Refus d'être Juré
ulcia
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4 mai 2021 à 16:44
4 mai 2021 à 16:44
Bonjour,
Le code de procédure pénal vous dispense de cette tache car vous avez plus de 70 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Le code de procédure pénal vous dispense de cette tache car vous avez plus de 70 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d'assises, avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
4 mai 2021 à 16:56
Par avance je vous en remercie,
Cordialement
4 mai 2021 à 17:05