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4 réponses
Bonjour si vous n'avez pas signer le bail vous n'êtes pas encore locataire non ce n'est pas a vous de payer
bonjour,
Bien sûr que non !!!
Et même vous êtes en droit de réclamer au bailleur - avant de signer votre contrat de location - de voir la dernière attestation d'entretien, qui doit dater de moins de 12 mois :
- si elle date de moins de 12 mois : c'est parfait, et vous vous baserez sur cette date pour faire les prochains entretiens avec un pro de votre choix : votre pro vous enverra chaque année une attestation d'entretien, sous quinzaine après avoir réalisé les entretiens, et vous devrez en fournir chaque année une copie à votre bailleur (gardez vos originaux, au moins pendant 2 ans);
- si elle date de + de 12 mois : c'est le bailleur qui doit faire faire, à ses seuls frais, un entretien par le pro de son choix AVANT de vous louer, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
ces a nous de payer l'entretien de la chaudière a gaz de ville avant davoire visiter la maison et signer le bail ?
Bien sûr que non !!!
Et même vous êtes en droit de réclamer au bailleur - avant de signer votre contrat de location - de voir la dernière attestation d'entretien, qui doit dater de moins de 12 mois :
- si elle date de moins de 12 mois : c'est parfait, et vous vous baserez sur cette date pour faire les prochains entretiens avec un pro de votre choix : votre pro vous enverra chaque année une attestation d'entretien, sous quinzaine après avoir réalisé les entretiens, et vous devrez en fournir chaque année une copie à votre bailleur (gardez vos originaux, au moins pendant 2 ans);
- si elle date de + de 12 mois : c'est le bailleur qui doit faire faire, à ses seuls frais, un entretien par le pro de son choix AVANT de vous louer, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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