Congé donné pour vente à personne de 75 ans
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LAZARE75009
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LAZARE75009 Messages postés 24 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LAZARE75009 Messages postés 24 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire va vendre son logement ou je suis locataire depuis 15ans, j'ai 75ans petite retraite, suis désemparée de quitter mon logement,doit -il me reloger?
merci à tout et à chacun de me donner des réponses encourageantes,
à très vite merci
mon propriétaire va vendre son logement ou je suis locataire depuis 15ans, j'ai 75ans petite retraite, suis désemparée de quitter mon logement,doit -il me reloger?
merci à tout et à chacun de me donner des réponses encourageantes,
à très vite merci
8 réponses
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bonjour
toutes les réponses ci dessous
https://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618
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bonjour,
https://www.lebonbail.fr/articles/le-bailleur-ne-peut-resilier-le-bail-d-un-locataire-age-ou-demuni
<< Depuis la loi Alur [24/03/2014] un locataire est protégé lorsque :
- il est âgé de plus de 65 ans;
- ET lorsqu'il dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
article 15-III de la loi du 6 Juillet 1989 >>
Ces conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur
--> L'âge est apprécié à la date de l’échéance du contrat de bail
--> les ressources sont appréciées à la date de la réception de la notification du congé
Ce qui veut dire que le congé de votre bailleur sera valable si :
- il a + de 65 ans
- OU s'il a des revenus inférieurs au plafond,
- OU s'il vous propose (pendant la durée de son préavis) un autre logement (correspondant à vos besoins et moyens financiers, dans une certaine limite géographique (arrondissements limitrophes OU à - de 5km), ... etc. (voir les liens donnés)
cdt.
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Bonjour,
merci djivi 38 pour avoir pris le temps de me répondre
cordial!!! -
bonjour, Et vous êtes prioritaire pour acheter, donc on doit vous indiquer le prix de vente et vous avez 2 mois pour prendre une décision. Et s'il a des propositions plus basses vous êtes toujours prioritaire. Les propositions plus hautes sont illégales.
A vous de voir, il ne faut pas trop compter sur les crédits à votre âge, mais si vous avez des économies qui dorment... sans trop se démunir toutefois. -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
rebonjour, djivi38, j'ai bien lu et relu votre réponse, mon propriétaire est propriétaire de son propre appartement, et d'un autre logement, aussi est-il lui-même protégé?
merci dans l'attente,
cordial
lazare-
Quel âge aura-t-il à l'échéance du bain en cours ?
Quelles étaient ses ressources à la date de réception par vous de son congé.- 1er lien donné post 2 :
<< Des questions peuvent se poser selon la forme de propriété:
Si le bien est en indivision, il suffit que l’un seulement des propriétaires remplisse l’une des deux conditions pour être protégé;
Si le bien est en usufruit, seuls l’âge et les ressources de l’usufruitier sont pris en compte. >>
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ - merci de répondre aussi rapidement, mon proprio a mon age, marié, bien évidemment je ne connais pas leurs ressources, simplement je sais qu'ils sont propriétaire de leur appartement et également d'un autre appartement , dont mon studio, je crois savoir qu'ils ont fini de payer le crédit de mon studio et veulent le vendre, je comprends parfaitement qu'ils ont le droit de vendre, simplement ayant une minuscule retraite j'ai bien peur que d'autres propriétaires auront des réticences à me louer.......................cordial lazare75009
- Puisque votre propriétaire a + de 65 ans (peu importe ses ressources puisque les conditions sont alternatives pour les bailleurs), vous n'êtes pas considérée comme locataire protégé.
A partir de là, il y a 2 solutions :
1/ votre bailleur vous donne "congé pour vente" en bonne et due forme : lire ce lien pour connaître les conditions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
---> pour la fin du bail en cours : déterminée soit par la date de signature si pas de "date d'effet" soit par la "date d'effet" si le bail en mentionne une, c'est à dire que, par exemple :
- si vous avez signé un contrat de location nue le 20 septembre 2006 sans date d'effet, la fin du bail en cours sera le 19 septembre 2021,
- et, si vous avez signé un contrat de location nue le 20 septembre 2006 avec une date d'effet au 08 octobre 2006, la fin du bail en cours sera le 07 octobre 2021.
---> respect du préavis : 6 mois si location nue : c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit - pour que le congé soit valable - avoir lieu au moins 6 mois avant la fin du bail
---> et un certain formalisme expliqué dans le lien ci-dessus
Si le congé pour vente est valable :
- vous n'avez pas de congé à donner, celui du bailleur suffit;
- vous devrez libérer le logement au + tard le dernier jour du bail en cours;
- si vous quittez ce logement pendant le préavis du bailleur, vous n'aurez à payer loyer et charges QUE pour le temps réel d'occupation (et idem pour le remboursement de la TEOM= = jusqu'au rendu des clés.
2/ votre bailleur réalise une "vente occupée" (soit parce que c'est son choix délibéré soit parce son congé n'est pas valable car donné non conformément à la loi, et il se rabat sur cette solution) :
- vous restez dans ce logement et votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire;
- il devra toutefois faire un avenant pour y mentionner ses nom/prénom/coordonnées postales (éventuellement son adresse mail et N° de tél) et la date à partir de laquelle c'est à lui que vous devrez dorénavant payer vos loyers et charges;
- à cette occasion, vous lui demanderez son RIB pour mettre en route auprès de votre banque des virements permanents (toujours les préférer aux prélèvements, lesquels d'ailleurs le bailleur ne serait pas en droit de vous imposer, tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement).
Je vous propose encore la lecture de 2 de mes topos qui pourraient vous être utiles dans quelque temps :
1°) Pour la fin de votre location actuelle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
2°) Pour la nouvelle location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Bon courage à vous.
Cdt.
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...................merci d'avoir pris le temps de me répondre avec autant de précision,.....mais pour moi c'est pas gagné!!!!!!!!!!!!!!
cordial
lazare75009 -
merci djivi38,
je crois que je vais avoir encore besoin de vos "lumières" dans quelques temps, aussi je reviendrai vers vous!!!!!!!!!
bonne semaine,
cordial
lazare75 -
Bonsoir djivi 38,
je reviens vers vous car j'ai un petit souci!!!
mon propriétaire va de donner congé le 1er Juin 2021 (su par un autre copropriétaire!!!)
mais en lisant et re- relisant le message au-dessus je pense sans me tromper (vous me direz)que mon congé ne sera pas valable en effet :
je suis entrée dans les lieux le 8 octobre2007, donc à mon avis il doit me donner congé le 1er avril 2022 soit 6 mois avant? pour quitter les lieux le 1er octobre 2022? car le bail est de 3ans et renouvelable ou non par tacite reconduction?
si je ne me suis pas trompée, je gagne 17 mois??????
rassurez moi ou découragez moi
par avance merci de prendre le temps
cordial
lazare-
"à mon avis il doit me donner congé le 1er avril 2022 soit 6 mois avant? pour quitter les lieux le 1er octobre 2022? "
Dans le principe, vous avez raison (préavis de 6 mois avant la fin du bail en cours), mais vous manquez nettement de précision dans les dates....
Donc :
- Remise de vos clés le 08/10/2007 (la date de votre "entrée dans les lieux" peut correspondre, mais ce n'est pas votre "entrée dans les lieux" qui compte, c'est la date de "remise des clés")
- Bail de 3 ans (location nue) : oui, se renouvelle par tacite reconduction.
=> Le bail en cours va donc du 08/10/2019 au 07/10/2022 (et pas jusqu'au 08/10/2022).
=> Un congé émanant du bailleur devant être donné pour la fin du bail en cours, vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'à la fin du bail en cours (= jusqu'au 07/10/2022... et pas jusqu'au 1er/10/2022)...
Ce que je ne sais pas c'est si une notification de congé réceptionnée en juin 2021 pour un bail qui se termine début octobre 2022 ne serait pas donné trop en avance...
La loi dit, en ce qui concerne le délai du préavis d'un bailleur, que la réception effective par le locataire du congé du bailleur doit être << au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours >> (ce qui est le cas en fait, puisque de juin 2021 au 07/10/2022 il y a bien + de 6 mois), mais elle ne précise pas la durée possible de cette avance... et donc, je ne sais pas si ce congé que vous pensez recevoir demain (ou dans les jours suivants) sera valable pour la fin de ce bail ... :
a) dans l'affirmative : vous aurez obligation de quitter votre logement au plus tard le 07/10/2022, en ne payant loyers, charges et TEOM que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) SI départ pendant le préavis du bailleur.
MAIS, SI départ avant le début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé, et payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (3 mois .. ou 1 mois si "zone tendue") https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La TEOM, elle (si TEOM il y a dans votre commune versus REOM par exemple), reste due pour le temps réel d'occupation (donc au prorata, ET sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle).
b) dans le cas contraire : votre bail se renouvellerait jusqu'au 07/10/2025.
cdt. -
merci djivi38 d'avoir répondu,
donc mon congé est donné trop tôt,
je suis entrée dans les lieux le 8octobre 2007, remise des clefs le 1er octobre2007, à ,la signature du bail,
bien sur, il peux me donner congé ce jour, mais pour quitter les lieux en octobre 2022,
je renouvelle mes remerciements,
cordial,
lazare -
Puisque la remise des clés a eu lieu 1er octobre 2007, le bail en cours va donc du 1er octobre 2019 au 30 SEPTEMBRE 2022, et vous êtes donc en droit de rester dans votre logement jusqu'au 30 septembre 2022 au maximum.
Un congé émanant d'un bailleur (dans votre cas : un "congé pour vente") ne produit ses effets qu’à compter de la date à partir de laquelle il aurait du être donné : donc, ce congé (pas encore réceptionné !!) n'est pas donné "trop tôt", mais il est donné TRÈS tôt... enfin... il sera donné très tôt seulement quand vous en aurez réceptionné la notification : https://www.mysweetimmo.com/2019/07/12/est-il-possible-de-donner-conge-au-locataire-deux-ans-avant-la-fin-du-bail/
ET un courrier de congé, pour que ledit congé soit valable, DOIT obligatoirement respecter un certain formalisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Dans les faits :
=> votre bailleur peut donc parfaitement vous donner son "congé pour vente" ce mois-ci si ça lui chante,
=> vous pouvez réceptionner sa notification de congé sans crainte... parce que... (lire la phrase suivante...)
=> ce congé ne prendra effet QUE 6 mois avant la fin du bail en cours (= QUE à partir du 31 mars 2022)
=> que votre droit de préemption ira du 31 mars 2022 au 31 mai 2022 :
a) si voulez acheter le logement : vous disposerez de ces 2 mois-là (les deux 1ers du préavis du bailleur) pour le faire savoir à votre bailleur;
b) si vous ne voulez pas acheter : vous n'aurez même pas obligation de le lui faire savoir, et vous devrez alors quitter le logement au plus tard le 30 septembre 2022;
=> les visites que votre bailleur fera avec les éventuels acquéreurs (c'est bien votre bailleur qui devra "faire" les visites : votre rôle se limite à leur ouvrir votre porte, surveiller vos affaires au fur et à mesure qu'ils progresseront dans votre logement, et à refermer la porte une fois qu'ils auront fini) :
a) ne pourront commencer qu'à partir du 1er juin 2022 [= pas de visites pendant votre droit de préemption, sauf à partir du moment où vous auriez pu (= pas d'obligation), pendant ces deux 1ers mois de préavis du bailleur, informer votre bailleur que vous ne vouliez pas acheter ---> pour être tranquille plus longtemps, vous avez donc tout intérêt à ne pas l'informer],
b) ne devront pas dépasser 2h maximum par jour du lundi inclus au samedi inclus (donc pas les dimanches) ET sauf jours fériés,
c) et votre bailleur devra s'entendre au préalable avec vous pour prendre rendez-vous (= petit délai de prévenance d'au moins 24h/48h).
=> sachez aussi que, en cas de baisse du prix de vente (et pour chaque baisse), votre bailleur aurait obligation de vous en informer : votre droit de préemption ne serait alors plus que de 1 mois.
Si le courrier de "congé pour vente" ne respectait pas le formalisme (voir le § "Contenu de la lettre de congé" du lien déjà donné https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, le congé serait nul et votre bail se renouvellerait par tacite reconduction (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025).
Reste que votre bailleur a aussi la possibilité de faire une vente "occupée" (par vous), dans ce cas :
=> votre bailleur n'aurait même pas besoin de vous avertir (sauf pour prendre RV avec vous pour les visites),
=> votre bail INITIAL se poursuivrait à votre bénéfice avec le nouveau propriétaire :
- aux mêmes conditions (= sans aucun changement)
- sauf un avenant au bail pour que votre nouveau bailleur y mentionne ses nom/prénom/adresse postale (éventuellement ses N° de tél/adresse mail) et la date à partir de laquelle il est devenu propriétaire,
- et vous profiteriez de cette entrevue pour lui demander son RIB, afin d'établir des "virements" (permanents, pour moins de tracas) pour payer vos loyers et charges (toujours préférables aux "prélèvements" pour rester maître de vos comptes), sachant qu'un bailleur n'est pas en droit d'imposer un mode de paiement, c'est le locataire qui en a le libre choix.
- sachez par ailleurs que si cet acquéreur, votre nouveau propriétaire, voulait à son tour vous donner un congé, il devrait respecter d'autres conditions (mais nous en reparlerons dans l'éventualité très lointaine où le cas viendrait à se présenter....!)
cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...