Bail en location meublée pour un logement vide

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12 mai 2021
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Bonjour,
Je suis locataire depuis le mois d’octobre 2020 d’un appartement reçu vide (avec cuisine équipée et aménagée seulement).
Je viens de me rendre compte premièrement que je paye l’EDF du voisin (qui n’a pas de compteur électrique individuel (nous avons le même propriétaire le bâtiment ne contient que mon logement et le sien, lui est à l’étage du dessus il n’a qu’un sous compteur), ils me disent faire le nécessaire rapidement avec enedis concernant cela.
Par contre, cela m’a incité à vérifié le bail... et mon contrat de location est truffé d’erreurs ! Notamment pour la surface habitable, pour le nombres de pièces principales mais surtout le contrat est un contrat de location meublé.
Aujourd’hui il ont fait le calcul (pour l’EDF du voisin) et disent qu’ils me rembourseront 458€ quand le voisin leur aura payé cette somme.
J’essaie aussi de voir à l’amiable pour une diminution de loyer puisque la différence de surface est de 24% de moins dans la réalité que celle indiquée dans mon bail.
Après discussion houleuse, ils accepteraient de refaire mon bail (avec le loyer modifié et le bon nombre de pièces principales). Par contre ils refusent de refaire le bail en location vide.

Ils avancent qu’ils sont déclarés avec leur numéro de siret en location meublée, et qu’ils ont les meubles pr le meubler. Pour eux, c’est de ma faute puisque lors des visites j’avais dit avoir les miens (alors il se couvrent en disant que c’est un refus de ma part) et qu’un bien en location meublée peut être louer vide si le locataire les refuse.

Est ce vrai ?

Je précise que je ne suis pas la première, l’ancienne locataire avait elle aussi ses propres meubles... on les voit sur les photos que j’ai pris lors de la visite.

Puis je les obliger à le déclarer en location vide ? Si oui comment ?
(Car bien sur, je suis assurée pour un logement vide au niveau de mon assurance habitation..) comment faire ?

1 réponse

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Bonjour,

Ce sont des voyous, vos bailleurs.

Si le logement est vide, il ne peut pas être loué meublé. Cela n'a aucune espèce d'importance pour vous de refaire un bail. Un simple avenant suffit pour modifier ce qu'il y a à modifier. Mais franchement, peu importe ce que dit le bail, c'est la situation qui prévaut en cas de problème.

Par exemple : vous avez un bail meublé mais vous pourriez, dans la situation présente, très facilement le faire requalifier en bail vide par un juge, si vous le souhaitiez.

Le seul truc, c'est que vos bailleurs grugent le fisc.

Ce qui est important, par contre, c'est cette histoire de compteur EDF : il n'est pas question de payer l'EDF du voisin ! Les bailleurs doivent installer un compteur dans chaque logement, parce que justement, bail ou pas, vous êtes bien en location nue et qu'en location nue, les bailleurs doivent assurer un compteur par logement, sinon cela s'appelle de la revente d'électricité et c'est interdit en location nue.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci beaucoup de votre réponse !

J’avoue que je comptais refaire le bail en vide (car je ne connais que ce type de location, je n’ai jamais loué en meublé).
Je paye régulièrement mes loyers et suis assurée (en vide par contre) mais j’ai peur :

- ou qu’ils ne puissent me donner congé aux 12mois beaucoup plus facilement avec un bail meublé (puisque suite à mes demandes face à leurs manquements ils ne m’apprécient plus beaucoup, et en meublé c’est 1an par tacite reconduction pas 3 comme en vide).

- où qu’ils puissent exiger des meubles à la sortie, ils ne m’ont, par exemple, pas fourni mon exemplaire de l’état des lieux d’entrée.
D’ailleurs je n’ai pas non plus les diagnostics obligatoires... ils n’ont jamais été fait jusqu’à ojd apparemment psk la vu le montant de mes factures je leur ai réclamé (pr comprendre) et la réponse a été une prise de rdv avec une société pr les faire faire.

- de plus, cela me rend il complice d’avoir compris qu’ils fraudent le fisc si je ne dis rien ?

J’aimerais vraiment rester en bon terme avec eux...
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12 mai 2021
5 209 > Lyalena
"ou qu’ils ne puissent me donner congé aux 12mois" : ben non, puisqu'en réalité vous êtes en location nue, donc vous refusez le congé par lettre RAR en leur rappelant que vous louez le bien nu,

qu’ils puissent exiger des meubles à la sortie" : je ne pense pas que ça leur traverse l'esprit ou alors, ce sont carrément des voleurs, mais vous refuserez de la même manière

"de plus, cela me rend il complice d’avoir compris qu’ils fraudent le fisc si je ne dis rien ? " : non, ils sont seuls responsables.

Si vous souhaitez rester en bons termes avec eux, laissez tomber le bail puisque, de toute manière, ils refusent de faire un bail en vide. Il sera toujours temps de réagir comme je vous l'indique plus haut en cas de pb.

Dans cette optique, gardez bien vos factures de meubles et équipements divers.

Par contre, il vous faut les diagnostics et surtout l'état des lieux d'entrée, c'est impératif. S'ils ne vous le fournissent pas, envoyez une lettre RAR pour les mettre en demeure : vous rappelez les faits, la loi du 6/07/1989 qui leur impose de fournir ces documents, et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me fournir cet état des lieux et le dossier diagnostics sous 8 jours, faute de quoi vous serez assignez au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)"

En fait, avant le Tribunal, vous vous contenterez d'avoir recours à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département : c'est gratuit et ils sont compétents pour statuer.

A noter que sans inventaire annexé au bail, c'est une preuve supplémentaire qu'il ne s'agit pas d'un bail meublé.

Si je vous dis ça, c'est parce qu'un juge, logiquement, ne tiendra pas compte du bail mais de la situation pour jugez de quel type de location il s'agit. Et sans un meuble, sans équipement, ils n'ont aucune chance qu'un juge confirme que le bail est meublé !!
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12 mai 2021

Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations ! Il est vrai que je préfère me poser trop de questions que pas assez...
Car lorsque j’ai parlé de l’absence d’inventaire à l’oral (le jour où j’ai énumèré tout ce que j’ai constaté pour motiver ma demande de mettre ce bail en règle sur ce point ), j’ai eu pour réponse : « ça c’est pas compliqué d’en fournir un en cas de problème ! »
Et n’ayant jamais loué de meublé, je ne sais pas s’il faut qu’il soit signé de ma main, pr faire foi au même titre qu’un état des lieux par ex, ou si un simple papier inventaire imprimé par leur soin pourrait suffir à me causer des problèmes à moi, ce qui serait le comble !!
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12 mai 2021
5 209 > Lyalena
Non, vous n'aurez pas de problème. C'est plutôt votre bailleur qui peut en avoir.

Tenez, lisez cet article, il va vous rassurer : https://www.village-justice.com/articles/Locations-meublees-attention,14420.html