Non respect de préavis de 3 mois du locataire

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2 juin 2021
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26 septembre 2021
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Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'aide et de conseil svp.
Je viens de recevoir un courrier AR de ma locataire qui m informe de son intention de quitter mon appartement fin juin debut juillet car elle a acheté une maison. Elle écrit que son conjoint m a prévenue par texto le 18 mai, date à laquelle elle a eu une réponse favorable de sa banque. or je n ai rien reçu.
Elle veut partir début juillet car c'est le début de son credit immobilier.
on a bien d'accord qu'elle ne respecte pas le préavis des 3 mois, signalé dans le contrat de location.
pouvez m 'aider svp?
je vous remercie par avance.
Cordialement,

3 réponses

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24 septembre 2021
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Elle peut quitter le logement quand elle veut.
Elle devra payer trois mois de loyer à partir de l'AR (même si vous aviez reçu le texto, ça n'aurait rien changé).
Si elle n'indique pas dans sa lettre vouloir profiter d'un préavis réduit d'un mois en en précisant la raison, le préavis de 3 mois s'applique par défaut. Même si votre logement est en zone tendue.
Si elle ne paye pas de son plein gré, vous pourrez retenir le dépôt de garantie dans un premier temps, puis l'assigner en justice si vous pensez que ça en vaut la peine.

Elle devra payer les trois mois, même si elle a quitté définitivement le logement, fait l'état des lieux et rendu les clés. Sauf si vous relouez avant la fin des trois mois.
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement,
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26 septembre 2021
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bonjour,

"Elle devra payer trois mois de loyer à partir de l'AR" 


Petite précision :
(...) à partir de la date de la réception de son courrier R+AR (et pas à partir de la date d'envoi).

En effet, un préavis émanant d'un locataire démarre à la date de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.

Sachez aussi que si le locataire est en droit de bénéficier d'un des cas de préavis réduit à 1 mois prévus par la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 il peut redonner un congé en mentionnant le motif et en le justifiant (sauf pour le motif de "zone tendue" qui n'a pas besoin d'être justifié car il est d'ordre public, mais qui doit tout de même être mentionné), à défaut, comme dit post 1, le préavis reste de 3 mois.
En cas de "2ème courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois", (justifié dans le même courrier de congé ou simplement mentionné pour le seul cas de "zone tendue"), le préavis démarre à la date de réception de ce 2ème courrier, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.



Loyers (et charges) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur relouait pendant ledit préavis. Et en cas de relocation pendant le préavis, loyers (et charges) sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise des clés, qui n'est pas obligatoirement la même date que celle de la signature du contrat de location).

La TEOM (quand c'est ce système qui est installé dans la commune de la location), est due :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF)
- sans les frais de gestion/rôle
- et au prorata du temps réel d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés au bailleur.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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11 septembre 2021
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Bonjour djivi38

J'ai un locataire qui fait valoir un préavis réduit au motif de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à la perte d' emploi ( conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 ).
Ce locataire est titulaire du bail depuis fin Mai 2020, était en CDI, en Octobre 2020 il à changer d'entreprise et a été embauché avec une période d’essai de 4 mois.
A l'issu de ces 4 mois, il a été recruter définitivement au seins de cet entreprise.
Il fait donc valoir un préavis réduit plus de 10 mois après !!!
Ayant parcouru pas mal de sujet sur cette questions qui indique que le congé doit être donné à une date suffisamment proche, qu'un congé donné tardivement établirait par la mème qu'il n'y à pas de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploie ( C a AIX EN PROVENCE 11em chambre B22 Mars 2005, juris-data n°2005-272615.
Avis de Olivia CHALUS avocate :pour ce prévaloir de la perte d'emploi la jurisprudence exige que la perte d'emploi sot délivré à une date proche du congé, de nature à justifier le préavis d'un mois, tel n'est pas le cas lorsque la perte d'emploie à lieu le 15 Janvier et le congé donné le 31 décembre.
Merci de bien vouloir me donner votre avis sur mon cas précis.
Vous en remerciant par avance.

Cordialement
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26 septembre 2021
11 779 >
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bonjour,

sauf accord écrit de votre part, ce motif n'est pas valable après tout ce temps et le préavis reste de 3 mois.

cdt.
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24 septembre 2021
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Bonjour,

"Fin juin, début Juillet" ce n'est pas une date de départ !
Et l'envoi du préavis se fait par courrier, pas par SMS ou texto.

Vous n'êtes pas obligée d'accepter son congé puisqu'il n'est pas donné dans les règles.

Ce que vous pouvez faire maintenant, c'est lui écrire à votre tour que vous avez reçu son préavis en date du tant, et que, conformément aux règles stipulées dans le bail, celui-ci se terminera le tant+3mois. Et vous précisez qu'elle restera redevable du loyer et des charges jusqu'à la remise des clés.

Cdt

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26 septembre 2021
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bonjour gt.55,

" Et vous précisez qu'elle restera redevable du loyer et des charges jusqu'à la remise des clés."

NON.
Les loyers (et charges quand il y en a = en location nue d'une maison individuelle hors copropriété horizontale, il n'y a aucune charge, sauf éventuellement des charges d'eau si le compteur est resté au nom du bailleur) sont dus jusqu'à la FIN du PRÉAVIS, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.

Il n'y a que la TEOM qui est due pour le temps réel d'occupation = jusqu’au rendu des clés.

cdt.
>
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26 septembre 2021

Bonjour à tous, je vous remercie d avoir pris de votre temps pour me renseigner, m aider... Je vais donc envoyer un courrier à ma locataire en espérant que cela se déroule bien. Je vous souhaite une bonne journée. Cordialement,
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24 septembre 2021
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Je rectifie... lire : "la fin du préavis" au lieu de "la remise des clés".
Bonjour à tous, je vous remercie d avoir pris de votre temps pour me renseigner, m aider... Je vais donc envoyer un courrier à ma locataire en espérant que cela se déroule bien. Je vous souhaite une bonne journée. Cordialement,