refuser heritage au profit d'une soeur

Question

Bonjour, 
mon mari veut refuser l'heritage de ses parents au profit de sa soeur bien que nous ayons des enfants, cela est -il possible ?

allo · Answer

Bonjour,

Il faut que vos enfants y renoncent aussi, et s'ils sont mineurs avec l'accord du juge des tutelles. La part de votre mari sera ensuite répartie entre les autres héritiers (pas seulement sa soeur, s'il a plusieurs frères et soeurs).

Cdlt

condorcet · Answer

cela est -il possible ? 
 Oui c'est possible.
 Mais gros problème au plan fiscal.
 Cette renonciation au profit d'une autre personne est une donation taxable.
 Ce qui se comprend.
 En effet, pour transmettre on doit être titulaire des droits transmis.
 Obligatoirement, la transmission s'opère entre le cédant et le cessionnaire.

Cfc · Answer

Bonjour, 

"Quand le renonciation est translative : En matière civile, la renonciation même à titre gratuit que fait un héritier au profit d'un ou plusieurs autres héritiers ou d'un héritier de rang subséquent emporte de sa part acceptation de la succession (Article 783 du Code Civil). Dans cette hypothèse, il y a des conséquences fiscales :
-l'héritier renonçant doit les droits de succession dans les conditions de droit commun ;
-les bénéficiaires de la renonciation doivent acquitter des droits de donation sur la libéralité qui leur est consentie par le renonçant.
Par exception, l'administration admet que la renonciation translative sont assimilée à une renonciation pure et simple lorsqu'elle ne modifie pas les règles de la dévolution légale. Tel sera le cas, par exemple, quand un descendant renonce au profit de ses frères et soeurs."
extrait de : http://lesitedesnotaires.com/successions/25-renoncer-a-une-succession

Dans votre cas, la dévolution légale serait modifiée, puisqu'en cas de renonciation par votre époux, ce sont vos enfants qui devraient hériter et non sa soeur. La renonciation serait donc, ici, considérée comme une acceptation (des successions de ses parents par votre époux) puis une donation (de votre époux à sa soeur).

J'ajoute que la décision d'accepter ou non la succession se fera après chacun des 2 décès. On ne peut pas renoncer par avance et en bloc à la succession de ses parents.

Refuser heritage au profit d'une soeur

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters