Locataire - Réduction de préavis
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Ano_8178
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens vers vous car, avec ma concubine, nous souhaiterions obtenir une réduction du délai de préavis qui est actuellement de trois mois.
En effet, la société où travail actuellement ma concubine, fait jouer les clauses de mobilité de ses salariés pour fermer le site en fin d'année.
Suite à ses péripéties, nous avons pris la décision de démissionner tous deux de nos postes actuels pour nous installer dans une autre région.
Cependant, ma compagne a déjà obtenu un entretien avec un CDI à la clef dans cette région à la condition qu'elle puisse se rendre disponible pour le mois prochain.
Voici donc ma question :
Sachant que rien n'est encore acté [...]
- Ni la promesse d'embauche
- Ni nos démission
- Ni l'envoi de la rupture de bail par AR
- Et rien non plus concernant la mutation de ma compagne
[...] pourrions nous jouir, d'une manière ou d'une autre, d'une réduction de préavis ?
Merci par avance pour vos retours !
Bien à vous.
Je viens vers vous car, avec ma concubine, nous souhaiterions obtenir une réduction du délai de préavis qui est actuellement de trois mois.
En effet, la société où travail actuellement ma concubine, fait jouer les clauses de mobilité de ses salariés pour fermer le site en fin d'année.
Suite à ses péripéties, nous avons pris la décision de démissionner tous deux de nos postes actuels pour nous installer dans une autre région.
Cependant, ma compagne a déjà obtenu un entretien avec un CDI à la clef dans cette région à la condition qu'elle puisse se rendre disponible pour le mois prochain.
Voici donc ma question :
Sachant que rien n'est encore acté [...]
- Ni la promesse d'embauche
- Ni nos démission
- Ni l'envoi de la rupture de bail par AR
- Et rien non plus concernant la mutation de ma compagne
[...] pourrions nous jouir, d'une manière ou d'une autre, d'une réduction de préavis ?
Merci par avance pour vos retours !
Bien à vous.
A voir également:
- Astuce pour réduire préavis logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Reduire ses impots - Accueil - Déclaration-Barème
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
7 réponses
Bonjour Ano,
Je suis désolée pour les mauvaises réponses qu'on vous a servies.
Si votre compagne a un justificatif de mutation entre les mains, vous pouvez tous les deux prétendre à la réduction du préavis bien sûr !! Il faut que le justificatif soit joint au congé et que celui-ci soit donné à vos deux noms.
Il est totalement aberrant de raconter ou de laisser entendre que votre compagne pourrait partir et pas vous ! Du moment qu'il y a vie commune, vous profitez de la réduction du préavis accordée à l'autre, du moment que celui-ci est bien locataire en titre, que le bailleur soit d'accord ou pas. Le lien de 127 parle de colocation, ce qui n'est pas votre cas !!
Donc préparez votre départ, réclamez une date d'état des lieux sans vous préoccuper des réponses du bailleur.
Cordialement,
Je suis désolée pour les mauvaises réponses qu'on vous a servies.
Si votre compagne a un justificatif de mutation entre les mains, vous pouvez tous les deux prétendre à la réduction du préavis bien sûr !! Il faut que le justificatif soit joint au congé et que celui-ci soit donné à vos deux noms.
Il est totalement aberrant de raconter ou de laisser entendre que votre compagne pourrait partir et pas vous ! Du moment qu'il y a vie commune, vous profitez de la réduction du préavis accordée à l'autre, du moment que celui-ci est bien locataire en titre, que le bailleur soit d'accord ou pas. Le lien de 127 parle de colocation, ce qui n'est pas votre cas !!
Donc préparez votre départ, réclamez une date d'état des lieux sans vous préoccuper des réponses du bailleur.
Cordialement,
Bonjour,
Une technique que j'ai aussi beaucoup pratiquer (quand vous avez directement affaire au propriétaire) c'est de trouver un nouveau locataire pour le bien que vous habitez. De cette manière le propriétaire n'aura pas de perte et tout le monde est gagnant!
