Litige haie mitoyenne
Jojo
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27 avril 2021 à 14:12
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 avril 2021 à 15:26
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A voir également:
- Jurisprudence haie mitoyenne
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Haie mitoyenne ✓ - Forum Consommation
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2 réponses
djivi38
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27 avril 2021 à 14:53
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bonjour,
un recours contre quoi ??? ... puisque vous reconnaissez que cette haie "complètement rouillée devait être enlevée", qu'il a eu "l'autorisation de l'état ou d'un autre organisme dont vous avez oublié le nom" et que "la conduite de gaz n'a pas été endommagée" ...
cdt.
un recours contre quoi ??? ... puisque vous reconnaissez que cette haie "complètement rouillée devait être enlevée", qu'il a eu "l'autorisation de l'état ou d'un autre organisme dont vous avez oublié le nom" et que "la conduite de gaz n'a pas été endommagée" ...
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BmV
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27 avril 2021 à 15:26
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" Avait-il le droit d'agir ainsi " : vu que c'était une haie mitoyenne, oui. >>> article 670 du code civil dernier § > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/
Il pourrait même vous demander de participer aux frais à hauteur de la moitié....
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Il pourrait même vous demander de participer aux frais à hauteur de la moitié....
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