Lettre droit de préemption incomplète peut il y avoir nullité de la vente

Question

Bonjour, 
Ma propriétaire m'a envoyé un courrier en A.R droit de préemption, sauf que le courrier ne comporte aucun des 5 alinéas de l'article 
15, II de la loi du 6 juillet 1989, que l'objet et un non renouvellement de bail et non une proposition de rachat, il n'y a que le prix de l'habitation aucun détail physique des dépendances ou du métrage carré de sa superficie, le type de paiement attendu...
Puis je faire valoir la nullité de ce document ?
Si oui mon bail peut il être reconduit implicitement ?
Merci pour vos réponses cordialement

kasom · Accepted Answer

bonjour

si le congé pour vente ne respecte pas les formes, vous ne dites rien, n'invoquez rien, votre bail continue normalement, tant pis pour votre bailleur, il n'avait qu'à faire appel à un professionnel

Charlotte · Answer

Merci pour votre réponse, à votre avis je dois attendre la fin du bail et sa reconduction ? Légalement la vente est donc nulle comment le prouver au niveau de la justice au cas où ma propriétaire m'envoie un huissier ?

Charlotte · Answer

Pas besoin d'être désagréable...

djivi38 · Answer

bonjour,

et pourtant... on ne reçoit pas un "courrier en A.R droit de préemption", mais on réceptionne, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, un courrier R+AR avec le motif de de "congé pour vente", lequel vaut offre de vente au locataire, qui peut donc (ou pas) user de son droit de préemption en se portant acquéreur pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur (= pendant donc les 6° et 5) mois avant la fin du bail en cours).
Si la notification de congé pour vente n'est pas faite conformément à la loi (plein d'autres documents effectivement à fournier en même temps), le congé n'est pas valable : s'il  reste assez de temps à votre bailleur pour vous faire parvenir un courrier de congé pour vente valable dont délai des 6 mois respectés), il le fera : c'est pourquoi, si vous voulez lui signifier que son congé n'est pas valide, faites en sorte que votre courrier le lui signifiant et lui disant votre intention de rester dans le logement lu arrive trop tard pour un nouvel envoi de congé pour vente (= attendez par exemple le 6° mois avant la fin de ce bail).

Par contre, SI, et je dis bien SI, je n'ai pas vu ce courrier du bailleur, si cette notification est nulle car non conforme à la loi, il reste là votre bailleur s'il veut vendre rapidement, la possibilité de vendre son logement "occupé" (par vous : dans ce cas, votre bail initial se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire).

Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location (en leur amenant votre contrat de location et le courrier du bailleur) : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

Lettre droit de préemption incomplète peut il y avoir nullité de la vente

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