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2 réponses
direction le notaire camerounais pour vous renseigner.
pour info en droit français
Le propriétaire du sol est aussi le propriétaire des constructions qui sont réalisées sur son sol. En effet, toute personne qui fait une construction sur le sol d'autrui n'est pas considérée comme propriétaire de cette construction car elle a violé le droit de propriété qui est un droit absolu. C'est donc la théorie de l'accession qui trouve à s'appliquer.
Le propriétaire du sol peut demander la démolition de la construction qui a ainsi été faite sur son sol
Afin de conserver la propriété de la maison, le constructeur de celle-ci peut acheter au propriétaire de la parcelle le sol sur lequel le bien immobilier se trouve. Le cas échéant, cela fera l'objet d'une division parcellaire si cela est possible.
pour info en droit français
Le propriétaire du sol est aussi le propriétaire des constructions qui sont réalisées sur son sol. En effet, toute personne qui fait une construction sur le sol d'autrui n'est pas considérée comme propriétaire de cette construction car elle a violé le droit de propriété qui est un droit absolu. C'est donc la théorie de l'accession qui trouve à s'appliquer.
Le propriétaire du sol peut demander la démolition de la construction qui a ainsi été faite sur son sol
Afin de conserver la propriété de la maison, le constructeur de celle-ci peut acheter au propriétaire de la parcelle le sol sur lequel le bien immobilier se trouve. Le cas échéant, cela fera l'objet d'une division parcellaire si cela est possible.
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