Déclaration comptes en cryptos. Retard et précisions
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torrnadio
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25 avril 2021 à 17:52
torrnadio - 26 avril 2021 à 16:45
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pepelulu120
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13 mai 2023
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25 avril 2021 à 21:23
25 avril 2021 à 21:23
Bonsoir,
L'article 1649 bis C du CGI qui a imposé l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger, ne s'applique qu'aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020, donc à partir de la déclaration des revenus 2019.
Pas d'obligation de déclarations annexes aux déclarations des revenus 2017 et 2018.
Normalement, il faut déposer une déclaration 3916 bis par compte, en annexe à chaque déclaration d'ensemble des revenus.
Vous pouvez donc déclarer cette année vos 2 comptes.
Personnellement, en pareille situation, je déposerais en version papier, 2 déclarations à rattacher à la déclaration des revenus de 2019, avec une note d'explications et d'excuses. Cela devrait suffire à éviter tout problème et pénalités.
Cordialement
.
L'article 1649 bis C du CGI qui a imposé l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger, ne s'applique qu'aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020, donc à partir de la déclaration des revenus 2019.
Pas d'obligation de déclarations annexes aux déclarations des revenus 2017 et 2018.
Normalement, il faut déposer une déclaration 3916 bis par compte, en annexe à chaque déclaration d'ensemble des revenus.
Vous pouvez donc déclarer cette année vos 2 comptes.
Personnellement, en pareille situation, je déposerais en version papier, 2 déclarations à rattacher à la déclaration des revenus de 2019, avec une note d'explications et d'excuses. Cela devrait suffire à éviter tout problème et pénalités.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2021 à 16:45