Lettre droit de préemption incomplète peut il y avoir nullité de la vente
Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé un courrier en A.R droit de préemption, sauf que le courrier ne comporte aucun des 5 alinéas de l'article
15, II de la loi du 6 juillet 1989, que l'objet et un non renouvellement de bail et non une proposition de rachat, il n'y a que le prix de l'habitation aucun détail physique des dépendances ou du métrage carré de sa superficie, le type de paiement attendu...
Puis je faire valoir la nullité de ce document ?
Si oui mon bail peut il être reconduit implicitement ?
Merci pour vos réponses cordialement
Ma propriétaire m'a envoyé un courrier en A.R droit de préemption, sauf que le courrier ne comporte aucun des 5 alinéas de l'article
15, II de la loi du 6 juillet 1989, que l'objet et un non renouvellement de bail et non une proposition de rachat, il n'y a que le prix de l'habitation aucun détail physique des dépendances ou du métrage carré de sa superficie, le type de paiement attendu...
Puis je faire valoir la nullité de ce document ?
Si oui mon bail peut il être reconduit implicitement ?
Merci pour vos réponses cordialement
4 réponses
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Modérateurbonjour
si le congé pour vente ne respecte pas les formes, vous ne dites rien, n'invoquez rien, votre bail continue normalement, tant pis pour votre bailleur, il n'avait qu'à faire appel à un professionnel
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Dans beaucoup de cas, pour qu'il y ai nullité il faut un préjudice. Quel serait le préjudice ?
et c'est notamment le cas pour :
La nullité attachée à la non reproduction des alinéas exigés est une nullité de forme qui ne va jouer que dans la mesure où elle cause grief au locataire.
Cour de cass. Civ. 3e, 15 mai 2008
Ne rien faire dans ce cas a part attendre que le propriétaire engage une action judiciaire, risque de conduire à la validation du congé et a l'expulsion du locataire.
même si un tribunal vous donne raison, vous vous embarquez dans des procédures judiciaires, et vous comptez rester dans un logement dont le propriétaire aura clairement une dent contre vous.
En règle général il faut peut être éviter de trop jouer au "c.." dans ce genre de cas, c'est un peu comme jouer à pile ou face. -
@sleepy00Le fait que ma propriétaire ne m'ai pas proposé la maison à la vente est un préjudice me semble t'il, de plus le droit et la loi l'y oblige...
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@Charlotte" il n'y a que le prix de l'habitation"
J'avais compris que le prix était indiqué
après il faudrait voir vraiment le document pour pourvoir se prononcer
Vous pouvez le mettre ici en enlevant nom et adresse -
Modérateur@sleepy00bonsoir sleepy00
Cour de cass. Civ. 3e, 15 mai 2008
un peu maigre cette référence, vous auriez plus précis ? car la seule affaire que je trouve ce jour là concerne un bail commercial
si un congé pour vente n'est pas rédigé dans les formes , pour un particulier, ce congé est nul sans besoin pour le locataire de le contester , enfin il me semble bien , jamais vu une jurisprudence contraire -
@kasompour que le congé soit nul, la plus part du temps, c'est le propriétaire qui assigne en validation de congé et expulsion.
et après soit il perd parce que le tribunal déclare le congé nul.
soit il gagne.
Civ. 3e, 15 mai 2008, n 07-10.243, Bull. civ. III, n 83 ; D. 2008.
" la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief que lui cause l'irrégularité, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y..., qui n'avaient jamais manifesté l'intention de se porter acquéreurs, ne démontraient pas le grief que leur aurait causé le motif invoqué ;"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...