Location maison avec piscine
Jmgibellini
-
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison avec piscine. Elle est vide d'eau. Pouvez-vous me confirmer que, en raison de l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, la remplir fait partie des obligations du bailleur?
Merci de vôtre réponse.
Jmgibellini
Je loue une maison avec piscine. Elle est vide d'eau. Pouvez-vous me confirmer que, en raison de l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, la remplir fait partie des obligations du bailleur?
Merci de vôtre réponse.
Jmgibellini
A voir également:
- Réglementation location maison avec piscine
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Réglementation alcool espagne - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Reglementation camera exterieure - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Non.
Dans le cas d'un domicile principal l'eau est un consommable au même titre que le gaz, l'électricité, etc. et reste à la charge du locataire, même si c'est à titre récréatif.
Sauf erreur, l'article 6 en question ne semble pas du tout parler de cet aspect des choses
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Dans le cas d'un domicile principal l'eau est un consommable au même titre que le gaz, l'électricité, etc. et reste à la charge du locataire, même si c'est à titre récréatif.
Sauf erreur, l'article 6 en question ne semble pas du tout parler de cet aspect des choses
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Bonjour,
Pas de surprises invisibles puisque votre piscine est vide d'Eau à la location. Cela devrait vous permettre de vérifier quel est l'état de ses parois et le fond ainsi que l'équipement obligatoire pour le propriétaire pour sa mise en location avec la maison (voir matériel pour la sécurité).
Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance pour la piscine.
Cordialement.
Pas de surprises invisibles puisque votre piscine est vide d'Eau à la location. Cela devrait vous permettre de vérifier quel est l'état de ses parois et le fond ainsi que l'équipement obligatoire pour le propriétaire pour sa mise en location avec la maison (voir matériel pour la sécurité).
Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance pour la piscine.
Cordialement.
bonjour,
après avoir contrôlé l'état des parois et du fond (état qui devrait figurer sur votre EDLE), vous la remplirez d'eau et si dysfonctionnement, vous disposerez, en tant que locataires, de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (par courrier R+AR) en le complétant par vos remarques.
cdt.
après avoir contrôlé l'état des parois et du fond (état qui devrait figurer sur votre EDLE), vous la remplirez d'eau et si dysfonctionnement, vous disposerez, en tant que locataires, de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (par courrier R+AR) en le complétant par vos remarques.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...