Litige haie mitoyenne

Jojo - 27 avril 2021 à 14:12
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 avril 2021 à 15:26
Bonjour,

Mon voisin a fait enlever une haie de tuyas sur la mitoyenneté et ce sans notre accord.

Mon mari a vu le responsable qui lui a répondu qu'il avait eu l'autorisation de l'état ou autre Organisme dont nous n'avons pas bien compris le nom.

Cette haie était complètement rouillée et devait être enlevée mais ce qui nous inquiétait, c'était la conduite de gaz qui passait en dessous.

Si la grue avait endommagé les tuyaux de gaz, je vous laisse deviner la suite.

Avait-il le droit d'agir ainsi et avons nous un recours.

Merci par avance pour votre réponse

Cdlt

2 réponses

djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 105
27 avril 2021 à 14:53
bonjour,

un recours contre quoi ??? ... puisque vous reconnaissez que cette haie "complètement rouillée devait être enlevée", qu'il a eu "l'autorisation de l'état ou d'un autre organisme dont vous avez oublié le nom" et que "la conduite de gaz n'a pas été endommagée" ...

cdt.
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
27 avril 2021 à 15:26
" Avait-il le droit d'agir ainsi " : vu que c'était une haie mitoyenne, oui. >>> article 670 du code civil dernier § > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/

Il pourrait même vous demander de participer aux frais à hauteur de la moitié....


 


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