Congé donné pour vente à personne de 75 ans

.....................merci djivi38
je n'ai pas d'économies ni réveillées , ni dormantes!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
je vous donnerai des news en octobre 2022 (si Dieu le veut!!!!!!!!!!!!!!!!!!)
cordial
lazare75009

1er lien donné post 2 :
<< Des questions peuvent se poser selon la forme de propriété:

Si le bien est en indivision, il suffit que l’un seulement des propriétaires remplisse l’une des deux conditions pour être protégé;
Si le bien est en usufruit, seuls l’âge et les ressources de l’usufruitier sont pris en compte. >>

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

merci de répondre aussi rapidement, mon proprio a mon age, marié, bien évidemment je ne connais pas leurs ressources, simplement je sais qu'ils sont propriétaire de leur appartement et également d'un autre appartement , dont mon studio, je crois savoir qu'ils ont fini de payer le crédit de mon studio et veulent le vendre, je comprends parfaitement qu'ils ont le droit de vendre, simplement ayant une minuscule retraite j'ai bien peur que d'autres propriétaires auront des réticences à me louer.......................cordial lazare75009

Puisque votre propriétaire a + de 65 ans (peu importe ses ressources puisque les conditions sont alternatives pour les bailleurs), vous n'êtes pas considérée comme locataire protégé.

A partir de là, il y a 2 solutions :

1/ votre bailleur vous donne "congé pour vente" en bonne et due forme : lire ce lien pour connaître les conditions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
---> pour la fin du bail en cours : déterminée soit par la date de signature si pas de "date d'effet" soit par la "date d'effet" si le bail en mentionne une, c'est à dire que, par exemple :
- si vous avez signé un contrat de location nue le 20 septembre 2006 sans date d'effet, la fin du bail en cours sera le 19 septembre 2021,
- et, si vous avez signé un contrat de location nue le 20 septembre 2006 avec une date d'effet au 08 octobre 2006, la fin du bail en cours sera le 07 octobre 2021.
---> respect du préavis : 6 mois si location nue : c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit - pour que le congé soit valable - avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail
---> et un certain formalisme expliqué dans le lien ci-dessus
Si le congé pour vente est valable :
- vous n'avez pas de congé à donner, celui du bailleur suffit;
- vous devrez libérer le logement au + tard le dernier jour du bail en cours;
- si vous quittez ce logement pendant le préavis du bailleur, vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation (et idem pour le remboursement de la TEOM= = jusqu'au rendu des clés.

2/ votre bailleur réalise une "vente occupée" (soit parce que c'est son choix délibéré soit parce son congé n'est pas valable car donné non conformément à la loi, et il se rabat sur cette solution) :
- vous restez dans ce logement et votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire;
- il devra toutefois faire un avenant pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées postales (éventuellement son adresse mail et N° de tél) et la date à partir de laquelle c'est à lui que vous devrez dorénavant payer vos loyers et charges;
- à cette occasion, vous lui demanderez son RIB pour mettre en route auprès de votre banque des virements permanents (toujours les préférer aux prélèvements, lesquels d'ailleurs le bailleur ne serait pas en droit de vous imposer, tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement).


Je vous propose encore la lecture de 2 de mes topos qui pourraient vous être utiles dans quelque temps :
1°) Pour la fin de votre location actuelle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

2°) Pour la nouvelle location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Bon courage à vous.
Cdt.

merci djivi38 d'avoir répondu,
donc mon congé est donné trop tôt,
je suis entrée dans les lieux le 8octobre 2007, remise des clefs le 1er octobre2007, à ,la signature du bail,
bien sur, il peux me donner congé ce jour, mais pour quitter les lieux en octobre 2022,
je renouvelle mes remerciements,
cordial,
lazare

Puisque la remise des clés a eu lieu 1er octobre 2007, le bail en cours va donc du 1er octobre 2019 au 30 SEPTEMBRE 2022, et vous êtes donc en droit de rester dans votre logement jusqu'au 30 septembre 2022 au maximum.

