Validité d'un jugement de 1998 dette crédit à la consommation
magsan13
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13 réponses
Même non signifiéé à personne la signification produit ses effets et permet ma demande d'apposition du titre exécutoire.
Pour ce titre exécutoire (30 ans à l'époque, maintenant dix ans depuis la loi du 17.06.2008: la prescription devient 18.06.2008 + 10 ans). Article 2222 du Code civil.
Il peut dans ce cas y avoir opposition dans le moi qui suit la nouvelle intervention.
Article 1416 Code procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur"
Pour ce titre exécutoire (30 ans à l'époque, maintenant dix ans depuis la loi du 17.06.2008: la prescription devient 18.06.2008 + 10 ans). Article 2222 du Code civil.
Il peut dans ce cas y avoir opposition dans le moi qui suit la nouvelle intervention.
Article 1416 Code procédure civile :
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur"