Les futurs locataires n’aimeraient pas, dit-il !
Yayanette
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Modifié le 14 mai 2021 à 18:27
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2021 à 13:16
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4 réponses
Energizor
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Modifié le 14 mai 2021 à 18:53
Modifié le 14 mai 2021 à 18:53
Bonjour,
Vous avez raison, et je ne suis pas d'accord avec djivi cette fois-ci.
Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire doit seulement "maintenir en état de propreté" les murs, et faire les "menus raccords de peintures et tapisseries".
et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est très explicite sur la faculté du locataire à modifier son logement : "Le bailleur est obligé […] de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
La jurisprudence précise que le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitables.
Exemple : "Au motif du caractère non adapté des peintures choisies (désignées comme vert pomme pour les murs et bordeaux pour les meubles intégrés), la SCI bailleresse invoque une transformation non autorisée au sens de la loi du 6 juillet 1989 et une nécessaire remise en état à la charge des locataires. Mais, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux, de sorte que la peinture des murs d’une cuisine en vert émeraude ou prairie et des meubles de la cuisine intégrée en aubergine – comme cela résulte des photographies au débat- ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps."
CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541
Donc, si votre papa n'a pas retapissé sa chambre avec un papier peint noir avec des "F*CK" écrits en rouge, aucun problème :-)
Vous avez raison, et je ne suis pas d'accord avec djivi cette fois-ci.
Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire doit seulement "maintenir en état de propreté" les murs, et faire les "menus raccords de peintures et tapisseries".
et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est très explicite sur la faculté du locataire à modifier son logement : "Le bailleur est obligé […] de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
La jurisprudence précise que le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitables.
Exemple : "Au motif du caractère non adapté des peintures choisies (désignées comme vert pomme pour les murs et bordeaux pour les meubles intégrés), la SCI bailleresse invoque une transformation non autorisée au sens de la loi du 6 juillet 1989 et une nécessaire remise en état à la charge des locataires. Mais, sauf clause spécifique du contrat de bail, le locataire qui est libre de tous aménagements qui ne transforment pas la chose louée et n’affectent pas la configuration des lieux, est libre de repeindre les pièces à vivre à son goût sans être tenu par la couleur d’origine, dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux, de sorte que la peinture des murs d’une cuisine en vert émeraude ou prairie et des meubles de la cuisine intégrée en aubergine – comme cela résulte des photographies au débat- ne caractérise pas en l’espèce des transformations prohibées ou soumises à autorisation préalable par le bail mais de simples aménagements au demeurant plutôt conformes aux couleurs à la mode du temps."
CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 3 mai 2018, n° 17/02541
Donc, si votre papa n'a pas retapissé sa chambre avec un papier peint noir avec des "F*CK" écrits en rouge, aucun problème :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2021 à 19:54
Merci beaucoup pour votre réponse !
Belle soirée à vous
14 mai 2021 à 20:55
14 mai 2021 à 21:30