Borne OGE
JC74_8716
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BmV
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11 mai 2021 à 18:29
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!
Non !
Mais non non non.
Vous n'enlevez PAS les bornes OGE, sous aucun prétexte, vous seriez coupable de dégradation d'immeuble.
Cela peut vous valoir joyeusement jusqu'à deux ans de prison et/ou 30 000 € d'amende et au minimum une contravention de quatrième catégorie, soit 1 500 €.
Article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
► https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
► https://lefevre-geometre.fr/fr/presentation/24/bornage.html
Envisagez très sérieusement, en plus de laisser ces bornes en place, de réaliser les travaux de telle sorte que lesdites bornes restent visibles sans qu'il y ait besoin de démolir ou de terrasser pour les retrouver.
Certes, aujourd'hui vous n'attachez sans doute pas beaucoup d'importance à ce "détail", mais si un jour prochain votre voisin vend son bien et que le nouveau proprio, peut-être moins avenant que l'actuel, demande des preuves des limites de terrain, vous serez ravi de pouvoir lui montrer lesdites bornes que vous avez intelligemment su préserver.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Non !
Mais non non non.
Vous n'enlevez PAS les bornes OGE, sous aucun prétexte, vous seriez coupable de dégradation d'immeuble.
Cela peut vous valoir joyeusement jusqu'à deux ans de prison et/ou 30 000 € d'amende et au minimum une contravention de quatrième catégorie, soit 1 500 €.
Article 322-1 du code pénal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418260/
► https://www.droitissimo.com/voisinage/autres-nuisances-privees/bornes-delimitant-propriete-ete-arrachees-faire
► https://lefevre-geometre.fr/fr/presentation/24/bornage.html
Envisagez très sérieusement, en plus de laisser ces bornes en place, de réaliser les travaux de telle sorte que lesdites bornes restent visibles sans qu'il y ait besoin de démolir ou de terrasser pour les retrouver.
Certes, aujourd'hui vous n'attachez sans doute pas beaucoup d'importance à ce "détail", mais si un jour prochain votre voisin vend son bien et que le nouveau proprio, peut-être moins avenant que l'actuel, demande des preuves des limites de terrain, vous serez ravi de pouvoir lui montrer lesdites bornes que vous avez intelligemment su préserver.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...