Projet de terrasse surélevée de mon voisin copropriété
Ambroise6700
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 avril 2021 à 18:05
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Josh Randall
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21 avril 2021 à 18:05
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Bonjour
Le projet, tel qu'expliqué, nécessite deux autorisations:
► celle de l'assemblée générale de la copropriété
► celle de la commune au titre du Code de l'urbanisme et du PLU notamment car il devra obligatoirement déposer une déclaration préalable en mairie.
Soit l'AG oppose un refus et le projet est tué dans l’œuf.
Soit les démarches administratives entamées auprès de la communes se soldent par un refus dont les motifs seront exposés dans la décision rendue par la mairie et le projet ne pourra se faire.
Le projet, tel qu'expliqué, nécessite deux autorisations:
► celle de l'assemblée générale de la copropriété
► celle de la commune au titre du Code de l'urbanisme et du PLU notamment car il devra obligatoirement déposer une déclaration préalable en mairie.
Y aurait t'il, si son projet est interdit, un texte de loi que je pourrai citer pour clore la discussion?
Soit l'AG oppose un refus et le projet est tué dans l’œuf.
Soit les démarches administratives entamées auprès de la communes se soldent par un refus dont les motifs seront exposés dans la décision rendue par la mairie et le projet ne pourra se faire.