Stationnement places visiteurs

des places visiteurs chez vous pour vos visiteurs

Mais ces « places visiteurs » sont situées sur une propriété privée !
Donc ....


D'ailleurs la dénomination "places visiteurs" est purement formaliste et très conventionnelle entre habitants d'une même propriété et ne donne pas légalement la qualité de domaine public à ces places, ne leur enlève en rien leur nature de propriété privée.
Et a priori le qualificatif "visiteurs" désigne les personnes qui viennent rendre visite aux habitants de la résidence, pas les personnes qui viennent rendre visite aux habitants proches de la résidence....
Non ?

Mais bon, à vous de voir si vous acceptez de renoncer à certains de vos droits sur les déclarations d'une épouse de syndic possédant probablement une formation de juriste ...



 

Evidemment que non, je ne vais pas m'assoir sur mes droits, c'est justement la raison pour laquelle je suis venu sur ce forum ! Je ne fais pas confiance aux syndics de copro, car en général, moins ils en font, mieux ils se portent. Merci pour vos réponses. Bonne journée à vous.

Ok, je vous remercie, bonne journée à vous

Pour info, après renseignements pris auprès du syndic, il n'y aurait, selon eux, pas possibilité de faire passer la fourrière, aucune loi n'interdit à ces gens de se garer sur nos places visiteurs. La violation de propriété privée n'entre apparemment pas dans ce contexte. A part fermer l'accès avec un portail, il n'y a rien à faire.

j'ai trouvé ça

Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Ici : "maître des lieux" = syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic, mandaté par le syndicat pour faire, entre autres, respecter le RC ou un copropriétaire directement lésé par ce stationnement "anarchique".


En fait il me semble que le syndic doit avoir le pouvoir de laisser la police / gendarmerie intervenir sur le parking, si ce n'est pas le cas il faudra le faire voter en AG

C'est pourtant la seule solution vraiment efficace (surtout si on n'est pas de le cas d'une seule personne, mais si 'tout le monde' pense pouvoir utiliser ces places.

Entre les gens qui pensent de bonne foi pouvoir utiliser ces places et les égoïstes qui s'en foutent, vous ne vous en sortirez pas autrement.