Problème servitude de passage

Franek - Modifié le 27 avril 2021 à 15:26
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 avril 2021 à 15:34
Bonjour à tous,

Mes parents ont construit une maison, sur un terrain acheté en 1971, provenant de la division d'un grand terrain, le vendeur a conservé la partie avant et cédé le fond enclavé à mes parents, une servitude de passage a donc été créée.
Celle-ci est notée sur l'acte notarié de mes parents:
"Comme condition essentielle de la présente vente, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu, il est créé sur la parcelle de terrain, cadastrée section AL, n°117, pour une superficie de 1006 m2, restant appartenir aux vendeurs, figurant sous teinte jaune, au plan annexé aux présentes, une servitude de passage perpétuelle, à pied et par tout moyen de locomotion, ce jour, comme de nuit au profit du terrain présentement vendu. Monsieur X, acquéreur, ou ses héritiers et ayants droits, pourra empierrer l'assiette du chemin, gazonner et boiser les côtés comme bon lui semblera, à charge par lui d'entretenir le tout en bon état.
Il est ici précisé que le terrain grevé à la même origine de propriété que le terrain, objet de la présente vente".
Par contre cette parcelle de servitude a été actée comme appartenant à mon voisin, le vendeur.
Tout a été très bien durant des années, puis nous avons changé de voisin et j'ai fait construire sur une partie du terrain de mes parents une maison (je le regrette amèrement) et je profite donc de cette servitude actée sur mon titre de propriété et mon permis de construire.
Depuis des années, je me fais insulter par mon nouveau voisin, jusqu'à venir sur mon lieu de travail (les gendarmes ont refusé à plusieurs reprises de prendre ma plainte), il a droit de tout faire du bruit le dimanche, à 7h du matin et surtout de garer ses 3 voitures sur la servitude, celles de ses invités de chasse (3 à 6 véhicules garés de 8h à 20h/21h rendant impossible à un camion de passer). Demain, s'il y a le feu à une de nos deux maisons, les pompiers ne pourront pas passer en camion car ces chasseurs invités sont à plusieurs dizaines de kilomètres.
Toute personne se rendant chez lui en voiture se gare sur cette servitude, consigne qu'il a certainement donné, pourtant il a plus de 5000 m2 de terrain.
Mon voisin a aussi donné l'autorisation à un autre voisin (qui a un accès directement sur la départementale et n'a aucun droit sur cette servitude) d'utiliser celle-ci, sans notre accord, j'ai donc des camions, des camionnettes (il fait une extension chez lui) et jusqu'à 8 voitures sur cette servitude (réunion des propriétaires tous les mois car c'est une Sci, une camionnette ne peut même pas passer) qui utilise cette servitude comme un parking pendant plusieurs heures, les bas côtés en gazon sont abîmés et je dois réparer.
Mon voisin me reproche de payer des impôts pour cette servitude et d'en faire l'entretien, il en tond une partie tous les semaines, je tonds chez moi tous les 15 jours à 5/6 cm de hauteur, je fais pareil sur la servitude, il retond le lendemain le gazon de la servitude à ras (3 cm).
Je suis allé à la gendarmerie, les gendarmes sont venus voir sur place, ce n'est pas de leur ressort car c'est du civil et je n'ai rien à dire car mon voisin est propriétaire du terrain servant de servitude.
J'ai invoqué l'article 809 du Code de procédure civile et l'article L325-12 du Code de la route mais les gendarmes me conseillent d'aller en conciliation (déjà 3 de faites sans résultat) ou de faire passer un huissier car ce n'est pas de leur ressort comme à chaque fois.
Je n'en peux plus, mon voisin ne veut rien savoir, la loi est celle qu'il a décrété, j'ai eu le droit par lui, à un constat d'huissier (prouvant ses tords, un comble), 2 ou 3 courriers d'avocats différents pour nous intimider avec des menaces d'aller au tribunal, mais sans procédure, il a même été déclaré comme "borné" et condamné à 500€ d'amende par le juge du tribunal administratif suite à des requêtes abusives, sans avancer d'élément et non conforme à la loi (sans m'en informer), pour faire annulé mon permis de construire. Il est même allé voir l'ancien Maire du village auquel il a reproché de ne rien faire car pour lui, le Maire devait nous empêcher de passer.
Mon voisin a donc posé une boite aux lettres sur la servitude et des grosses pierres (toujours en place) au niveau du virage à 90° et il rajoutais son 4x4 afin de nous bloquer le passage en voiture.
Oui, c'est le monde à l'envers c'est celui qui est en tord qui va se plaindre.
Merci d'avance, de bien vouloir m'apporter pour vos conseils éclairés.

1 réponse

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
27 avril 2021 à 15:34
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Accessoirement :
> l'entretien d'une servitude incombe à celui qui en profite, donc à vous
> s'il ne veut plus payer d'impôts sur ce passage, il n'a qu'à vous le vendre.

Infos complémentaires > https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage


 
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