Régularisation des charges excessive
Elisamarie38250
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Elisamarie38250 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 9 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2021 - 12 mai 2021 à 14:50
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djivi38
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9 mai 2021 à 22:27
9 mai 2021 à 22:27
bonjour,
Vous voulez certainement parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE...
=> Aviez-vous une location nue ou meublée ?
=> Comment étaient mentionnées vos charges sur votre contrat de location (provisions mensuelles au "réel" ? Ou somme mensuelle "forfaitaire") ?
=> Avez-vous déjà eu une(des) régularisation(s) de provisions de charges annuelle(s)?
=> Avez-vous eu (éventuellement chaque fois) les justificatifs des sommes demandées ?
=> A quelle date avez-vous rendu les clés ?
=> Est-ce que l'immeuble où vous étiez locataire est entièrement la propriété de votre ancien bailleur ?
cdt.
"mon propriétaire ne compte pas me rendre ma caution"
Vous voulez certainement parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE...
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
=> Aviez-vous une location nue ou meublée ?
=> Comment étaient mentionnées vos charges sur votre contrat de location (provisions mensuelles au "réel" ? Ou somme mensuelle "forfaitaire") ?
=> Avez-vous déjà eu une(des) régularisation(s) de provisions de charges annuelle(s)?
=> Avez-vous eu (éventuellement chaque fois) les justificatifs des sommes demandées ?
=> A quelle date avez-vous rendu les clés ?
=> Est-ce que l'immeuble où vous étiez locataire est entièrement la propriété de votre ancien bailleur ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2021 à 21:53
10 mai 2021 à 21:58
Il y a une propriétaire et 6 locataires
J’ai pris possession du logement le 24 août 2020 et rendu les clefs le 4 avril 2021; je ne suis pas resté 1 an
10 mai 2021 à 22:49
Contrat de location nue = charges obligatoirement "au réel" => régularisation annuelle des provisions mensuelles, accompagnée des justificatifs.
donc, il s'agit d'une "mono propriété" : dans ce cas, le bailleur peut faire la répartition des charges comme il veut TANT QUE elle reste ÉQUITABLE entre tous les locataires ET reste LA MÊME d'une année sur l'autre (les tribunaux retiennent la répartition par surface des logements).