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Refus d'être Juré

ulcia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2021 - 4 mai 2021 à 16:39
Energizor Messages postés 26267 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2025 - 4 mai 2021 à 19:35
Bonjour,
Je suis âgée de 81 ans je voudrais être dispenser être Juré et je pars la semaine prochaine en Bretagne jusqu' à la fin décembre 2021
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2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10539 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 9 174
4 mai 2021 à 16:44
Bonjour,

Le code de procédure pénal vous dispense de cette tache car vous avez plus de 70 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044 

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
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Ulcia
4 mai 2021 à 16:56
Merci, pourriez-vous me donner un modèle de lettre avec formule de politesse

Par avance je vous en remercie,
Cordialement
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AN.Banker Messages postés 10539 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 9 174 > Ulcia
4 mai 2021 à 17:05
En tapant "lettre dispense de juré" sur google, vous trouverez des modèles de lettres dans les premiers choix et gratuit où vous avez juste à remplir les information nécessaire
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