Problème servitude de passage
Franek
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Modifié le 27 avril 2021 à 15:26
BmV Messages postés 90357 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 avril 2021 à 15:34
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A voir également:
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BmV
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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Accessoirement :
> l'entretien d'une servitude incombe à celui qui en profite, donc à vous
> s'il ne veut plus payer d'impôts sur ce passage, il n'a qu'à vous le vendre.
Infos complémentaires > https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
 
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Accessoirement :
> l'entretien d'une servitude incombe à celui qui en profite, donc à vous
> s'il ne veut plus payer d'impôts sur ce passage, il n'a qu'à vous le vendre.
Infos complémentaires > https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage