Bail perdu
mimi
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21 mai 2021 à 14:21
djivi38 Messages postés 51828 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 21 mai 2021 à 16:40
djivi38 Messages postés 51828 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 21 mai 2021 à 16:40
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djivi38
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21 mai 2021 à 16:40
21 mai 2021 à 16:40
bonjour,
je suppose que vous demandez quels sont vos droits par rapport à une "révision" de loyer demandée par l'héritier ...
Si oui :
- pour être appliquée, elle DOIT obligatoirement être mentionnée au contrat de location : petit problème, vous n'avez plus votre exemplaire... mais vous ne savez pas avec certitude si ce nouveau propriétaire a l'exemplaire initial du propriétaire décédé...
- elle se pratique 1 fois/an, en principe à l'échéance du bail
- en fonction des indices du trimestre mentionné OU du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat (et faire l'équivalence parce que l'IRL n'existait pas il y a 20 ans)
- il n'y a pas de "rétroactivité" : soit elle est demandée pour la prochaine échéance, soit elle est applicable à partir de la demande de révision du bailleur jusqu'à l'échéance suivante.
Lire le § IV-B d'un de mes topos et les liens donnés https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au pire, sans exemplaire de contrat de location ni d'un côté ni de l'autre, vous disposez d'un bail "verbal", équivalent à un bail écrit et dans ce cas, une partie est en droit d'exiger de l'autre de signer un contrat de location aux mêmes conditions : c'est à dire avec un loyer identique au dernier versement de loyer fait et SANS révision annuelle de loyer.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je suppose que vous demandez quels sont vos droits par rapport à une "révision" de loyer demandée par l'héritier ...
Si oui :
- RÉVISION annuelle de loyer :
- pour être appliquée, elle DOIT obligatoirement être mentionnée au contrat de location : petit problème, vous n'avez plus votre exemplaire... mais vous ne savez pas avec certitude si ce nouveau propriétaire a l'exemplaire initial du propriétaire décédé...
- elle se pratique 1 fois/an, en principe à l'échéance du bail
- en fonction des indices du trimestre mentionné OU du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat (et faire l'équivalence parce que l'IRL n'existait pas il y a 20 ans)
- il n'y a pas de "rétroactivité" : soit elle est demandée pour la prochaine échéance, soit elle est applicable à partir de la demande de révision du bailleur jusqu'à l'échéance suivante.
- MAIS, le bailleur peut proposer une "unique RÉÉVALUATION" du loyer s'il est sous-estimé (ce qui devrait être le cas... puisque pas de révision depuis si longtemps) : il devra suivre un protocole très strict pour vous "proposer" (= vous êtes en droit de refuser) un nouveau loyer à l'issue du bail en cours.
Lire le § IV-B d'un de mes topos et les liens donnés https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Au pire, sans exemplaire de contrat de location ni d'un côté ni de l'autre, vous disposez d'un bail "verbal", équivalent à un bail écrit et dans ce cas, une partie est en droit d'exiger de l'autre de signer un contrat de location aux mêmes conditions : c'est à dire avec un loyer identique au dernier versement de loyer fait et SANS révision annuelle de loyer.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous renseigneront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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