non respect de préavis de 3 mois du locataire Résolu

Question

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'aide et de conseil svp.
Je viens de recevoir un courrier AR de ma locataire qui m informe de son intention de quitter mon appartement fin juin debut juillet car elle a acheté une maison. Elle écrit que son conjoint m a prévenue par texto le 18 mai, date à laquelle elle a eu une réponse favorable de sa banque. or je n ai rien reçu. 
Elle veut partir début juillet car c'est le début de son credit immobilier. 
on a bien d'accord qu'elle ne respecte pas le préavis des 3 mois, signalé dans le contrat de location.
pouvez m 'aider svp?
je vous remercie par avance. 
Cordialement,

dna.factory · Accepted Answer

Elle peut quitter le logement quand elle veut.
Elle devra payer trois mois de loyer à partir de l'AR (même si vous aviez reçu le texto, ça n'aurait rien changé).
Si elle n'indique pas dans sa lettre vouloir profiter d'un préavis réduit d'un mois en en précisant la raison, le préavis de 3 mois s'applique par défaut. Même si votre logement est en zone tendue.
Si elle ne paye pas de son plein gré, vous pourrez retenir le dépôt de garantie dans un premier temps, puis l'assigner en justice si vous pensez que ça en vaut la peine.

Elle devra payer les trois mois, même si elle a quitté définitivement le logement, fait l'état des lieux et rendu les clés. Sauf si vous relouez avant la fin des trois mois.

djivi38 · Answer

bonjour, "Elle devra payer trois mois de loyer à partir de l'AR" Petite précision : (...) à partir de la date de la réception de son courrier R+AR (et pas à partir de la date d'envoi). En effet, un préavis émanant d'un locataire démarre à la date de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard. Sachez aussi que si le locataire est en droit de bénéficier d'un des cas de préavis réduit à 1 mois prévus par la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il peut redonner un congé en mentionnant le motif et en le justifiant (sauf pour le motif de "zone tendue" qui n'a pas besoin d'être justifié car il est d'ordre public, mais qui doit tout de même être mentionné), à défaut, comme dit post 1, le préavis reste de 3 mois. En cas de "2ème courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois", (justifié dans le même courrier de congé ou simplement mentionné pour le seul cas de "zone tendue"), le préavis démarre à la date de réception de ce 2ème courrier, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard. Loyers (et charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis. Et en cas de relocation pendant le préavis, loyers (et charges) sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise des clés, qui n'est pas obligatoirement la même date que celle de la signature du contrat de location). La TEOM (quand c'est ce système qui est installé dans la commune de la location), est due : - sur justificatif (copie de l'avis de TF) - sans les frais de gestion/rôle - et au prorata du temps réel d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés au bailleur. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

gt.55 · Answer

Bonjour,

"Fin juin, début Juillet" ce n'est pas une date de départ !
Et l'envoi du préavis se fait par courrier, pas par SMS ou texto.

Vous n'êtes pas obligée d'accepter son congé puisqu'il n'est pas donné dans les règles.

Ce que vous pouvez faire maintenant, c'est lui écrire à votre tour que vous avez reçu son préavis en date du tant, et que, conformément aux règles stipulées dans le bail, celui-ci se terminera le tant+3mois. Et vous précisez qu'elle restera redevable du loyer et des charges jusqu'à la remise des clés.

Cdt

Non respect de préavis de 3 mois du locataire

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