Wc trop vieux

bonjour,

même si c'est vous qui avez endommagé ce WC (ce qui constituerait une réparation locative), du fait de sa vétusté, c'est au bailleur à le remplacer/réparer.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.