Non renouvellement du bail
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Anette1972
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sylvain13700 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 7 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021 - 28 mai 2021 à 08:16
sylvain13700 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 7 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021 - 28 mai 2021 à 08:16
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djivi38
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Modifié le 9 mai 2021 à 16:49
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
un contrat de location signé le 1°/07/2018 sans date d'effet voit son bail de 3 ans se terminer le 30/06/2021 si location nue (et si location meublée, il se termine chaque année au 30/06).
Si location nue, votre préavis est de 6 mois, donc la notification de votre congé aurait dû être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 30/12/2020... donc, votre congé n'est pas valable et le bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction (pour 3 ans).
Si location meublée, votre préavis étant seulement de 3 mois, votre congé est valable puisque la notification de votre congé a été réceptionnée avant le 30/03/2021, et votre locataire devra libérer les lieux au plus tard le 30/06/2021)... mais vous dites : "mes" locataires : avez-vous donné votre congé à chacun d'eux et séparément... ?
Quoi qu'il en soit, si location nue, vos locataires ont raison, ils n'ont pas à quitter leur logement puisque le délai de préavis n'a pas été respecté...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
un contrat de location signé le 1°/07/2018 sans date d'effet voit son bail de 3 ans se terminer le 30/06/2021 si location nue (et si location meublée, il se termine chaque année au 30/06).
Si location nue, votre préavis est de 6 mois, donc la notification de votre congé aurait dû être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 30/12/2020... donc, votre congé n'est pas valable et le bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction (pour 3 ans).
Si location meublée, votre préavis étant seulement de 3 mois, votre congé est valable puisque la notification de votre congé a été réceptionnée avant le 30/03/2021, et votre locataire devra libérer les lieux au plus tard le 30/06/2021)... mais vous dites : "mes" locataires : avez-vous donné votre congé à chacun d'eux et séparément... ?
Quoi qu'il en soit, si location nue, vos locataires ont raison, ils n'ont pas à quitter leur logement puisque le délai de préavis n'a pas été respecté...
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9 mai 2021 à 17:14
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Bonjour,
Quel motif avez-vous précisé dans votre congé ?
Cordialement,
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Cordialement,
Anette1972
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10 mai 2021 à 18:44
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Bonjour,
Pour motif légitime et sérieux.
Cdt
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Valenchantée
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10 mai 2021 à 20:29
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C'est correct, malheureusement, vous avez en effet 13 jours de retard.
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Modifié le 9 mai 2021 à 17:18
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Bail signé le 1/07 mais a quelle date sont ils rentrés dans le logement?
Anette1972
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10 mai 2021 à 18:45
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au 1/07
sylvain13700
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31 mai 2021
28 mai 2021 à 08:16
28 mai 2021 à 08:16
Bonjour,
C'est un meublé ou vide ?
Si le bail a été signé le 1/07 avec remise des clefs, vous avez 14 jours de retard SI c'est pour un vide (préavis de 6mois)
Si c'est un meublé, vous êtes dans les délais (préavis de 3 mois)
De plus, lorsqu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, vous devez justifier des retards/absences de loyers
Avez-vous bien envoyé le préavis en AR à chacun des locataires séparément ?
les proprios ont tendance a envoyé le préavis en regroupant l'ensemble des locataires du bail, ce qui faut pas faire.
C'est un meublé ou vide ?
Si le bail a été signé le 1/07 avec remise des clefs, vous avez 14 jours de retard SI c'est pour un vide (préavis de 6mois)
Si c'est un meublé, vous êtes dans les délais (préavis de 3 mois)
De plus, lorsqu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, vous devez justifier des retards/absences de loyers
Avez-vous bien envoyé le préavis en AR à chacun des locataires séparément ?
les proprios ont tendance a envoyé le préavis en regroupant l'ensemble des locataires du bail, ce qui faut pas faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...