Etat des lieux de sortie (un locataire present sur deux)

Locataire

Rdko Messages postés 7 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 mai 2021 à 15:25

Bonjour,

Mes locataires se separent (assez salement) et quittent l'appartement dans 2 jours. Ils ne se parlent plus, ne veulent pas se croiser et je gere la location en direct...
Dans 2 jours a lieu l'etat des lieux, seul un des locataires a prevu de venir. Pourtant les 2 etaient sur le bail et avaient signe l'etat des lieux d'entree.

Comment faire? Cela rend-t-il l'etat des lieux de sortie caduque?

Merci par avance,
Alexia

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Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 002

Bonjour,

Dans un cas comme le votre le plus simple est de prendre un huissier qui convoquera le locataire absent lors de l'état des lieux de sortie

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 132

bonjour,

celui des 2 titulaires du bail (si NON marié à l'autre titulaire du bail) qui sera absent lors de l'EDLS a la possibilité de se faire représenter en donnant une procuration (en bonne et due forme) à quelqu'un (soit à l'autre titulaire du bail... bon, dans son cas, faut pas rêver !!, soit à une personne de confiance de sa connaissance) : cette procuration devra vous être remise avant de commencer l'EDLS... et vous devrez remettre en main propre au moment des signatures un exemplaire d'EDLS à chacun d'eux.

Sans procuration de celui des titulaires du bail qui sera absent pour signer un EDLS "contradictoire", cet EDLS ne serait pas légalement valable, puisqu'un EDLS doit être contradictoire pour être valable = doit être fait en présence du bailleur ET du(des) titulaire(s) du bail OU de leurs représentants dûment représentés.

A défaut d'EDLS contradictoire, un huissier peut être mandaté pour qu'il fasse un EDLS, lequel sera non contestable.
Si le titulaire présent vous remet ses clés, vous lui établirez simplement un "reçu" (daté et signé) de réception de ses clés.
L'huissier convoquera les 3 parties prenantes (vous et vos 2 locataires) au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée : il enverra son constat à la personne qui l'aura mandaté, et cette personne devra en tenir une copie à disposition des 2 autres, lesquels devront lui en faire la demande pour obtenir leur exemplaire.
Faites comprendre à ce locataire que sans sa présence à un EDLS contradictoire (ou sans celle d'un représentant ayant procuration) vous vous verrez dans l'obligation de mandater un huissier à frais partagés entre vous et lui, et aussi que, tant que ses clés ne vous seront pas rendues, sa location continue de courir.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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les futurs locataires n’aimeraient pas, dit-il !

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