Remblai d'un fosse en limite de propriete
Hamilton_1400
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour.
Ai-je le droit de remblayer un fosse qui limite mon champ d'une voie publique afin d'en faire une 3eme entree/sortie?? (Le fosse sert a ecouler l'eau de pluie.)
Merci
Ai-je le droit de remblayer un fosse qui limite mon champ d'une voie publique afin d'en faire une 3eme entree/sortie?? (Le fosse sert a ecouler l'eau de pluie.)
Merci
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3 réponses
Il est donc part du domaine public.
Il vous reste à négocier avec la commune pour obtenir ce que vous souhaitez.
Il vous reste à négocier avec la commune pour obtenir ce que vous souhaitez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...