Maison extension non déclaré
Bendu60
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai visité une maison et le propriétaire me dis qu'une partie de la maison est pas déclaré sur le cadastre. Il a fait les démarches auprès de la mairie afin de régularisé.
L'ancienne maison est de type monopente et la nouvelle extension est aussi de même type.
L'extension est sur deux niveaux ( rdc et 1er etage) mais ouvert sur la partie ancienne de la maison par le rdc.
La surface de l'extension est de 30m2 et dispose d'une salle d'eau.
- Ma question est :de combien de % sera augmenté la taxe foncière.
- Quels autres informations dois-je prendre en compte avant de proposer un prix d'achat et de ne pas avoir de surprise au final .
- Enfin concernant les recours judiciaires, j'ai entendue parler d'un délais de 10 ans après avoir construit un édifice non déclaré.
Je vous remcercie.
J'ai visité une maison et le propriétaire me dis qu'une partie de la maison est pas déclaré sur le cadastre. Il a fait les démarches auprès de la mairie afin de régularisé.
L'ancienne maison est de type monopente et la nouvelle extension est aussi de même type.
L'extension est sur deux niveaux ( rdc et 1er etage) mais ouvert sur la partie ancienne de la maison par le rdc.
La surface de l'extension est de 30m2 et dispose d'une salle d'eau.
- Ma question est :de combien de % sera augmenté la taxe foncière.
- Quels autres informations dois-je prendre en compte avant de proposer un prix d'achat et de ne pas avoir de surprise au final .
- Enfin concernant les recours judiciaires, j'ai entendue parler d'un délais de 10 ans après avoir construit un édifice non déclaré.
Je vous remcercie.
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2 réponses
Bonjour
Faites faire une simulation auprès de votre centre d'impôts
Le vendeur essaie de régulariser la situation. Si cela s'avère positif, il n'y aura pas de souci. Si on lui oppose un refus, l'extension sera toujours illégale. La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
de combien de % sera augmenté la taxe foncière.
Faites faire une simulation auprès de votre centre d'impôts
Le vendeur essaie de régulariser la situation. Si cela s'avère positif, il n'y aura pas de souci. Si on lui oppose un refus, l'extension sera toujours illégale. La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.
Bonjour
Pour ce qui est d'un éventuelle réduction, il y a des choses qui existent ponctuellement géographiquement...
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806522.html
...mais je n'ai rien trouvé concernant les zone aéroportuaires.
Une proposition de loi a été faite dans ce sens mais semble être restée au point mort.
https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3457.pdf
Pour ce qui est d'un éventuelle réduction, il y a des choses qui existent ponctuellement géographiquement...
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806522.html
...mais je n'ai rien trouvé concernant les zone aéroportuaires.
Une proposition de loi a été faite dans ce sens mais semble être restée au point mort.
https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3457.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'irai voir avec le centre des impôts.
Par ailleurs, savez-vous si le fait d'habiter dans une zone aérienne peut donner droit à une réduction de la taxe foncière ?