Problème avec les places PMR en copropriété
marcel
-
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a toutes et tous
La copropriété date de 2000, il y a depuis l'origine 4 places PMR marquées uniquement au sol, elles ne sont pas inscrites sur le permis de construire,
2 places ont été vendues par le constructeur, les 2 copropriétaires ont effacé le sigle au sol des places qu'ils ont acheté.
Les 2 autres places PMR sont à la copropriété et à ce jour des copropriétaires qui se garent sur ces places sans avoir le macaron handicapé et qui ne sont pas handicapés veulent faire retirer ces 2 places PMR sous prétexte qu'elle ne sont pas indiquées sur le permis de construire et parce qu'une personne handicapée avec un macaron se gare sur une de ces places alors quelle a un parking acheté avec son appartement. ( pour info, cette personne autorise les autres copropriétaires a se garer sur sa place)
Ces places peuvent, elles être effacées légalement ?
Sinon quel recours pour les garder?
Peuvent ils obliger la personne handicapée a utiliser sa place et non la place PMR ?
La police, peut-elle verbaliser les personnes utilisant les places PMR sans avoir de macaron,
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
La copropriété date de 2000, il y a depuis l'origine 4 places PMR marquées uniquement au sol, elles ne sont pas inscrites sur le permis de construire,
2 places ont été vendues par le constructeur, les 2 copropriétaires ont effacé le sigle au sol des places qu'ils ont acheté.
Les 2 autres places PMR sont à la copropriété et à ce jour des copropriétaires qui se garent sur ces places sans avoir le macaron handicapé et qui ne sont pas handicapés veulent faire retirer ces 2 places PMR sous prétexte qu'elle ne sont pas indiquées sur le permis de construire et parce qu'une personne handicapée avec un macaron se gare sur une de ces places alors quelle a un parking acheté avec son appartement. ( pour info, cette personne autorise les autres copropriétaires a se garer sur sa place)
Ces places peuvent, elles être effacées légalement ?
Sinon quel recours pour les garder?
Peuvent ils obliger la personne handicapée a utiliser sa place et non la place PMR ?
La police, peut-elle verbaliser les personnes utilisant les places PMR sans avoir de macaron,
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- La police peut elle verbaliser dans une copropriété
- Entretien terrasse sur plot dans copropriété ✓ - Forum copropriété
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Modele procuration plainte police - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si elles ne sont pas sur le permis de construire, il faut un vote pour les supprimer , aussi bien les vendues que celle du syndicat de copropriété ?
Je ne trouve pas de texte pour des places PMR pour des copropriétés qui date de 2000, parce qu'il semble que la loi soit plus tardive, c'est un des argument donné pour faire supprimer les 2 qui restent?
La police peut elle verbaliser les personnes qui se garent sur ces places sans avoir de macaron handicapé ?
Merci d'avance pour les renseignements
Cordialement