Lettre droit de préemption incomplète peut il y avoir nullité de la vente
Charlotte
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé un courrier en A.R droit de préemption, sauf que le courrier ne comporte aucun des 5 alinéas de l'article
15, II de la loi du 6 juillet 1989, que l'objet et un non renouvellement de bail et non une proposition de rachat, il n'y a que le prix de l'habitation aucun détail physique des dépendances ou du métrage carré de sa superficie, le type de paiement attendu...
Puis je faire valoir la nullité de ce document ?
Si oui mon bail peut il être reconduit implicitement ?
Merci pour vos réponses cordialement
Ma propriétaire m'a envoyé un courrier en A.R droit de préemption, sauf que le courrier ne comporte aucun des 5 alinéas de l'article
15, II de la loi du 6 juillet 1989, que l'objet et un non renouvellement de bail et non une proposition de rachat, il n'y a que le prix de l'habitation aucun détail physique des dépendances ou du métrage carré de sa superficie, le type de paiement attendu...
Puis je faire valoir la nullité de ce document ?
Si oui mon bail peut il être reconduit implicitement ?
Merci pour vos réponses cordialement
A voir également:
- Modèle lettre droit de préemption propriétaire
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et c'est notamment le cas pour :
La nullité attachée à la non reproduction des alinéas exigés est une nullité de forme qui ne va jouer que dans la mesure où elle cause grief au locataire.
Cour de cass. Civ. 3e, 15 mai 2008
Ne rien faire dans ce cas a part attendre que le propriétaire engage une action judiciaire, risque de conduire à la validation du congé et a l'expulsion du locataire.
même si un tribunal vous donne raison, vous vous embarquez dans des procédures judiciaires, et vous comptez rester dans un logement dont le propriétaire aura clairement une dent contre vous.
En règle général il faut peut être éviter de trop jouer au "c.." dans ce genre de cas, c'est un peu comme jouer à pile ou face.