Bail en location meublée pour un logement vide
Lyalena
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24 avril 2021 à 19:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2021 à 15:33
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Valenchantée
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Modifié le 24 avril 2021 à 20:25
Modifié le 24 avril 2021 à 20:25
Bonjour,
Ce sont des voyous, vos bailleurs.
Si le logement est vide, il ne peut pas être loué meublé. Cela n'a aucune espèce d'importance pour vous de refaire un bail. Un simple avenant suffit pour modifier ce qu'il y a à modifier. Mais franchement, peu importe ce que dit le bail, c'est la situation qui prévaut en cas de problème.
Par exemple : vous avez un bail meublé mais vous pourriez, dans la situation présente, très facilement le faire requalifier en bail vide par un juge, si vous le souhaitiez.
Le seul truc, c'est que vos bailleurs grugent le fisc.
Ce qui est important, par contre, c'est cette histoire de compteur EDF : il n'est pas question de payer l'EDF du voisin ! Les bailleurs doivent installer un compteur dans chaque logement, parce que justement, bail ou pas, vous êtes bien en location nue et qu'en location nue, les bailleurs doivent assurer un compteur par logement, sinon cela s'appelle de la revente d'électricité et c'est interdit en location nue.
Cordialement,
Ce sont des voyous, vos bailleurs.
Si le logement est vide, il ne peut pas être loué meublé. Cela n'a aucune espèce d'importance pour vous de refaire un bail. Un simple avenant suffit pour modifier ce qu'il y a à modifier. Mais franchement, peu importe ce que dit le bail, c'est la situation qui prévaut en cas de problème.
Par exemple : vous avez un bail meublé mais vous pourriez, dans la situation présente, très facilement le faire requalifier en bail vide par un juge, si vous le souhaitiez.
Le seul truc, c'est que vos bailleurs grugent le fisc.
Ce qui est important, par contre, c'est cette histoire de compteur EDF : il n'est pas question de payer l'EDF du voisin ! Les bailleurs doivent installer un compteur dans chaque logement, parce que justement, bail ou pas, vous êtes bien en location nue et qu'en location nue, les bailleurs doivent assurer un compteur par logement, sinon cela s'appelle de la revente d'électricité et c'est interdit en location nue.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2021 à 21:40
J’avoue que je comptais refaire le bail en vide (car je ne connais que ce type de location, je n’ai jamais loué en meublé).
Je paye régulièrement mes loyers et suis assurée (en vide par contre) mais j’ai peur :
- ou qu’ils ne puissent me donner congé aux 12mois beaucoup plus facilement avec un bail meublé (puisque suite à mes demandes face à leurs manquements ils ne m’apprécient plus beaucoup, et en meublé c’est 1an par tacite reconduction pas 3 comme en vide).
- où qu’ils puissent exiger des meubles à la sortie, ils ne m’ont, par exemple, pas fourni mon exemplaire de l’état des lieux d’entrée.
D’ailleurs je n’ai pas non plus les diagnostics obligatoires... ils n’ont jamais été fait jusqu’à ojd apparemment psk la vu le montant de mes factures je leur ai réclamé (pr comprendre) et la réponse a été une prise de rdv avec une société pr les faire faire.
- de plus, cela me rend il complice d’avoir compris qu’ils fraudent le fisc si je ne dis rien ?
J’aimerais vraiment rester en bon terme avec eux...
Modifié le 25 avril 2021 à 13:03
qu’ils puissent exiger des meubles à la sortie" : je ne pense pas que ça leur traverse l'esprit ou alors, ce sont carrément des voleurs, mais vous refuserez de la même manière
"de plus, cela me rend il complice d’avoir compris qu’ils fraudent le fisc si je ne dis rien ? " : non, ils sont seuls responsables.
Si vous souhaitez rester en bons termes avec eux, laissez tomber le bail puisque, de toute manière, ils refusent de faire un bail en vide. Il sera toujours temps de réagir comme je vous l'indique plus haut en cas de pb.
Dans cette optique, gardez bien vos factures de meubles et équipements divers.
Par contre, il vous faut les diagnostics et surtout l'état des lieux d'entrée, c'est impératif. S'ils ne vous le fournissent pas, envoyez une lettre RAR pour les mettre en demeure : vous rappelez les faits, la loi du 6/07/1989 qui leur impose de fournir ces documents, et vous finissez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me fournir cet état des lieux et le dossier diagnostics sous 8 jours, faute de quoi vous serez assignez au tribunal d'instance de XX (lieu du logement)"
En fait, avant le Tribunal, vous vous contenterez d'avoir recours à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département : c'est gratuit et ils sont compétents pour statuer.
A noter que sans inventaire annexé au bail, c'est une preuve supplémentaire qu'il ne s'agit pas d'un bail meublé.
Si je vous dis ça, c'est parce qu'un juge, logiquement, ne tiendra pas compte du bail mais de la situation pour jugez de quel type de location il s'agit. Et sans un meuble, sans équipement, ils n'ont aucune chance qu'un juge confirme que le bail est meublé !!
25 avril 2021 à 14:29
Car lorsque j’ai parlé de l’absence d’inventaire à l’oral (le jour où j’ai énumèré tout ce que j’ai constaté pour motiver ma demande de mettre ce bail en règle sur ce point ), j’ai eu pour réponse : « ça c’est pas compliqué d’en fournir un en cas de problème ! »
Et n’ayant jamais loué de meublé, je ne sais pas s’il faut qu’il soit signé de ma main, pr faire foi au même titre qu’un état des lieux par ex, ou si un simple papier inventaire imprimé par leur soin pourrait suffir à me causer des problèmes à moi, ce qui serait le comble !!
25 avril 2021 à 15:33
Tenez, lisez cet article, il va vous rassurer : https://www.village-justice.com/articles/Locations-meublees-attention,14420.html