Location maison avec piscine

Jmgibellini - 17 avril 2021 à 18:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 avril 2021 à 15:59
Bonjour,
Je loue une maison avec piscine. Elle est vide d'eau. Pouvez-vous me confirmer que, en raison de l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, la remplir fait partie des obligations du bailleur?
Merci de vôtre réponse.
Jmgibellini

3 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
Modifié le 17 avril 2021 à 18:52
Non.
Dans le cas d'un domicile principal l'eau est un consommable au même titre que le gaz, l'électricité, etc. et reste à la charge du locataire, même si c'est à titre récréatif.

Sauf erreur, l'article 6 en question ne semble pas du tout parler de cet aspect des choses
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

 
0
Bonjour,

Pas de surprises invisibles puisque votre piscine est vide d'Eau à la location. Cela devrait vous permettre de vérifier quel est l'état de ses parois et le fond ainsi que l'équipement obligatoire pour le propriétaire pour sa mise en location avec la maison (voir matériel pour la sécurité).
Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance pour la piscine.

Cordialement.
0
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
18 avril 2021 à 15:59
bonjour,

après avoir contrôlé l'état des parois et du fond (état qui devrait figurer sur votre EDLE), vous la remplirez d'eau et si dysfonctionnement, vous disposerez, en tant que locataires, de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (par courrier R+AR) en le complétant par vos remarques.

cdt.
0