Validité d'un jugement de 1998 dette crédit à la consommation

Question

Mes amis déjà en difficulté viennent de recevoir une lettre RAR d'un GIE de recouvrement leur réclamant de régulariser une somme de 15 000€ qui serait dûe depuis 01/98 et qui porte sur une ouverture de crédit consentie en 1992 et un prêt personnel consenti en 1996
Cette sté leur a transmis un jugement contradictoire rendu en 01/98, une signification d'huissier "avortée" et un PV de vaines recherches. Pourtant Ils habitent à la même adresse depuis 1996. Réagir au bout de 16 ans m'interpelle : Mes questions : Un jugement non signifié dans les 6 mois est-il nul et non avenu ? Du fait que la signification du jugement  n'a pas été "remise à personne" l'appel n'a pas pu être fait dans les délais, est-ce un cas de nullité ? Un titre exécutoire ne doit-il pas être exécuté dans les 10 ans ?
La validité de ce jugement relève t-il des 2 ans Crédit à la Consommation ? ou relève-t-il de la prescription trentenaire ? ou la prescription peut-être réduite par la loi de Juin 2008 ?
Quelle attitude avoir face à cette société ?
Merci pour l'aide que vous pourrez apporter

Gérard · Accepted Answer

Même non signifiéé à personne la signification produit ses effets et permet ma demande d'apposition du titre exécutoire.

Pour ce titre exécutoire (30 ans à l'époque, maintenant dix ans depuis la loi du 17.06.2008: la prescription devient 18.06.2008 + 10 ans). Article 2222 du Code civil.

Il peut dans ce cas y avoir opposition dans le moi qui suit la nouvelle intervention.
Article 1416 Code procédure civile :

"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur"

magsan13 · Answer

Merci pour cette réponse partielle à mes questions. A l'occasion de la réforme de la prescription, la loi du 17 juin 2008 a ajouté un article 3-1 à la loi du 9 juillet 1991 (devenu, depuis lors, l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution) portant réforme des procédures civiles d'exécution. Il résulte de cet article que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Dans le cas qui nous intéresse la créance constatée est du crédit à la consommation, donc  la décision de justice n'est plus valable ?
Quid de mes autres questions SVP 
Merci

Gérard · Answer

"Pour ce titre exécutoire (30 ans à l'époque, maintenant dix ans depuis la loi du 17.06.2008: la prescription devient 18.06.2008 + 10 ans). Article 2222 du Code civil. "

c'est une réponse, non ?

Je vais aller quérir sur Google l'article 2222 :

Article 2222

    "La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

C' est à l'alinéa second !

Donc si je me souviens bien de ma scolarité primaire :

18.06.2008 + 10 ans= 18.06.2018 (au lieu de 01.1998 + 30 ans = 01/2028)

Et je ne vois pas ce que vient faire la précision quant au crédit conso..on ne parle plus de forclusion biennale de l'action possible mais de prescription du titre exécutoire, ce qui n'a rien à voir.
La forclusion biennale liée au crédit conso est effacée dans votre cas depuis belle lurette (depuis le jour du dépôt de la requête en injonction de payer ,événement interruptif s'il en est).

Pour une suite : reformulez vos questions car je crois avoir répondu à tout.

Au fait..l'article second du Code civil....

magsan13 · Answer

Merci Gérard pour votre réponse. J'ai trouvé ceci sur Internet,qu'en pensez-vous ?
Concernant la loi du 17 juin 2008 réduisant les délais de prescription et selon son article 26 la loi a aménagé des dispositions transitoires :
En ce qui concerne les prescriptions extinctives en cours (ce serait le cas d'un contrat de prêt du 20 juin 1996 auquel était initialement applicable une prescription trentenaire), et dont le délai est raccourci par l'effet de la loi, il y a lieu de distinguer entre deux catégories de prescription :
 
- les prescriptions auxquelles il reste moins de 5 ans à courir, qui se prescrivent à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi,
- les prescriptions auxquelles il reste plus de 5 ans à courir, qui se prescrivent à l'issue d'un nouveau délai de 5 ans à compter de la date prévue de
l'entrée en vigueur de la loi soit le 18 juin 2008.
 
Concrètement, à titre d'exemple, si une action se prescrit par 30 ans depuis le 1er juin 1980, date de l'acte de prêt, la prescription est acquise le 1er juin 2010, soit 30 ans plus tard.
La date initialement prévue ne sera pas modifiée, car il est resté moins de 5 ans à courir depuis l'entrée en vigueur de la loi soit entre le 18 juin 2008 et le 1er juin 2010.
 
- En revanche, si une action se prescrit par 30 ans depuis le 14 juin 1996, date du premier prêt cité, un nouveau délai de 5 ans a déjà débuté depuis le 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, car à cette date, il restait plus de 5 ans à courir en application de l'ancienne prescription (fin le 20.06.2026).
Dans ce cas, le délai pour agir sera ici éteint 5 ans après la promulgation de la loi soit le 19 juin 2013.

Gérard · Answer

Oui c'est l'application stricte de l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil mais appliqué à la prescription de doit commun qui de trentenaire (ancien 2262 du code civil) qui est devenue quinquennale (nouvel article 2224).

Dans votre cas, vous remplacez 30 et 5 ans par 30 et 10 puisque la prescription du titre exécutoire est devenue décennale aux termes de l'article 23 de la loi 2008-561.

