Absence de d'inventaire par l'agence
stephanie
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Modifié le 22 mai 2021 à 22:05
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 22 mai 2021 à 22:54
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djivi38
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Modifié le 22 mai 2021 à 22:56
Modifié le 22 mai 2021 à 22:56
bonjour,
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si l'EDLS - signé des parties prenantes (ce qui le rend définitif) - ne mentionne pas que tel objet, figurant sur l'EDLE, n'est plus dans l'appartement ou que le ménage n'a pas été fait (ou a été mal fait), il est hors de question de penser à faire une retenue sur le DG pour ces 2 choses, et donc... SI pas d'autres dégradations mentionnées sur ledit EDLS, il n'y avait pas lieu de ne pas restituer l'intégralité du DG au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Cependant, SI les charges étaient mentionnées "au réel" (par opposition à des "charges forfaitaires") sur le contrat de location de ce logement meublé, l'agence aurait été en droit de conserver provisoirement (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
C'est au locataire à faire ça, dès qu'il n'a plus usage d'eau ni d'électricité et au plus tard lors des relevés desdits compteurs, relevés faits en présence de l'agence qui mentionne les chiffres sur l'EDLS.
cdt.
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Si l'EDLS - signé des parties prenantes (ce qui le rend définitif) - ne mentionne pas que tel objet, figurant sur l'EDLE, n'est plus dans l'appartement ou que le ménage n'a pas été fait (ou a été mal fait), il est hors de question de penser à faire une retenue sur le DG pour ces 2 choses, et donc... SI pas d'autres dégradations mentionnées sur ledit EDLS, il n'y avait pas lieu de ne pas restituer l'intégralité du DG au locataire dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Cependant, SI les charges étaient mentionnées "au réel" (par opposition à des "charges forfaitaires") sur le contrat de location de ce logement meublé, l'agence aurait été en droit de conserver provisoirement (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
"les robinets d'arrivée d'eau n'ont pas été fermés manuellement et les boutons du compteur d'électricité n'ont pas été baissés"
C'est au locataire à faire ça, dès qu'il n'a plus usage d'eau ni d'électricité et au plus tard lors des relevés desdits compteurs, relevés faits en présence de l'agence qui mentionne les chiffres sur l'EDLS.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...