Location maison avec piscine

Signaler
-
Messages postés
44228
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
-
Bonjour,
Je loue une maison avec piscine. Elle est vide d'eau. Pouvez-vous me confirmer que, en raison de l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, la remplir fait partie des obligations du bailleur?
Merci de vôtre réponse.
Jmgibellini

3 réponses

Messages postés
83831
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 janvier 2022
15 218
Non.
Dans le cas d'un domicile principal l'eau est un consommable au même titre que le gaz, l'électricité, etc. et reste à la charge du locataire, même si c'est à titre récréatif.

Sauf erreur, l'article 6 en question ne semble pas du tout parler de cet aspect des choses
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

 
Bonjour,

Pas de surprises invisibles puisque votre piscine est vide d'Eau à la location. Cela devrait vous permettre de vérifier quel est l'état de ses parois et le fond ainsi que l'équipement obligatoire pour le propriétaire pour sa mise en location avec la maison (voir matériel pour la sécurité).
Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance pour la piscine.

Cordialement.
Messages postés
44228
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
12 439
bonjour,

après avoir contrôlé l'état des parois et du fond (état qui devrait figurer sur votre EDLE), vous la remplirez d'eau et si dysfonctionnement, vous disposerez, en tant que locataires, de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (par courrier R+AR) en le complétant par vos remarques.

cdt.