Refus d'être Juré
ulcia
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Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis âgée de 81 ans je voudrais être dispenser être Juré et je pars la semaine prochaine en Bretagne jusqu' à la fin décembre 2021
Je suis âgée de 81 ans je voudrais être dispenser être Juré et je pars la semaine prochaine en Bretagne jusqu' à la fin décembre 2021
2 réponses
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Bonjour,
Le code de procédure pénal vous dispense de cette tache car vous avez plus de 70 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser d'être juré.
Mais si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
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Bonjour Energizor,
Le code de procédure pénale n'exige pas d'autres conditions que celle de l'age. L'article du service public est mal rédigé. Je vais les alerter sur ce point
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576073Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...