Consensus
Katleen_2845
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Modifié le 19 avril 2021 à 12:08
Ulysse5818 Messages postés 12544 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 19 avril 2021 à 13:18
Ulysse5818 Messages postés 12544 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 19 avril 2021 à 13:18
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Ulysse5818
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19 avril 2021 à 12:10
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Existe t'il une décision de justice ?
Si cette dette date de 2005, elle est sans doute prescrite.
Si cette dette date de 2005, elle est sans doute prescrite.
Katleen_2845
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19 avril 2021
19 avril 2021 à 12:56
19 avril 2021 à 12:56
Merci pour votre réponse, non, je n'ai rien concernant la justice, mais est-ce que je dois leur répondre ? parce qu'au téléphone ils m'ont annoncé 2012. Ce qui n'est vraiment pas possible puisque j'étais propriétaire à cette date.
La prescription est à partir de quelle date ?
La prescription est à partir de quelle date ?
Ulysse5818
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19 avril 2021 à 13:18
19 avril 2021 à 13:18
Tant que c'est consensus vous ne répondez pas. Ne prenez pas le risque d'annuler une éventuelle prescription.
S'il y avait décision de justice et qu'aucun acte n'ait été émis, la prescription serait intervenue mi-juin 2018.
S'il y avait décision de justice et qu'aucun acte n'ait été émis, la prescription serait intervenue mi-juin 2018.