Litige haie mitoyenne
Jojo
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BmV Messages postés 43676 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a fait enlever une haie de tuyas sur la mitoyenneté et ce sans notre accord.
Mon mari a vu le responsable qui lui a répondu qu'il avait eu l'autorisation de l'état ou autre Organisme dont nous n'avons pas bien compris le nom.
Cette haie était complètement rouillée et devait être enlevée mais ce qui nous inquiétait, c'était la conduite de gaz qui passait en dessous.
Si la grue avait endommagé les tuyaux de gaz, je vous laisse deviner la suite.
Avait-il le droit d'agir ainsi et avons nous un recours.
Merci par avance pour votre réponse
Cdlt
Mon voisin a fait enlever une haie de tuyas sur la mitoyenneté et ce sans notre accord.
Mon mari a vu le responsable qui lui a répondu qu'il avait eu l'autorisation de l'état ou autre Organisme dont nous n'avons pas bien compris le nom.
Cette haie était complètement rouillée et devait être enlevée mais ce qui nous inquiétait, c'était la conduite de gaz qui passait en dessous.
Si la grue avait endommagé les tuyaux de gaz, je vous laisse deviner la suite.
Avait-il le droit d'agir ainsi et avons nous un recours.
Merci par avance pour votre réponse
Cdlt
2 réponses
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bonjour,
un recours contre quoi ??? ... puisque vous reconnaissez que cette haie "complètement rouillée devait être enlevée", qu'il a eu "l'autorisation de l'état ou d'un autre organisme dont vous avez oublié le nom" et que "la conduite de gaz n'a pas été endommagée" ...
cdt.
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" Avait-il le droit d'agir ainsi " : vu que c'était une haie mitoyenne, oui. >>> article 670 du code civil dernier § > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/
Il pourrait même vous demander de participer aux frais à hauteur de la moitié....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...