Un congé émanant d'un bailleur (dans votre cas : un "congé pour vente") ne produit ses effets qu’à compter de la date à partir de laquelle il aurait du être donné : donc, ce congé (pas encore réceptionné !!) n'est pas donné "trop tôt", mais il est donné TRÈS tôt... enfin... il sera donné très tôt seulement quand vous en aurez réceptionné la notification : https://www.mysweetimmo.com/2019/07/12/est-il-possible-de-donner-conge-au-locataire-deux-ans-avant-la-fin-du-bail/
ET un courrier de congé, pour que ledit congé soit valable, DOIT obligatoirement respecter un certain formalisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans les faits :
=> votre bailleur peut donc parfaitement vous donner son "congé pour vente" ce mois-ci si ça lui chante,
=> vous pouvez réceptionner sa notification de congé sans crainte... parce que... (lire la phrase suivante...)
=> ce congé ne prendra effet QUE 6 mois avant la fin du bail en cours (= QUE à partir du 31 mars 2022)
=> que votre droit de préemption ira du 31 mars 2022 au 31 mai 2022 :
a) si voulez acheter le logement : vous disposerez de ces 2 mois-là (les deux 1ers du préavis du bailleur) pour le faire savoir à votre bailleur;
b) si vous ne voulez pas acheter : vous n'aurez même pas obligation de le lui faire savoir, et vous devrez alors quitter le logement au plus tard le 30 septembre 2022;
=> les visites que votre bailleur fera avec les éventuels acquéreurs (c'est bien votre bailleur qui devra "faire" les visites : votre rôle se limite à leur ouvrir votre porte, surveiller vos affaires au fur et à mesure qu'ils progresseront dans votre logement, et à refermer la porte une fois qu'ils auront fini) :
a) ne pourront commencer qu'à partir du 1er juin 2022 [= pas de visites pendant votre droit de préemption, sauf à partir du moment où vous auriez pu (= pas d'obligation), pendant ces deux 1ers mois de préavis du bailleur, informer votre bailleur que vous ne vouliez pas acheter ---> pour être tranquille plus longtemps, vous avez donc tout intérêt à ne pas l'informer],
b) ne devront pas dépasser 2h maximum par jour du lundi inclus au samedi inclus (donc pas les dimanches) ET sauf jours fériés,
c) et votre bailleur devra s'entendre au préalable avec vous pour prendre rendez-vous (= petit délai de prévenance d'au moins 24h/48h).
=> sachez aussi que, en cas de baisse du prix de vente (et pour chaque baisse), votre bailleur aurait obligation de vous en informer : votre droit de préemption ne serait alors plus que de 1 mois.

Si le courrier de "congé pour vente" ne respectait pas le formalisme (voir le § "Contenu de la lettre de congé" du lien déjà donné https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, le congé serait nul et votre bail se renouvellerait par tacite reconduction (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025).



Reste que votre bailleur a aussi la possibilité de faire une vente "occupée" (par vous), dans ce cas :
=> votre bailleur n'aurait même pas besoin de vous avertir (sauf pour prendre RV avec vous pour les visites),
=> votre bail INITIAL se poursuivrait à votre bénéfice avec le nouveau propriétaire :
- aux mêmes conditions (= sans aucun changement)
- sauf un avenant au bail pour que votre nouveau bailleur y mentionne ses nom/prénom/adresse postale (éventuellement ses N° de tél/adresse mail) et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire,
- et vous profiteriez de cette entrevue pour lui demander son RIB, afin d'établir des "virements" (permanents, pour moins de tracas) pour payer vos loyers et charges (toujours préférables aux "prélèvements" pour rester maître de vos comptes), sachant qu'un bailleur n'est pas en droit d'imposer un mode de paiement, c'est le locataire qui en a le libre choix.
- sachez par ailleurs que si cet acquéreur, votre nouveau propriétaire, voulait à son tour vous donner un congé, il devrait respecter d'autres conditions (mais nous en reparlerons dans l'éventualité très lointaine où le cas viendrait à se présenter....!)


cdt.

.....merci djvi38, je suis rassurée, merci ,de tous vos messages instructifs,
merci, j'ai 17 mois de tranquillité grâce à vos instructions,
cordial
lazare

avec grand plaisir !
Et même peut-être + de 17 mois de tranquillité... puisqu'il faut - avant tout - que votre bailleur vous donne son "congé pour vente" ET qu'il le donne conformément à la loi...

Cordialement.