Travaux non conformes au permis de construire: rôle et du maire

Bonjour
Lorsqu'un maire intervient dans le cadre de l'art L 480-1 du code de l'urbanisme, il n'agit pas en tant que maire mais en tant que représentant de l'Etat comme le ferait un fonctionnaire d'Etat. S'il commet une faute supposée , la plainte n'est pas dirigée contre lui mais contre l' Etat représenté par le préfet.
S'il y a sanction ce sera contre la décision prise, annulation par exemple si elle illicite, mais il n'y aura pas de sanction personnelle contre le maire sauf cas de faute lourde détachable du service.

Bonjour,

Je suis d'accord avec votre interprétation. L'Etat doit pouvoir être attaqué au Tribunal Administratif sans doute au titre de sa responsabilité. Reste à savoir qui est responsable, le maire, la DDT ou le préfet. Il semble que ce soit le maire car il est le plus proche du terrain pour constater l'infraction, à savoir la non conformité de travaux au permis de construire. Mais à la limite peu importe, le TA devrait ordonner à l'Etat de dresser le procès-verbal lorsque les preuves flagrantes de la non conformité lui sont apportées.

Je suis également d'accord avec vous pour conclure que le maire ne sera pas sanctionné personnellement car il s'agit de décision administrative.

Pour qu'il y ait sanction personnelle, il faudrait une action au pénal en prouvant par exemple que le maire s'est entendu avec le maître d'ouvrage des travaux illicites pour ne pas dresser un PV. Cette preuve"pénale" est quasi impossible à obtenir.