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1 réponse
bonjour,
même si c'est vous qui avez endommagé ce WC (ce qui constituerait une réparation locative), du fait de sa vétusté, c'est au bailleur à le remplacer/réparer.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
même si c'est vous qui avez endommagé ce WC (ce qui constituerait une réparation locative), du fait de sa vétusté, c'est au bailleur à le remplacer/réparer.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
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