Stationnement places visiteurs
Patrick64000
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BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’habite dans une résidence qui dispose de places privées et de places visiteurs. Or, depuis quelques mois, des personnes extérieures à la résidence, qui vivent dans les habitations alentours, se garent sur nos places visiteurs et privent donc les habitants de la résidence de places qui leur seraient bien utiles. Avons-nous un recours pour les dissuader de se garer dans notre résidence ?
Merci.
J’habite dans une résidence qui dispose de places privées et de places visiteurs. Or, depuis quelques mois, des personnes extérieures à la résidence, qui vivent dans les habitations alentours, se garent sur nos places visiteurs et privent donc les habitants de la résidence de places qui leur seraient bien utiles. Avons-nous un recours pour les dissuader de se garer dans notre résidence ?
Merci.
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6 réponses
Bonjour
seul moyen : prévenir la fourrière et demander le retrait de ces véhicules garés sur une propriété privée
ah et peut être dans un premier temps prévenir les squatteurs de ne plus venir , ça demande un peu de temps et de pédagogie et de solidarité entre les copropriétaires
et en dernier recours : les places de parking n'étant pas nettoyées et comme il y a des bricoleurs dans la résidence qui laissent tomber leurs clous , vis ...sur le bitume , ça peut crever les pneus ..
seul moyen : prévenir la fourrière et demander le retrait de ces véhicules garés sur une propriété privée
ah et peut être dans un premier temps prévenir les squatteurs de ne plus venir , ça demande un peu de temps et de pédagogie et de solidarité entre les copropriétaires
et en dernier recours : les places de parking n'étant pas nettoyées et comme il y a des bricoleurs dans la résidence qui laissent tomber leurs clous , vis ...sur le bitume , ça peut crever les pneus ..
" La violation de propriété privée n'entre apparemment pas dans ce contexte. " : mais si, mais si !
" aucune loi n'interdit à ces gens de se garer sur nos places visiteurs." : mais si, mais si !
La seule présence d'un panneau "Propriété privée - Accès interdit " à l'entrée suffit dans la théorie.
► https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/579073/parking-prive
" il n'y aurait, selon eux, pas possibilité de faire passer la fourrière " : mais si, mais si !
Sauf que ce n'est pas très simple à réaliser.
► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702156/mode-d-emploi-pour-faire-enlever-un-vehicule-qui-occupe-sa-place-de-parking-prive
" aucune loi n'interdit à ces gens de se garer sur nos places visiteurs." : mais si, mais si !
La seule présence d'un panneau "Propriété privée - Accès interdit " à l'entrée suffit dans la théorie.
► https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/579073/parking-prive
" il n'y aurait, selon eux, pas possibilité de faire passer la fourrière " : mais si, mais si !
Sauf que ce n'est pas très simple à réaliser.
► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702156/mode-d-emploi-pour-faire-enlever-un-vehicule-qui-occupe-sa-place-de-parking-prive
Mais ces « places visiteurs » sont situées sur une propriété privée !
Donc ....
D'ailleurs la dénomination "places visiteurs" est purement formaliste et très conventionnelle entre habitants d'une même propriété et ne donne pas légalement la qualité de domaine public à ces places, ne leur enlève en rien leur nature de propriété privée.
Et a priori le qualificatif "visiteurs" désigne les personnes qui viennent rendre visite aux habitants de la résidence, pas les personnes qui viennent rendre visite aux habitants proches de la résidence....
Non ?
Mais bon, à vous de voir si vous acceptez de renoncer à certains de vos droits sur les déclarations d'une épouse de syndic possédant probablement une formation de juriste ...
Donc ....
D'ailleurs la dénomination "places visiteurs" est purement formaliste et très conventionnelle entre habitants d'une même propriété et ne donne pas légalement la qualité de domaine public à ces places, ne leur enlève en rien leur nature de propriété privée.
Et a priori le qualificatif "visiteurs" désigne les personnes qui viennent rendre visite aux habitants de la résidence, pas les personnes qui viennent rendre visite aux habitants proches de la résidence....
Non ?
Mais bon, à vous de voir si vous acceptez de renoncer à certains de vos droits sur les déclarations d'une épouse de syndic possédant probablement une formation de juriste ...
Oui, je suis tombé sur eux ce soir et leur ai demandé de se garer ailleurs, mais ils y sont toujours. J'avais envie de leur laisser un mot sur le parebrise en notifiant un texte de loi, espérant que ce soit suffisant pour les dissuader, mais je ne trouve pas d'article de loi se référant à ce genre d'abus ! Si vous avez, je suis preneur ! Merci.
Ne vous énervez pas ! Un texte de loi peut avoir un effet dissuasif avec certaines personnes. La preuve, je leur ai demandé de partir en leur disant qu'ils étaient garés sur une propriété, et ils n'en ont rien à foutre puisqu'ils y sont toujours.
Ne vous énervez pas
je ne m'énerve pas, il s'agit d'une violation de la propriété privée , alors voici un peu de lecture
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=violatio+propri%C3%A9t%C3%A9+priv%C3%A9e
je ne m'énerve pas, il s'agit d'une violation de la propriété privée , alors voici un peu de lecture
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=violatio+propri%C3%A9t%C3%A9+priv%C3%A9e
Pour info, après renseignements pris auprès du syndic, il n'y aurait, selon eux, pas possibilité de faire passer la fourrière, aucune loi n'interdit à ces gens de se garer sur nos places visiteurs. La violation de propriété privée n'entre apparemment pas dans ce contexte. A part fermer l'accès avec un portail, il n'y a rien à faire.
j'ai trouvé ça
Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Ici : "maître des lieux" = syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic, mandaté par le syndicat pour faire, entre autres, respecter le RC ou un copropriétaire directement lésé par ce stationnement "anarchique".
En fait il me semble que le syndic doit avoir le pouvoir de laisser la police / gendarmerie intervenir sur le parking, si ce n'est pas le cas il faudra le faire voter en AG
Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Ici : "maître des lieux" = syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic, mandaté par le syndicat pour faire, entre autres, respecter le RC ou un copropriétaire directement lésé par ce stationnement "anarchique".
En fait il me semble que le syndic doit avoir le pouvoir de laisser la police / gendarmerie intervenir sur le parking, si ce n'est pas le cas il faudra le faire voter en AG
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Bonjour,
Seule solution : le cloturage ..... et un accès par système électronique...
Seule solution : le cloturage ..... et un accès par système électronique...
C'est pourtant la seule solution vraiment efficace (surtout si on n'est pas de le cas d'une seule personne, mais si 'tout le monde' pense pouvoir utiliser ces places.
Entre les gens qui pensent de bonne foi pouvoir utiliser ces places et les égoïstes qui s'en foutent, vous ne vous en sortirez pas autrement.
Entre les gens qui pensent de bonne foi pouvoir utiliser ces places et les égoïstes qui s'en foutent, vous ne vous en sortirez pas autrement.
bonjour
je verrai bien l'article 544
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/2021-05-21
sinon comme le lien de Kasom , le 226-4
je verrai bien l'article 544
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/2021-05-21
sinon comme le lien de Kasom , le 226-4
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