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Remblai d'un fosse en limite de propriete

Hamilton_1400 - 27 avril 2021 à 16:37
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 28 avril 2021 à 09:57
Bonjour.
Ai-je le droit de remblayer un fosse qui limite mon champ d'une voie publique afin d'en faire une 3eme entree/sortie?? (Le fosse sert a ecouler l'eau de pluie.)
Merci

3 réponses

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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
28 avril 2021 à 09:57
Il est donc part du domaine public.

Il vous reste à négocier avec la commune pour obtenir ce que vous souhaitez.


 
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BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 489
27 avril 2021 à 17:21
Ce fossé est-il sur votre propriété ou pas ?
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Réponse 3 / 3
Hamilton_1400 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2021
28 avril 2021 à 09:33
Non, il est en limite de propriete.
Merci
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