Article 26 loi 2008-561:

"Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Article 2222  Code civil ( créé par loi 2008-561 article 1) 

" En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "
 

ça doit vouloir dire la même  chose...alors pourquoi aller chercher l'article 26 alors qu'il y a un article premier dans cette même  loi ???

D'ailleurs c'est la première fois que je rencontre une référence à cet article 26 tout le monde se réfère au Code civil, c'est plus simple..mais pourquoi faire simple etc....

magsan13 · Answer

Merci pour votre réponse. Mes 2 dernières questions : 
1/ "ne peut être poursuivi que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai différent", s'agissant de Crédit à la consommation est-ce que cela change ?
2/ Ne dit-on pas que seul le titulaire d'une créance peut poursuivre, dans ce cas, un cabinet de recouvrement qui aurait acheté une liste à une Banque (qui aura déjà sans doute classé le dossier en pertes et profits) peut-il se prévaloir de ce jugement ?
Merci encore pour votre aide

Gérard · Answer

1 ) En ce qui concerne un prêt l'"action en recouvrement" ne s'effectue que dans le cadre d'un jugement exécutoire donc 10 ans

2)"Ne dit-on pas que"..qui  dit cela ?..

Parmi ceux-qui disent ..le Code monétaire et financier dans son article L 214-169

"L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition ou de cession de droit français ou étranger. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité. "

"un cabinet de recouvrement qui aurait acheté une liste à une Banque (qui aura déjà sans doute classé le dossier en pertes et profits)"..

"pertes et profits" ou "créances litigieuses te contentieuses" ?

magsan13 · Answer

Merci pour tout

magsan13 · Answer

Bjr Gérard,
Hier j'avançais que la nature de la créance me semblait importante?
Voici l'arrêt de Cassation que j'ai trouvé, qu'en pensez-vous ?
Cour de Cassation - 1ère Chambre Civile 12 juillet 2007 - UCB condamné
Cour de Cassation								Saisie,  saisie immobilière
1ère Chambre civile								prescription, titre exécutoire
12 juillet 2007								art.1892 Code de la Consommation
UCB condamné								L110-4 du Code de Commerce


Pendant quelle durée le créancier peut-il poursuivre l'exécution de ses droits ? et plus précisément, au terme de quel délai est acquise la prescription ?
Traditionnellement, la forme notariée des titres dont se prévaut le créancier emportait que les poursuites étaient susceptibles d'être engagées pendant 30 ans, en application du droit commun.
C'est cette interprétation que la Cour de Cassation censure.
Les faits :
Dans le cadre d'un crédit immobilier, souscrit en 1990, la déchéance du terme avait été prononcée en 1992 par le prêteur, en suites des incidents de paiement.
En 2004, soit 12 ans plus tard, le créancier avait délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; les emprunteurs soutenaient que la créance en exécution de laquelle ils étaient poursuivis était prescrite, en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce le délai de 10 ans prévu par ce texte étant expiré.
C'est cette analyse qu'accueille la Cour de Cassation :
	« la durée de la prescription de ladite créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que fût pouruivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ».
La Cour casse l'arrêt de la Cour d'Appel de RIOM, ceci pour avoir violé l'article L110-4 du Code de Commerce.
L'UCB est condamné aux dépens outre 3 000€ (art.700 Nouveau Code de Procédure Civile).
N° du pourvoi : 06-11369

Gérard · Answer

Il y a titre exécutoire et titre exécutoire...

La  loi 91-650 du 09.07.1991 reprise dans le CPCE distingue :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ; 
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; 
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties 
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; 
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. 

Je n'ai pas le temps de rechercher dans l'ancien régime auquel se rattache la décision de la CC que vous citez mai peut être existait-il la même distinction que celle qui existe maintenant dans l'article 23 de la loi 2008-561 qui s'attache aux 
« mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 »

Et a priori le titre exécutoire mentionné dans arrêt appartenait au 4° :

"Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 2 janvier 1990 constatant le prêt qu'elle avait consenti à Mme X."

magsan13 · Answer

Dans l'arrêt CC cité en exemple dans mon dernier message, le titre exécutoire appartenait effectivement au 4°.
Le jugement contradictoire pour lequel j'interrogeais au début relève du 1° de cette même loi (décision juridiction ordre judiciaire)
L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce (devenu L. 110-4) est applicable en la cause puisque le prêt a été accordé par une banque à un non-commerçant. Le jugement étant de 1998 + 10 =2008
Dans l'arrêt de CC, la cour notifie : "La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée."
Dans le cas soumis, la nature de la créance est une ouverture de crédit de 92 (facilité de caisse) et d'un prêt personnel, tous 2 relèvent de prêts à la consommation. La Banque n'a pas agi durant 15 ans ! et c'est une sté de recouvrement qui intervient....
Quelle est votre opinion ?

Gérard · Answer

C'est pourtant souvent le cas !...
ah GOOGLE !...

Le seul problème réside dans le fait que les juges ne fonctionnent pas sur la base de GOOGLE.

magsan13 · Answer

J'espère Gérard ne pas vous avoir molesté, mais j'aime bien aller au fond des choses, merci pour m'avoir consacré un peu de votre temps.

Validité d'un jugement de 1998 dette crédit à la consommation

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