Travaux non conformes au permis de construire: rôle et du maire

Résolu
Skoblarba Messages postés 13 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Skoblarba -
Bonjour,
Lorsque les travaux sont non conformes aux dispositions du permis de construire, le maire peut dresser un procès-verbal car il s'agit d'un délit.
Question: le maire est-il tenu de dresser le procès-verbal? S'il ne le fait pas, est-il en faute? Et s'il est en faute quelles sanctions risque-t-il ?
Merci de vos réponses.
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10 réponses

sourisquibits Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   28
 
me mere a eu le cas, face à un voisin qui n'a pas respecter son permis à la fois d'un point de vue visuel et implantation. A la reclamation de ma mere, qui pensait obtenir gain de cause, la mairie et les services concernés, ont modifié le permis pour le mettre en conformité avec le bien existant et ma mere a dû fermer sa bouche et avaler sa rage!
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