Normes PMR
artichaud89
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison de vacances avec l'aide d'un maitre d' oeuvre , au début juste pour nous en 2016. Ensuite en 2019 nous avons décidé de loué ( bail fin octobre 2022) et aujourd'hui nous voulons vendre cependant pas de normes PMR. Nous n'avions pas l'info pour les habitations individuelles. comment sortir au mieux de cette situation ? Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
Nous avons fait construire une maison de vacances avec l'aide d'un maitre d' oeuvre , au début juste pour nous en 2016. Ensuite en 2019 nous avons décidé de loué ( bail fin octobre 2022) et aujourd'hui nous voulons vendre cependant pas de normes PMR. Nous n'avions pas l'info pour les habitations individuelles. comment sortir au mieux de cette situation ? Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
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4 réponses
Salut xplom
Ce qu'il y a de dommage dans le lien que tu fournis (et je ne te jette pas la pierre) c'est que la 1ère phrase donnée par le constructeur et dont il mentionne la source (ce qui est déjà pas si mal)...
" « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux “personnes handicapées”, quel que soit leur handicap. »
source Accessibilité Bâtiment"
...Cette phrase vient donc de ce site, qui fait (ou faisait vu qu'il n'est pas en https) office de référence en matière d'accessibilité...
http://www.accessibilite-batiment.fr/logements-neufs/generalites-et-definitions/code-de-la-construction-et-de-lhabitation.html
... Et que cette fameuse phrase est ni plus ni moins que l'article R111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Or, là où, à mon sens, cela manque d'honnêteté et de transparence, c'est que outre la mention réglementaire qui n'est pas évoquée, il n'est pas fait mention de l'article R111-18-4 du même code qui dit que "La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage."
La réponse se trouve dans la réglementation. Et pour le coup elle est on ne peut plus claire !
Ce qu'il y a de dommage dans le lien que tu fournis (et je ne te jette pas la pierre) c'est que la 1ère phrase donnée par le constructeur et dont il mentionne la source (ce qui est déjà pas si mal)...
" « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux “personnes handicapées”, quel que soit leur handicap. »
source Accessibilité Bâtiment"
...Cette phrase vient donc de ce site, qui fait (ou faisait vu qu'il n'est pas en https) office de référence en matière d'accessibilité...
http://www.accessibilite-batiment.fr/logements-neufs/generalites-et-definitions/code-de-la-construction-et-de-lhabitation.html
... Et que cette fameuse phrase est ni plus ni moins que l'article R111-18-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Or, là où, à mon sens, cela manque d'honnêteté et de transparence, c'est que outre la mention réglementaire qui n'est pas évoquée, il n'est pas fait mention de l'article R111-18-4 du même code qui dit que "La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage."
La réponse se trouve dans la réglementation. Et pour le coup elle est on ne peut plus claire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai qu'un devoir de conseil , pas en législatif..
Je lirai l'article de loi ce soir (sur ordi)
Toujours instructif ce forum !