Litige haie mitoyenne
Jojo
-
27 avril 2021 à 14:12
BmV Messages postés 91392 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 avril 2021 à 15:26
BmV Messages postés 91392 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 avril 2021 à 15:26
2 réponses
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 392
27 avril 2021 à 14:53
27 avril 2021 à 14:53
bonjour,
un recours contre quoi ??? ... puisque vous reconnaissez que cette haie "complètement rouillée devait être enlevée", qu'il a eu "l'autorisation de l'état ou d'un autre organisme dont vous avez oublié le nom" et que "la conduite de gaz n'a pas été endommagée" ...
cdt.
un recours contre quoi ??? ... puisque vous reconnaissez que cette haie "complètement rouillée devait être enlevée", qu'il a eu "l'autorisation de l'état ou d'un autre organisme dont vous avez oublié le nom" et que "la conduite de gaz n'a pas été endommagée" ...
cdt.
BmV
Messages postés
91392
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
18 488
27 avril 2021 à 15:26
27 avril 2021 à 15:26
" Avait-il le droit d'agir ainsi " : vu que c'était une haie mitoyenne, oui. >>> article 670 du code civil dernier § > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430121/
Il pourrait même vous demander de participer aux frais à hauteur de la moitié....
.
Il pourrait même vous demander de participer aux frais à hauteur de la moitié....
.