2705-A-SD

Corinna - 2 mai 2021 à 14:46
 gitane2229 - 2 mai 2021 à 15:08
Bonjour,

quelle est la différence entre le certificat d'acquittement et le certificat de non-exigibilité, quelle case cocher dans le formulaire 2705-A-SD ?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 mai 2021 à 14:52
quelle case cocher ?
Vous devez bien savoir si vous serez redevable de droits de succession ?
Dans l'affirmative cochez la 1 ère., dans la négative la seconde.
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