Aussi je vous conseille dans un premier temps de :
- prendre contact avec le bailleur pour jauger la situation (peut être est il ouvert à un départ anticipé. Après tout, nous sommes des humain qui avons la capacité de communiquer ;) )
-Envoyer sans tarder votre rupture de bail
-Envisager de garder votre logement actuel 3 mois même si vous déménager
Bien a vous,
Thomas
Une technique que j'ai aussi beaucoup pratiquer (quand vous avez directement affaire au propriétaire) c'est de trouver un nouveau locataire pour le bien que vous habitez. De cette manière le propriétaire n'aura pas de perte et tout le monde est gagnant!
Aussi je vous conseille dans un premier temps de :
- prendre contact avec le bailleur pour jauger la situation (peut être est il ouvert à un départ anticipé. Après tout, nous sommes des humain qui avons la capacité de communiquer ;) )
-Envoyer sans tarder votre rupture de bail
-Envisager de garder votre logement actuel 3 mois même si vous déménager
Bien a vous,
Thomas
Bonjour Thomas,
Merci pour votre retour :)
C'est suite au refus, légitime, du propriétaire à réduire le délai du bail que je viens quémander vos lumières.
En effet, ce n'est pas à son avantage de percevoir moins de loyer et de rechercher un nouveau locataire en un mois.
Ensuite, nous aurions bien du mal à trouver, nous même, un nouveau locataire sans chercher à, pardonner l'expression, lui mettre à l'envers : Le bien mobilier est une coquille vide avec ses 60 mètres carrés mais 200€ électricité par mois.
Enfin, étant un couple de jeune travailleur, nous n'avons pas vraiment les revenus nous permettant de conserver autant de charges fixes (deux loyer + l'électricité) sans finir dans le rouge en fin de mois..
Mais j'ai l'impression que nous allons devoir en passer par là..
Encore merci pour votre retour !
Bien à vous.
Merci pour votre retour :)
C'est suite au refus, légitime, du propriétaire à réduire le délai du bail que je viens quémander vos lumières.
En effet, ce n'est pas à son avantage de percevoir moins de loyer et de rechercher un nouveau locataire en un mois.
Ensuite, nous aurions bien du mal à trouver, nous même, un nouveau locataire sans chercher à, pardonner l'expression, lui mettre à l'envers : Le bien mobilier est une coquille vide avec ses 60 mètres carrés mais 200€ électricité par mois.
Enfin, étant un couple de jeune travailleur, nous n'avons pas vraiment les revenus nous permettant de conserver autant de charges fixes (deux loyer + l'électricité) sans finir dans le rouge en fin de mois..
Mais j'ai l'impression que nous allons devoir en passer par là..
Encore merci pour votre retour !
Bien à vous.
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Bonjour 127,
Merci pour votre retour :)
Le bail est bien aux deux noms !
Et une connaissance a regardé pour cette histoire de zone tendue, que je ne connaissais pas, et la ville où nous sommes actuellement n'en fait pas partie..
Bien à vous.
Merci pour votre retour :)
Le bail est bien aux deux noms !
Et une connaissance a regardé pour cette histoire de zone tendue, que je ne connaissais pas, et la ville où nous sommes actuellement n'en fait pas partie..
Bien à vous.
la société où travail actuellement ma concubine, fait jouer les clauses de mobilité de ses salariés
Donc le préavis d'un mois ne s'applique qu'a elle.
Puis vous partez dans un logement social ou privé ?
Beaucoup de questions certes, mais je vous cherche une solution pour pouvoir réduire votre préavis de façon légale.
Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Donc le préavis d'un mois ne s'applique qu'a elle.
Puis vous partez dans un logement social ou privé ?
Beaucoup de questions certes, mais je vous cherche une solution pour pouvoir réduire votre préavis de façon légale.
Lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Donc le préavis d'un mois ne s'applique qu'a elle.
Même en etant en concubinage avec Madame ?
Puis vous partez dans un logement social ou privé ?
Nous n'avons pas encore commencé les recherches, ma concubine n'ayant pas encore reçu de promesse d'embauche.
Mais comme a notre habitude, je pense que nous chercherons un bien privée.
Beaucoup de questions certes, mais je vous cherche une solution pour pouvoir réduire votre préavis de façon légale.
Aucun soucis ! Au contraire, je vous remercie l'intérêt que vous portez à mon affaire :)
Bien à vous.
Même en etant en concubinage avec Madame ?
Puis vous partez dans un logement social ou privé ?
Nous n'avons pas encore commencé les recherches, ma concubine n'ayant pas encore reçu de promesse d'embauche.
Mais comme a notre habitude, je pense que nous chercherons un bien privée.
Beaucoup de questions certes, mais je vous cherche une solution pour pouvoir réduire votre préavis de façon légale.
Aucun soucis ! Au contraire, je vous remercie l'intérêt que vous portez à mon affaire :)
Bien à vous.
Voici qui semble vous correspondre :
Bénéficiaire du préavis réduit
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004).
Sauf que vous démissionnez :
la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit. Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Bénéficiaire du préavis réduit
C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
En colocation, c'est seulement le colocataire concerné par la mutation qui peut bénéficier du préavis et non l'ensemble des colocataires (Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004).
Sauf que vous démissionnez :
la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit. Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
Je pense nous répondons aux critères de "concubins notoires" étant donné que nous avons de nombreuses papiers à nos deux noms ?
Sauf que vous démissionnez :
la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit. Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Oui mais je démissionne parceque ma concubine reçoit une demande de mutation !
Et étant donné que c'est ma concubine, et non une colocataire, je pense que ça me permets également de jouir du préavis réduit ?
Je pense nous répondons aux critères de "concubins notoires" étant donné que nous avons de nombreuses papiers à nos deux noms ?
Sauf que vous démissionnez :
la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit. Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Oui mais je démissionne parceque ma concubine reçoit une demande de mutation !
Et étant donné que c'est ma concubine, et non une colocataire, je pense que ça me permets également de jouir du préavis réduit ?
bonjour,
pour faire suite au post 8, il serait intéressant pour vous, afin de pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois que votre compagne pourra obtenir grâce à sa mutation, de prouver que votre concubinage est "notoire" : par exemple, en demandant à la mairie de votre lieu d'habitation de bien vouloir vous délivrer un certificat de vie commune ou certificat de concubinage (bien qu'elles n'en aient plus l'obligation depuis 1999), sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile : extrait de ce lien https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/412825/concubinage-notoire
Il vous faudra informer votre bailleur actuel en lui envoyant une copie de ce document de la mairie (en général, il vaut toujours mieux garder ses originaux), et ce avant de lui envoyer votre courrier commun de congé (à vos 2 noms et avec vos 2 signatures).
Cependant, pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il faut que l'évènement évoqué (la mutation) ait déjà eu lieu, de façon à être en mesure, comme la loi l'exige, de fournir le justificatif du préavis réduit à 1 mois évoqué en même temps (dans la même enveloppe) que votre courrier commun de congé.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de votre préavis. Dans ce dernier cas de relocation "précoce", loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (et donc pas forcément de la date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
[vous pouvez également vérifier dans ce lien (officiel) les villes en zone tendue... des fois que le copain se soit trompé : s'il s'avère que votre domicile actuel est en zone tendue, vous aurez tous les deux droit à un préavis de 1 mois pour ce motif, qu'il suffira alors simplement d'énoncer, mais pas de le justifier car il est d'ordre public.]
