Facturation pré état daté

Question

Bonjour, 

Je vends mon appartement. J’ai décidé de réunir moi-même les documents à transmettre au notaire pour ne pas à avoir à payer le pré-état daté au syndic.
Or, il me manque deux documents :
- celui indiquant les charges qu’il me reste à payer et les charges qu’aura à payer le futur acquéreur ;
- l’attestation indiquant que l’acquéreur n’est pas déjà copropriétaire dans ma résidence.

Le syndic refuse de me fournir ces deux documents si je ne paye pas le prix fort (le forfait pour le pré état daté complet).

Est-ce légal ?

Merci pour votre aide rapide, je dois signer le compromis après-demain.

Stefdu11 · Answer

A quel moment l'attestation indiquant que l’acquéreur n’est pas déjà copropriétaire doit-elle être fournie ?

La loi dit :

Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :

1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;

Faut-il vraiment fournir ce document le jour de la signature du compromis ?

Merci.

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