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Remblai d'un fosse en limite de propriete

Hamilton_1400 -
BmV Messages postés 43354 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 28 avr. 2021 à 09:57

Bonjour.
Ai-je le droit de remblayer un fosse qui limite mon champ d'une voie publique afin d'en faire une 3eme entree/sortie?? (Le fosse sert a ecouler l'eau de pluie.)
Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

BmV Messages postés 43354 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 400

Il est donc part du domaine public.

Il vous reste à négocier avec la commune pour obtenir ce que vous souhaitez.

Réponse 2 / 3

BmV Messages postés 43354 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 400

Ce fossé est-il sur votre propriété ou pas ?

Réponse 3 / 3

Hamilton_1400 Messages postés 2 Statut Membre

Non, il est en limite de propriete.
Merci

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