En résumé, dans l'ordre :
- Obtenir un justificatif de votre concubinage notoire
- Envoyer copie dudit justificatif à votre bailleur
- Attendre d'avoir les documents de fin d'emploi donc de mutation de votre compagne (un certificat d'intention de mutation ne serait pas valable)
- Donner votre congé commun en joignant impérativement le justificatif de mutation et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Comme vous avez averti votre bailleur de votre intention de déménager et qu'il n'est pas d'accord pour un préavis réduit, je vous conseillerais de faire délivrer votre courrier de congé par un huissier : ainsi, que votre bailleur soit présent ou absent, votre congé démarrera le jour du passage de l'huissier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973 (mise à jour en janvier 2021). Ceci pour éviter que votre bailleur (qui va se douter que ce RAR peut venir de vous) ne réceptionne pas votre RAR, que votre RAR vous revienne sous quinzaine (après le délai de mise à disposition de la Poste) et que donc, vous ayez à "redonner" votre congé (soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier) puisque celui-ci n'aurait pas été "effectivement réceptionné" par votre bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
pour faire suite au post 8, il serait intéressant pour vous, afin de pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois que votre compagne pourra obtenir grâce à sa mutation, de prouver que votre concubinage est "notoire" : par exemple, en demandant à la mairie de votre lieu d'habitation de bien vouloir vous délivrer un certificat de vie commune ou certificat de concubinage (bien qu'elles n'en aient plus l'obligation depuis 1999), sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile : extrait de ce lien https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/412825/concubinage-notoire
Il vous faudra informer votre bailleur actuel en lui envoyant une copie de ce document de la mairie (en général, il vaut toujours mieux garder ses originaux), et ce avant de lui envoyer votre courrier commun de congé (à vos 2 noms et avec vos 2 signatures).
Cependant, pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il faut que l'évènement évoqué (la mutation) ait déjà eu lieu, de façon à être en mesure, comme la loi l'exige, de fournir le justificatif du préavis réduit à 1 mois évoqué en même temps (dans la même enveloppe) que votre courrier commun de congé.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin de votre préavis. Dans ce dernier cas de relocation "précoce", loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (et donc pas forcément de la date de signature du contrat de location) de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
[vous pouvez également vérifier dans ce lien (officiel) les villes en zone tendue... des fois que le copain se soit trompé : s'il s'avère que votre domicile actuel est en zone tendue, vous aurez tous les deux droit à un préavis de 1 mois pour ce motif, qu'il suffira alors simplement d'énoncer, mais pas de le justifier car il est d'ordre public.]
En résumé, dans l'ordre :
- Obtenir un justificatif de votre concubinage notoire
- Envoyer copie dudit justificatif à votre bailleur
- Attendre d'avoir les documents de fin d'emploi donc de mutation de votre compagne (un certificat d'intention de mutation ne serait pas valable)
- Donner votre congé commun en joignant impérativement le justificatif de mutation et en proposant date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Comme vous avez averti votre bailleur de votre intention de déménager et qu'il n'est pas d'accord pour un préavis réduit, je vous conseillerais de faire délivrer votre courrier de congé par un huissier : ainsi, que votre bailleur soit présent ou absent, votre congé démarrera le jour du passage de l'huissier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973 (mise à jour en janvier 2021). Ceci pour éviter que votre bailleur (qui va se douter que ce RAR peut venir de vous) ne réceptionne pas votre RAR, que votre RAR vous revienne sous quinzaine (après le délai de mise à disposition de la Poste) et que donc, vous ayez à "redonner" votre congé (soit par remise en main propre contre émargement soit par huissier) puisque celui-ci n'aurait pas été "effectivement réceptionné" par votre bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre retour :)
Comme je l'indiquais dans mon premier message, les mutations se feront en fin d'année 2021 et la société n'a encore donné aucun justificatif.
Mais puisque ma conjointe a reçu une offre intéressante sur la région qui nous plaît, nous prenons l'initiative de partir.
En sommes, elle démissionne avant que la clause de mobilité de ma conjointe ne lui soit imposé.
Peut être devrait on voir avec sa société pour avancer sa mutation et ainsi obtenir se fameux graal, le "justificatif de mutation"?
Ou bien, ce n'est pas la peine de demander à avancer la date de mutation, car juste avoir un justificatif est suffisant ?
Merci encore pour vos retours !
Savoir que je pourrais bien partir avec ma conjointe m'apporte du réconfort !
Bien à vous,