Maison extension non déclaré

Question

Bonjour, 

J'ai visité une maison et le propriétaire me dis qu'une partie de la maison est pas déclaré sur le cadastre. Il a fait les démarches auprès de la mairie afin de régularisé.

L'ancienne maison est de type  monopente et la nouvelle extension est aussi de même type.

L'extension est sur deux niveaux ( rdc et 1er etage) mais ouvert sur la partie ancienne de la maison par le rdc.

La surface de l'extension est de 30m2 et dispose d'une salle d'eau.

- Ma question est :de combien de % sera augmenté la taxe foncière.

- Quels autres informations dois-je prendre en compte avant de proposer un prix d'achat et de ne pas avoir de surprise au final .

- Enfin concernant les recours judiciaires, j'ai entendue parler d'un délais de 10 ans après avoir construit un édifice non déclaré.

Je vous remcercie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

de combien de % sera augmenté la taxe foncière.
Faites faire une simulation auprès de votre centre d'impôts 

Le vendeur essaie de régulariser la situation. Si cela s'avère positif, il n'y aura pas de souci. Si on lui oppose un refus, l'extension sera toujours illégale. La prescription en responsabilité pénale est de 6 ans. Elle est de 10 ans en responsabilité civile.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour ce qui est d'un éventuelle réduction, il y a des choses qui existent ponctuellement géographiquement...
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806522.html
...mais je n'ai rien trouvé concernant les zone aéroportuaires.

Une proposition de loi a été faite dans ce sens mais semble être restée au point mort.
https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3457.pdf

Maison extension non déclaré

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