Donner son nu propriété à son frere
Dingo77
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Dingo77 -
Dingo77 -
Bonjour,
Je vais si j'ai bien compris avoir un nu propriété suite au décès de mon père
Ma mère aura l'usufruit du bien avec 50% de nos parts. Et mes deux frères un nu propriété aussi.
Je souhaiterais pour des raisons fiscales me débarrasser de mon nu propriété en le donnant à un de mes frères.
Savez vous si c'est possible?
Merci.
Je vais si j'ai bien compris avoir un nu propriété suite au décès de mon père
Ma mère aura l'usufruit du bien avec 50% de nos parts. Et mes deux frères un nu propriété aussi.
Je souhaiterais pour des raisons fiscales me débarrasser de mon nu propriété en le donnant à un de mes frères.
Savez vous si c'est possible?
Merci.
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4 réponses
Je vais si j'ai bien compris avoir un nu propriété suite au décès de mon père
Vous l'avez déjà depuis son décès.
Je souhaiterais pour des raisons fiscales me débarrasser de mon nu propriété en le donnant à un de mes frères.
Savez vous si c'est possible?
Réponse affirmative.
Options :
1-si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez renoncer à la succession de votre père, vos droits abandonnés reviendraient gratuitement à vos 2 frères ;
2-vous cédez vos droits à l'un de vos frères, il vous les paie, le droit de partage au taux de 2.50 % sera dû sur leur valeur ;
3-vous lui consentez donation , l'impôt de mutation à titre gratuit, à la charge de votre frère, sera de 35 % sur la valeur de vos droits transmis.
A vous de choisir.
Vous l'avez déjà depuis son décès.
Je souhaiterais pour des raisons fiscales me débarrasser de mon nu propriété en le donnant à un de mes frères.
Savez vous si c'est possible?
Réponse affirmative.
Options :
1-si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez renoncer à la succession de votre père, vos droits abandonnés reviendraient gratuitement à vos 2 frères ;
2-vous cédez vos droits à l'un de vos frères, il vous les paie, le droit de partage au taux de 2.50 % sera dû sur leur valeur ;
3-vous lui consentez donation , l'impôt de mutation à titre gratuit, à la charge de votre frère, sera de 35 % sur la valeur de vos droits transmis.
A vous de choisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a un nom pour cette procédure? Que je puisse me renseigner sur comment le faire et le prix des droits de donation.
Merci
CB