Déclaration comptes en cryptos. Retard et précisions
Résolu
torrnadio
Messages postés
79
Date d'inscription
vendredi 19 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
3 octobre 2024
-
25 avril 2021 à 17:52
torrnadio - 26 avril 2021 à 16:45
torrnadio - 26 avril 2021 à 16:45
A voir également:
- Ne pas déclarer ses crypto forum
- Se déclarer seule alors qu'on est en couple caf forum ✓ - Forum Louer un logement
- Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf ✓ - Forum CAF
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Ne pas déclarer à pôle emploi que je travaillé ✓ - Forum Chômage
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
1 réponse
pepelulu120
Messages postés
382
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
176
25 avril 2021 à 21:23
25 avril 2021 à 21:23
Bonsoir,
L'article 1649 bis C du CGI qui a imposé l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger, ne s'applique qu'aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020, donc à partir de la déclaration des revenus 2019.
Pas d'obligation de déclarations annexes aux déclarations des revenus 2017 et 2018.
Normalement, il faut déposer une déclaration 3916 bis par compte, en annexe à chaque déclaration d'ensemble des revenus.
Vous pouvez donc déclarer cette année vos 2 comptes.
Personnellement, en pareille situation, je déposerais en version papier, 2 déclarations à rattacher à la déclaration des revenus de 2019, avec une note d'explications et d'excuses. Cela devrait suffire à éviter tout problème et pénalités.
Cordialement
.
L'article 1649 bis C du CGI qui a imposé l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger, ne s'applique qu'aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020, donc à partir de la déclaration des revenus 2019.
Pas d'obligation de déclarations annexes aux déclarations des revenus 2017 et 2018.
Normalement, il faut déposer une déclaration 3916 bis par compte, en annexe à chaque déclaration d'ensemble des revenus.
Vous pouvez donc déclarer cette année vos 2 comptes.
Personnellement, en pareille situation, je déposerais en version papier, 2 déclarations à rattacher à la déclaration des revenus de 2019, avec une note d'explications et d'excuses. Cela devrait suffire à éviter tout problème et pénalités.
Cordialement
.
26 avril 2021 à 16:45