Refus d'être Juré

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4 mai 2021
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6 mai 2021
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Bonjour,
Je suis âgée de 81 ans je voudrais être dispenser être Juré et je pars la semaine prochaine en Bretagne jusqu' à la fin décembre 2021

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6 mai 2021
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Bonjour,

Le code de procédure pénal vous dispense de cette tache car vous avez plus de 70 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.

Merci, pourriez-vous me donner un modèle de lettre avec formule de politesse

Par avance je vous en remercie,
Cordialement
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6 mai 2021
4 753 > Ulcia
En tapant "lettre dispense de juré" sur google, vous trouverez des modèles de lettres dans les premiers choix et gratuit où vous avez juste à remplir les information nécessaire
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6 mai 2021
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré.
Mais si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540

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6 mai 2021
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Bonjour Energizor,

Le code de procédure pénale n'exige pas d'autres conditions que celle de l'age. L'article du service public est mal rédigé. Je vais les alerter sur ce point

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576073
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission
.
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15 446 >
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6 mai 2021

OK merci !