Locataire - Réduction de préavis Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car, avec ma concubine, nous souhaiterions obtenir une réduction du délai de préavis qui est actuellement de trois mois. 

En effet, la société où travail actuellement ma concubine, fait jouer les clauses de mobilité de ses salariés pour fermer le site en fin d'année.

Suite à ses péripéties, nous avons pris la décision de démissionner tous deux de nos postes actuels pour nous installer dans une autre région.

Cependant, ma compagne a déjà obtenu un entretien avec un CDI à la clef dans cette région à la condition qu'elle puisse se rendre disponible pour le mois prochain.

Voici donc ma question :

Sachant que rien n'est encore acté [...]
- Ni la promesse d'embauche
- Ni nos démission 
- Ni l'envoi de la rupture de bail par AR
- Et rien non plus concernant la mutation de ma compagne
[...] pourrions nous jouir, d'une manière ou d'une autre, d'une réduction de préavis ?

Merci par avance pour vos retours !

Bien à vous.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour Ano,

Je suis désolée pour les mauvaises réponses qu'on vous a servies.

Si votre compagne a un justificatif de mutation entre les mains, vous pouvez tous les deux prétendre à la réduction du préavis bien sûr !! Il faut que le justificatif soit joint au congé et que celui-ci soit donné à vos deux noms.

Il est totalement aberrant de raconter ou de laisser entendre que votre compagne pourrait partir et pas vous ! Du moment qu'il y a vie commune, vous profitez de la réduction du préavis accordée à l'autre, du moment que celui-ci est bien locataire en titre, que le bailleur soit d'accord ou pas. Le lien de 127 parle de colocation, ce qui n'est pas votre cas !!

Donc préparez votre départ, réclamez une date d'état des lieux sans vous préoccuper des réponses du bailleur.

Cordialement,

thomasimmoguide · Answer

Bonjour,

Une technique que j'ai aussi beaucoup pratiquer (quand vous avez directement affaire au propriétaire) c'est de trouver un nouveau locataire pour le bien que vous habitez. De cette manière le propriétaire n'aura pas de perte et tout le monde est gagnant!

Aussi je vous conseille dans un premier temps de : 
- prendre contact avec le bailleur pour jauger la situation (peut être est il ouvert à un départ anticipé. Après tout, nous sommes des humain qui avons la capacité de communiquer ;) )
-Envoyer sans tarder votre rupture de bail
-Envisager de garder votre logement actuel 3 mois même si vous déménager

Bien a vous,

Thomas

Ano_8178 · Answer

Bonjour Thomas,

Merci pour votre retour :) 

C'est suite au refus, légitime, du propriétaire à réduire le délai du bail que je viens quémander vos lumières. 

En effet, ce n'est pas à son avantage de percevoir moins de loyer et de rechercher un nouveau locataire en un mois.

Ensuite, nous aurions bien du mal à trouver, nous même, un nouveau locataire sans chercher à, pardonner l'expression, lui mettre à l'envers : Le bien mobilier est une coquille vide avec ses 60 mètres carrés mais 200€ électricité par mois. 

Enfin, étant un couple de jeune travailleur, nous n'avons pas vraiment les revenus nous permettant de conserver autant de charges fixes (deux loyer + l'électricité) sans finir dans le rouge en fin de mois..

Mais j'ai l'impression que nous allons devoir en passer par là..

Encore merci pour votre retour !

Bien à vous.

127 · Answer

Bonjour,

Le bail est aux deux noms ?
Vous n'êtes pas en zone tendue ?

Ano_8178 · Answer

Bonjour 127,

Merci pour votre retour :) 

Le bail est bien aux deux noms ! 

Et une connaissance a regardé pour cette histoire de zone tendue, que je ne connaissais pas, et la ville où nous sommes actuellement n'en fait pas partie..

Bien à vous.

Ano_8178 · Answer

Donc le préavis d'un mois ne s'applique qu'a elle.
Même en etant en concubinage avec Madame ? 

Puis vous partez dans un logement social ou privé ?
Nous n'avons pas encore commencé les recherches, ma concubine n'ayant pas encore reçu de promesse d'embauche.
Mais comme a notre habitude, je pense que nous chercherons un bien privée. 

Beaucoup de questions certes, mais je vous cherche une solution pour pouvoir réduire votre préavis de façon légale.
Aucun soucis ! Au contraire, je vous remercie l'intérêt que vous portez à mon affaire :)

Bien à vous.

djivi38 · Answer

bonjour, pour faire suite au post 8, il serait intéressant pour vous, afin de pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois que votre compagne pourra obtenir grâce à sa mutation, de prouver que votre concubinage est "notoire" : par exemple, en demandant à la mairie de votre lieu d'habitation de bien vouloir vous délivrer un certificat de vie commune ou certificat de concubinage (bien qu'elles n'en aient plus l'obligation depuis 1999), sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile : extrait de ce lien https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/412825/concubinage-notoire Il vous faudra informer votre bailleur actuel en lui envoyant une copie de ce document de la mairie (en général, il vaut toujours mieux garder ses originaux), et ce avant de lui envoyer votre courrier commun de congé (à vos 2 noms et avec vos 2 signatures). Cependant, pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il faut que l'évènement évoqué (la mutation) ait déjà eu lieu, de façon à être en mesure, comme la loi l'exige, de fournir le justificatif du préavis réduit à 1 mois évoqué en même temps (dans la même enveloppe) que votre courrier commun de congé. Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard. Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de votre préavis. Dans ce dernier cas de relocation "précoce", loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (et donc pas forcément de la date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 [vous pouvez également vérifier dans ce lien (officiel) les villes en zone tendue... des fois que le copain se soit trompé : s'il s'avère que votre domicile actuel est en zone tendue, vous aurez tous les deux droit à un préavis de 1 mois pour ce motif, qu'il suffira alors simplement d'énoncer, mais pas de le justifier car il est d'ordre public.] En résumé, dans l'ordre : - Obtenir un justificatif de votre concubinage notoire - Envoyer copie dudit justificatif à votre bailleur - Attendre d'avoir les documents de fin d'emploi donc de mutation de votre compagne (un certificat d'intention de mutation ne serait pas valable) - Donner votre congé commun en joignant impérativement le justificatif de mutation et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés. Comme vous avez averti votre bailleur de votre intention de déménager et qu'il n'est pas d'accord pour un préavis réduit, je vous conseillerais de faire délivrer votre courrier de congé par un huissier : ainsi, que votre bailleur soit présent ou absent, votre congé démarrera le jour du passage de l'huissier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973 (mise à jour en janvier 2021). Ceci pour éviter que votre bailleur (qui va se douter que ce RAR peut venir de vous) ne réceptionne pas votre RAR, que votre RAR vous revienne sous quinzaine (après le délai de mise à disposition de la Poste) et que donc, vous ayez à "redonner" votre congé (soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier) puisque celui-ci n'aurait pas été "effectivement réceptionné" par votre bailleur. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Locataire - Réduction de préavis

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