Non renouvellement du bail
Résolu
Anette1972
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sylvain13700 Messages postés 20 Statut Membre -
sylvain13700 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à des impayés, j'ai envoyé un congés à mes locataires. Ils l'ont reçu le 14 janvier. Le bail a été signé le 01/07/2018.
Pour respecter le préavis de 6 mois, j'ai demandé une restitution des clés au 1/08/2021.
Mes locataires invoquent un non respect des délais et refusent de partir.
Que dois je faire ?
Suite à des impayés, j'ai envoyé un congés à mes locataires. Ils l'ont reçu le 14 janvier. Le bail a été signé le 01/07/2018.
Pour respecter le préavis de 6 mois, j'ai demandé une restitution des clés au 1/08/2021.
Mes locataires invoquent un non respect des délais et refusent de partir.
Que dois je faire ?
A voir également:
- Non renouvellement de bail préavis locataire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Annuler preavis bail - Guide
4 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
un contrat de location signé le 1°/07/2018 sans date d'effet voit son bail de 3 ans se terminer le 30/06/2021 si location nue (et si location meublée, il se termine chaque année au 30/06).
Si location nue, votre préavis est de 6 mois, donc la notification de votre congé aurait dû être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 30/12/2020... donc, votre congé n'est pas valable et le bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction (pour 3 ans).
Si location meublée, votre préavis étant seulement de 3 mois, votre congé est valable puisque la notification de votre congé a été réceptionnée avant le 30/03/2021, et votre locataire devra libérer les lieux au plus tard le 30/06/2021)... mais vous dites : "mes" locataires : avez-vous donné votre congé à chacun d'eux et séparément... ?
Quoi qu'il en soit, si location nue, vos locataires ont raison, ils n'ont pas à quitter leur logement puisque le délai de préavis n'a pas été respecté...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
un contrat de location signé le 1°/07/2018 sans date d'effet voit son bail de 3 ans se terminer le 30/06/2021 si location nue (et si location meublée, il se termine chaque année au 30/06).
Si location nue, votre préavis est de 6 mois, donc la notification de votre congé aurait dû être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 30/12/2020... donc, votre congé n'est pas valable et le bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction (pour 3 ans).
Si location meublée, votre préavis étant seulement de 3 mois, votre congé est valable puisque la notification de votre congé a été réceptionnée avant le 30/03/2021, et votre locataire devra libérer les lieux au plus tard le 30/06/2021)... mais vous dites : "mes" locataires : avez-vous donné votre congé à chacun d'eux et séparément... ?
Quoi qu'il en soit, si location nue, vos locataires ont raison, ils n'ont pas à quitter leur logement puisque le délai de préavis n'a pas été respecté...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Bonjour,
C'est un meublé ou vide ?
Si le bail a été signé le 1/07 avec remise des clefs, vous avez 14 jours de retard SI c'est pour un vide (préavis de 6mois)
Si c'est un meublé, vous êtes dans les délais (préavis de 3 mois)
De plus, lorsqu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, vous devez justifier des retards/absences de loyers
Avez-vous bien envoyé le préavis en AR à chacun des locataires séparément ?
les proprios ont tendance a envoyé le préavis en regroupant l'ensemble des locataires du bail, ce qui faut pas faire.
C'est un meublé ou vide ?
Si le bail a été signé le 1/07 avec remise des clefs, vous avez 14 jours de retard SI c'est pour un vide (préavis de 6mois)
Si c'est un meublé, vous êtes dans les délais (préavis de 3 mois)
De plus, lorsqu'il s'agit d'un motif légitime et sérieux, vous devez justifier des retards/absences de loyers
Avez-vous bien envoyé le préavis en AR à chacun des locataires séparément ?
les proprios ont tendance a envoyé le préavis en regroupant l'ensemble des locataires du bail, ce qui faut pas faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...