). Si vous voulez quitter votre logement (sans attendre une notification de "congé pour vente"), vous pouvez le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en donnant votre propre congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Les transformations apportées pendant votre location : - portail : il est à vous, donc vous pouvez l'enlever. Pensez à remettre les points d'ancrage (mur de clôture, grillage, sol, ...) dans l'état où vous les avez trouvés en entrant dans les lieux, tels que décrits sur l'EDLE. - carrelage : sans autorisation écrite de votre bailleur, il est en mesure soit de le conserver à son propre bénéfice sans compensation financière soit d'exiger la remise à vos frais en l'état initial, tel que décrit sur l'EDLE : art 7-f loi 6/7/1989. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Geo · Answer

L'enlever c'est votre droit...
Le proprio risque de garder la caution en représailles.
Lui revendre..

Puis je enlever le portail et le portillon en location ?

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