Dépôt de garantie versé par caution
Veso
-
22 mai 2021 à 17:32
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 mai 2021 à 17:45
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 22 mai 2021 à 17:45
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djivi38
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27 novembre 2024
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22 mai 2021 à 17:45
22 mai 2021 à 17:45
bonjour,
reçu de ... €. (montant) de la part de ... M. ou Mme Dupont Jean, garant, pour le DG pour la location de ... Melle Durand Julie, à... (adresse). Date et signature.
Mentionner aussi le montant du DG sur le contrat de location.
Le DG, - sauf si demande expresse du garant pour que le DG (ou son solde) lui soit directement restitué -, sera à restituer à votre locataire :
- dans LE mois qui suivra le rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE.
Même si c'est bien en avance, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
reçu de ... €. (montant) de la part de ... M. ou Mme Dupont Jean, garant, pour le DG pour la location de ... Melle Durand Julie, à... (adresse). Date et signature.
Mentionner aussi le montant du DG sur le contrat de location.
Le DG, - sauf si demande expresse du garant pour que le DG (ou son solde) lui soit directement restitué -, sera à restituer à votre locataire :
- dans LE mois qui suivra le rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE.
Même si c'est bien en avance, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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