Dépôt de garantie versé par caution
Veso
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La caution de ma locataire m'a versé le dépôt de garantie par chèque.
Comment rédiger le reçu ?
A la résiliation du bail, comment procéder à la régularisation finale ?
Merci
La caution de ma locataire m'a versé le dépôt de garantie par chèque.
Comment rédiger le reçu ?
A la résiliation du bail, comment procéder à la régularisation finale ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
reçu de ... €. (montant) de la part de ... M. ou Mme Dupont Jean, garant, pour le DG pour la location de ... Melle Durand Julie, à... (adresse). Date et signature.
Mentionner aussi le montant du DG sur le contrat de location.
Le DG, - sauf si demande expresse du garant pour que le DG (ou son solde) lui soit directement restitué -, sera à restituer à votre locataire :
- dans LE mois qui suivra le rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE.
Même si c'est bien en avance, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
reçu de ... €. (montant) de la part de ... M. ou Mme Dupont Jean, garant, pour le DG pour la location de ... Melle Durand Julie, à... (adresse). Date et signature.
Mentionner aussi le montant du DG sur le contrat de location.
Le DG, - sauf si demande expresse du garant pour que le DG (ou son solde) lui soit directement restitué -, sera à restituer à votre locataire :
- dans LE mois qui suivra le rendu des clés si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE.
Même si c'est bien en avance, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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