Problème avec les places PMR en copropriété
marcel
-
4 mai 2021 à 15:12
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 5 mai 2021 à 18:20
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rambouillet41
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5 mai 2021 à 15:36
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Bonjour,
C'est à l'AG de décider ; pas à chacun de décider tout seul dans son coin....
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rambouillet41
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5 mai 2021 à 16:08
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pas de verbalisation possible dans un leu privé...
effectivement en 2000, aucune loi n'imposait un nombre mini d'emplacements PMR.
Une fois qu'elles sont vendues et devenues donc "privatives" (et non communes à jouissance privative) les copros concernés font ce qu'ils veulent (ou presque...)
effectivement en 2000, aucune loi n'imposait un nombre mini d'emplacements PMR.
Une fois qu'elles sont vendues et devenues donc "privatives" (et non communes à jouissance privative) les copros concernés font ce qu'ils veulent (ou presque...)
rambouillet41
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5 mai 2021 à 15:47
Même si elles ne sont pas sur le permis de construire, il faut un vote pour les supprimer , aussi bien les vendues que celle du syndicat de copropriété ?
Je ne trouve pas de texte pour des places PMR pour des copropriétés qui date de 2000, parce qu'il semble que la loi soit plus tardive, c'est un des argument donné pour faire supprimer les 2 qui restent?
La police peut elle verbaliser les personnes qui se garent sur ces places sans avoir de macaron handicapé ?
Merci d'avance pour les renseignements
Cordialement