Wc trop vieux
Coucou25
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Modifié le 22 avril 2021 à 16:46
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 avril 2021 à 17:12
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djivi38
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22 avril 2021 à 17:12
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bonjour,
même si c'est vous qui avez endommagé ce WC (ce qui constituerait une réparation locative), du fait de sa vétusté, c'est au bailleur à le remplacer/réparer.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
même si c'est vous qui avez endommagé ce WC (ce qui constituerait une réparation locative), du fait de sa vétusté, c'est au bailleur à le remplacer/réparer.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
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