2705-A-SD

Signaler
-
 gitane2229 -
Bonjour,

quelle est la différence entre le certificat d'acquittement et le certificat de non-exigibilité, quelle case cocher dans le formulaire 2705-A-SD ?

2 réponses

Messages postés
35762
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2021
15 574
quelle case cocher ?
Vous devez bien savoir si vous serez redevable de droits de succession ?
Dans l'affirmative cochez la 1 ère., dans la négative la seconde.
Bonjour.

Le document 2705-a-SD est traité par l'administration fiscale ;
Deux cas :
a) Il n'y a rien à payer ==) délivrance par l'administration d'un certificat de non-exigibilité.
b) Impôt à payer, calculé par l'administration ==) règlement de cet impôt par le bénéficiaire de l'assurance-vie ==) délivrance d'un certificat d'acquittement.

L'un ou l'autre de ces deux documents doit être transmis à l'assureur, lequel verse le capital revenant au bénéficiaire.